Accueil > Thèmes : fonctionnaire > disponibilite fonctionnaire > mise en disponibilite d un fonctionnaire
Articles sélectionnés pour le thème : mise en disponibilite d un fonctionnaire
→ 150 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Licenciement d'un fonctionnaire mis en disponibilité
Un fonctionnaire mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l'organisme de droit privé au qui l'emploi, régi par les dispositions applicables au contrat de travail. Il en résulte que la dénonciation du contrat entre un agent statutaire de l'ANPE, l'ANPE et l'association auprès de laquelle l'agent a été placé en disponibilité,équivaut à un licenciement. Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.449 "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent statutaire de l'ANPE, a été...
Date: 2009-06-14 23:52:03
Site :
(publications)
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / statut general des fonctionnaire de l etat
Zoom sur la mise à disposition du fonctionnaire ou de l'agent public ...
Le fonctionnaire ou l’agent public mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l’organisme de droit privé au sein duquel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-44449)
Un agent statutaire de l’ANPE, avait été placé en disponibilité dans l’intérêt du service auprès de l’Association partenariale pour l’emploi des personnes handicapées de la Guyane (l’APEHG) en vertu d’une...
Date: 2009-06-10 12:06:44
Site :
jurilexblog
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit des fonctionnaire
Plus de garantie d'emploi pour les fonctionnaires: "On grignote tous ...
On va bientôt pouvoir licencier des fonctionnaires. En théorie, mais pas forcément en pratique. Mais n'empêche, la peur s'installe... Les fonctionnaires n'ont pas forcément bonne presse, mais leurs avantages sont rognés... | Montage Le PostCa s'appelle "la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique". Le 11 février prochain, le décret qui valide cette loi va entrer en application. Concrètement, un fonctionnaire qui refuserait 3 propositions...
Date: 2010-02-03 06:41:37
Site :
archives-lepost.huffingtonpost.fr
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique
Décret sur la réorientation professionnelle dans la Fonction publique
Dans un communiqué en date du 3 février, Eric WOERTH ne tente même pas de défendre
l’indéfendable ; il tire un rideau de fumée sur la réalité du décret relatif à la réorientation professionnelle dans la Fonction publique de l’Etat qui doit être examiné au Conseil Supérieur
de la Fonction publique du 11 février prochain.
En effet la nouveauté considérable introduite par la loi du 3 août 2009, ce n’est pas, contrairement à ce que
tente de faire croire le Ministre,...
Date: 2010-02-03 05:39:00
Site :
Le blog de section CGT de la DRTEFP Midi-Pyrénées
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat
La fin de la retroactivite lorsque le Medex ne reconnait plus le ...
Question écrite à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Lorsqu’un fonctionnaire malade a épuisé tous les jours de congé de maladie auxquels il a droit, il est mis en disponibilité. A la demande de son administration, il est examiné par la commission des pensions de Medex, l’Administration de l’expertise médicale du SPF Santé publique.
L’agent qui est mis en...
Date: 2013-01-31 12:21:56
Site :
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / droit des fonctionnaire
Sarkozy rassure la fonction publique CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux ...
En déplacement à Laon (Aisne), mardi, Nicolas Sarkozy s’est adressé aux personnels de la fonction publique, inquiets des réformes engagées par le gouvernement. Le chef de l’Etat a abordé tous les sujets qui fâchent, avec un objectif: rassurer
Nicolas Sarkozy s’est offert un bain de foule, chose très inhabituelle pour lui. (Reuters)
“Soyez fiers d’être fonctionnaires“. En déplacement à Laon, préfecture de l’Aisne, le chef de l’Etat n’avait semble-t-il qu’une...
Date: 2010-03-02 20:07:48
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : prime de la fonction publique / reforme des retraites 2010 fonction publique / mise en disponibilite dans la fonction publique
andre.icard - Le fonctionnaire en disponibilité et intermittent du ...
Le fonctionnaire en disponibilité et intermittent du spectacle a-t-il droit au chômage ?
Par andre.icard le
Le fait qu'un intermittent du spectacle dispose par ailleurs d'un statut de fonctionnaire en disponibilité ne le prive pas, s'il remplit bien sûr les conditions pour en bénéficier (voir ci-dessous), du régime spécifique d'indemnisation en cas de chômage des intermittents du spectacle, lorsqu'il intervient en qualité d'artiste (Annexe X au règlement général) ou de technicien...
Date: 2009-10-24 11:10:00
Site :
(publications)
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / statut general des fonctionnaire de l etat / droit et obligation des fonctionnaire
Eric WOERTH défend le dispositif de mobilité des fonctionnaires ...
Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction
publique et de la Réforme de l’Etat, précise que le projet de décret relatif à la réorientation professionnelle qui sera présenté le 11 février 2010 au Conseil supérieur de la Fonction publique
de l’Etat :
- est pris en application de l’article 7 de la loi du 3 août 2009
relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique ;
- vise non pas à licencier des fonctionnaires mais à...
Date: 2010-02-02 20:33:00
Site :
La Revue des Sciences de Gestion - Direction et G ...
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / retraite fonctionnaire de l etat / statut des fonctionnaire d etat
andre.icard - Chômage: l'employeur d'origine qui ne peut réintégrer ...
OUI : c'est toujours à la collectivité d'origine qui refuse la réintégration du fonctionnaire après disponibilité de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi, même si l'agent a travaillé pendant sa disponibilité - dans cette hypothèse, les règles de coordination ne s'appliquent pas - car c'est sur elle que pèse l'obligation de réintégration. En cette matière, les employeurs publics sont leurs propres assureurs conformément à l'article L.5424-2 du code du...
Date: 2012-11-14 11:03:26
Site :
(publications)
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d un fonctionnaire
Congé de maladie ordinaire du Fonctionnaire - cfdt interco des ...
DÉFINITION
En cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, ce dernier est placé de droit en congé de maladie ordinaire.
Ce congé de maladie est à distinguer de trois autres types de congés :
- congé de longue maladie
- congé pour accident de service ou maladie ayant une cause exceptionnelle
CONDITIONS D’OCTROI
Le fonctionnaire est de droit placé en congé de maladie, sur production d’un certificat médical qu’il...
Date: 2009-04-26 08:48:32
Site :
CFDT INTERCO DES COMMUNAUX DE COLOMBES
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire