Cumul fonctionnaire creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / demande manuscrite d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Loi sur l’emploi dans la fonction publique ( L.C. 2003, ch ...

, la mutation se fait selon les modalités fixées par le Conseil du Trésor et conformément à ses règlements.

Note marginale :Maintien de la situation du fonctionnaire

(5)  Aucune mutation ne peut :

a)  constituer une promotion -- au sens des règlements du Conseil du Trésor dans le cas d'une administration figurant aux annexes I ou IV de la

Loi sur la gestion des finances publiques

ou au...

Lire la suite


Site : http://lois-laws.justice.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique

Les agents stagiaires dans la fonction publique ...

23 juillet 2013 Pas de commentaire

Avant d'intégrer le statut de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, les agents doivent accomplir une période de stage probatoire qui est généralement d'une durée d'un an.

La nomination correspond au passage comme agent stagiaire.

Les agents stagiaires disposent des mêmes droits que les agents titulaires et perçoivent la rémunération prévue...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / concours agent administratif fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Mobilité et parcours professionnels dans la fonction ...

Retour au sommaire

Introduction

IMPORTANT : la présente circulaire ne commente pas que la loi mobilité en l'état du texte à sa publication (août 2009). Compte-tenu des nombreux décrets d'application intervenus afin de préciser certaines dispositions de la loi les années suivantes, cette circulaire a été alimentée des précisions réglementaires apportées par ces textes (et continuera...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 23:38:37
Site : http://circulaires.cdg77.fr

Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale

Questions / réponses | RDVemploipublic

Un fonctionnaire d'Etat ou de la fonction publique hospitalière peut-il intégrer la fonction publique territoriale ?

Oui, selon trois modalités :

par la voie du concours interne (voir rubrique concours du site du CIG petite couronne )

par la voie du détachement. Il n'y a pas de « mutation automatique », il appartient au fonctionnaire en recherche de mobilité de mettre en oeuvre une...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 07:47:08
Site : https://www.rdvemploipublic.fr

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / recherche d'emploi fonction publique territoriale / recherche d emploi fonction publique territoriale

Loi « mobilité et parcours professionnels » ou la ...

Singulier fut le parcours parlementaire de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique, le gouvernement ayant dans un premier temps déclaré l'urgence sur le projet de loi qui fut adopté par le Sénat le 29 avril 2008, puis dans un second temps, et d'autres urgences plus urgentes aidant, l'Assemblée nationale ne l'ayant...

Lire la suite


Site : http://www.hospidroit.net

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale

Démarches administratives : Fonction publique : indemnités ...

Accueil Travail Rémunération Rémunération dans la fonction publique Fonction publique : indemnités de changement de résidence

VOS DROITS ET D�?MARCHES : Fonction publique : indemnités de changement de résidence

Un changement de résidence administrative (lieu d'affectation de l'agent) peut entraîner un changement de domicile. L'agent bénéficie, sous certaines conditions, d'une...

Lire la suite


Site : http://www.vesoul.fr

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique d'etat / remuneration des agents de la fonction publique / fonction publique remuneration principale / remuneration et fonction publique

Déménagement fonctionnaire | Prime déménagement ...

Déménagement fonctionnaire

Déménagement fonctionnaire

Aide déménagement fonctionnaire : Vous travaillez dans la fonction publique et êtes muté ? Découvrez la prime de déménagement pour les fonctionnaires.

En cas de mutation au sein de la fonction publique, si vous êtes fonctionnaire ou agent non titulaire, vous pouvez bénéficier de l'Indemnité pour frais de changement de résidence...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 23:20:21
Site : http://www.mon-demenagement.com

Thèmes liés : prime de demenagement fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / fonctionnaire titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Emploi

Bourse de l'emploi

La Bourse de l'emploi du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône facilite le recrutement et la mobilité des agents de la Fonction Publique Territoriale en mettant en relation employeurs et candidats.

Notre Bourse de l'Emploi s'adresse à tous les candidats à la recherche d'un emploi dans la Fonction Publique Territoriale :

Les fonctionnaires de toutes les fonctions...

Lire la suite


Site : http://www.cdg13.com

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / bourse pour l'emploi fonction publique territoriale / recherche d'emploi fonction publique territoriale / bourse de l emploi de la fonction publique territoriale / recherche d emploi fonction publique territoriale

Reconversion : les passages dans la fonction publique ...

Par jojo, le jeudi 05 novembre 2015 à 10h45

précautions à prendre

Maintenant que notre ami est rassuré sur son sort quelques précautions à prendre : -passage devant une une commission : 559 postes de dispos mais pas de concours à passer -vérifier les moyens de ses ambitions se contenter de catégorie B (oui c'est insuffisant c'est pour les sous off mais ensuite concours interne sur A)...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:37:51
Site : http://www.lopinion.fr

Thèmes liés : fonction publique d'etat concours categorie c / passer concours fonction publique categorie c / passer concours fonction publique categorie b / concours d ingenieur de la fonction publique / concours administratifs fonction publique d'etat

Aide - Concours fonction publique et conseils emploi

Nous ne sommes pas habilités à vous envoyer le dossier d'inscription, nous ne faisons que vous communiquer les coordonnées de l'administration. Veuillez les contacter pour toute question liée à l'inscription, aux épreuves, aux résultats etc.

Recherchez le concours, puis cliquez sur "+ de détails" dans les résultats et suivez les instructions afin d'obtenir les modalités...

Lire la suite


Site : http://www.fonctio.com

Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique / concours administratifs fonction publique d'etat / concours fonction publique d'etat categorie a / fonction publique d etat concours categorie b / fonction publique d'etat concours categorie c

La fonction publique accueille plus ... - Emploi et handicap

Le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique s'élève à 5,17% en 2015, selon un bilan du FIPHFP, publié le 24 mai 2016. En 2014, il s'élevait à 4,9%.

Par L'AFP pour Handicap.fr, le 

24-05-2016

Lire les réactions et réagissez !

C'est un résultat jamais atteint auparavant, selon le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la...

Lire la suite


Site : https://emploi.handicap.fr

Thèmes liés : emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / taux emploi handicap fonction publique / emploi handicap fonction publique hospitaliere / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / demande d'emploi fonction publique territoriale

La réforme de la formation. Enfin un vrai plus pour les ...

Accueil > Magazines > Carri�?res publiques

Carri�?res publiques

Les articles de Carri�?res publiques - magazine d'information des carri�?res de la fonction publique - sont désormais uniquement disponibles au format numérique.

Nous vous proposons de vous abonner aux archives de la revue Carri�?res Publiques (2004-2008).

Egalement vous pouvez retrouver gratuitement des articles...

Lire la suite


Site : http://www.territorial.fr

Thèmes liés : conge formation professionnelle dans la fonction publique / reforme formation professionnelle fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique territoriale / loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / conge individuel de formation dif fonction publique territoriale

Nouveau Statut général de la Fonction Publique : Voici ...

Les Fonctionnaires et Agents de l'Etat de Côte d'Ivoire réclament le paiement de la gratification en fin d'année. Au même titre que les travailleurs du secteur privé. C'est l'une des recommandations de l'atelier de validation de l'Avant Projet de Loi portant Statut général de la Fonction Publique qui s'est tenu du 14 au 17 janvier dernier à Grand Bassam. Cette préoccupation des...

Lire la suite

Date: 2013-06-20 08:49:09
Site : http://news.abidjan.net

Thèmes liés : statut general fonction publique / nouveau statut de la fonction publique / statut fonctionnaire fonction publique / reforme du statut de la fonction publique / statut de la fonction publique d etat

⭐PROJET DE LOI de mobilisation des régions pour la ...

Enregistrement

Chercher

PROJET DE LOI de mobilisation des régions pour la croissance et l emploi et de promotion de l égalité des territoires.

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "PROJET DE LOI de mobilisation des régions pour la croissance et l emploi et de promotion de l égalité des territoires."

Erreur:

il y a 1 ans

Total affichages :

Transcription

1 PROJET DE LOI...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique territoriale / autorisation d'absence fonction publique territoriale pour passer un concours

Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées ...

Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

Article juridique publié le 09/02/2015 à 20:42, vu 11569 fois, 13 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La tentative est grande pour l'autorité administrative de se retrancher derrière l'intérêt du service ou l'exercice de ses prérogatives d'organisation pour prendre des mesures dictées par une...

Lire la suite


Site : http://legavox.fr

Thèmes liés : sanction disciplinaire fonction publique territoriale jurisprudence / sanction disciplinaire fonction publique territoriale / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / sanction disciplinaire fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

Mobilité dans la fonction publique : détachement ou ...

SECTION CFDT INTERCO56 - Mairie de Vannes - CCAS - 19 Bis, rue du Pot d'Etain - 56000 VANNES. Tél.02.97.54.08.64 Fax.02.97.01.60.68 - E-Mail : CFDT-INTERCO56.mairie-vannes@wanadoo.fr

lundi 1 septembre 2014

Mobilité dans la fonction publique : détachement ou intégration directe ?

Le détachement avait toujours été une condition préalable indispensable à une éventuelle intégration...

Lire la suite

Date: 2017-02-08 04:55:42
Site : http://cfdtvannes.blogspot.com

Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Tours : Guide des démarches : Particuliers - Mutation d'un ...

* Cas 1 : Mutation interne

C'est un changement d'affectation au sein d'un même ministère. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

* Cas 2 : Mutation externe

C'est un changement de ministère. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.

Procédure de mutation

Lettre type : Demande de mutation d'un fonctionnaire

En principe, votre administration...

Lire la suite


Site : tours.service-information-publique.fr

Thèmes liés : lettre demande mutation fonctionnaire / demande mutation fonctionnaire / demande d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / exemple demande d'emploi fonction publique

Droit individuel à la formation (Dif) - Fonction publique ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Formation professionnelle dans la fonction publique  >Droit individuel à la formation (Dif) - Fonction publique d'�?tat (FPE)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Droit individuel à la formation (Dif) - Fonction publique...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit individuel formation contractuel fonction publique / droit individuel a la formation fonction publique / formation continue dans la fonction publique d'etat / conge individuel de formation dans la fonction publique / formation agent administratif de la fonction publique

IRP dans Fonction publique d’Etat - Representant du personnel

IRP dans Fonction publique d'Etat

Publié le

par guerrero.bruno.over-blog.com

1) La Commission Administrative Paritaire

Une commission administrative paritaire (CAP) doit être créée pour chaque corps de fonctionnaires. Elle compte un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des syndicats de fonctionnaires.

Election et composition de la CAP

Les représentants du...

Lire la suite


Site : http://guerrero.bruno.over-blog.com

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur fonction publique territoriale avis 2001 / conseil superieur de la fonction publique territoriale / tableau d avancement dans la fonction publique / tableau d avancement fonction publique territoriale

Bulletin Officiel n°2002-18 - social-sante.gouv.fr

et de l'organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers

Direction générale de l'action sociale

Sous-direction des institutions,

des affaires juridiques et financières

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du...

Lire la suite

Date: 2012-05-09 17:55:36
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / contrat travail temps partiel fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / reduction temps de travail grossesse fonction publique hospitaliere

Statut des stagiaires de la fonction publique territoriale ...

Statut des stagiaires de la fonction publique territoriale

11e législature

Question écrite n° 10736 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/1998 - page 2958

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:03:16
Site : senat.fr

Thèmes liés : statut fonctionnaire stagiaire fonction publique territoriale / fonctionnaire stagiaire de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / fonction publique territoriale stagiaire mutation / fonction publique territoriale stagiaire demission

Statut des stagiaires de la fonction publique territoriale ...

Statut des stagiaires de la fonction publique territoriale

11e législature

Question écrite n° 10736 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/1998 - page 2958

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:03:16
Site : senat.fr

Thèmes liés : statut fonctionnaire stagiaire fonction publique territoriale / fonctionnaire stagiaire de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / fonction publique territoriale stagiaire mutation / fonction publique territoriale stagiaire demission

Loi de mobilité ..... Un danger pour l'emploi ...

Loi dite de mobilité = fin de la garantie d'emploi

Toutes les raisons pour exiger son abrogation !

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique a été publiée au JO du 6 août 2009. Elle modifie en profondeur :

la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions...

Lire la suite


Site : http://www.cgtcg08.com

Thèmes liés : loi mobilite fonction publique decret / loi mobilite fonction publique 2009 / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique / loi mobilite professionnelle fonction publique

Forum du Syndicat CGT du CH Laborit - Topic "mutation ...

mutation fonction publique hospitalière

le 02/11/2010 à 20:30:29, g a dit :

Bonsoir,

Je viens à vous pour exposer ma situation actuelle.

Je suis ergothérapeute titulaire de la fonction publique hospitalière. J'ai intégré mon poste actuel en avril 2010. Puis suite à une décision du DRH, j'ai été affectée en aout 2010 dans un autre service de l'hôpital...

Lire la suite


Site : http://cgtlaborit.les-forums.com

Thèmes liés : titulaire de la fonction publique hospitaliere mutation / lettre mutation fonction publique hospitaliere / mutation fonction publique hospitaliere / lettre demande mutation fonction publique / titulaire de la fonction publique hospitaliere

Fonction publique : situation de l'agent mis à disposition ...

10 ans

Rémunération

Vous continuez à être rémunéré par votre administration d'origine. Cette dernière est remboursée par l'organisme d'accueil. Toutefois, les 2 administrations peuvent décider le contraire.

Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil. Le complément de rémunération doit être justifié au regard des fonctions exercées.

Vous pouvez...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mise a disposition fonction publique territoriale / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Devenez chauffeur d'élus! Fonction Publique Territoriale ...

Fonction Publique Territoriale

Devenez chauffeur d'élus! Fonction Publique Territoriale

Un chauffeur confirmé dans une société privée peut gagner 3.000 à 4.000 euros par mois. Cela peut se monter jusqu'à 7.000 euros par mois à l'Assemblée nationale, maison particulièrement généreuse.

Fonction Publique Territoriale

Filière Technique

Conditions d'accès :

Concours externe et interne...

Lire la suite


Site : http://qcmtest.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / fonction publique d'etat concours categorie c / cadres d'emploi fonction publique territoriale

Centre de Gestion de la FPT du Tarn et Garonne

Vous êtes ici : Emploi-Remplacements > Présentation Service Emploi

 

  Présentation du Service Emploi

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale positionne le Centre de Gestion comme le pivot en matière d'emploi public territorial. Outre un rôle primordial d'observateur de l'emploi public territorial, le Centre de Gestion a pour mission d'informer...

Lire la suite


Site : http://www.cdg82.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / mutation fonction publique territoriale offres d'emploi / recherche d'emploi fonction publique territoriale / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale

Fonction publique d’Etat | Le site des IRP, ce-chsct.fr

Fonction publique d'Etat

1) La Commission Administrative Paritaire

Une commission administrative paritaire (CAP) doit être créée pour chaque corps de fonctionnaires. Elle compte un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des syndicats de fonctionnaires.

Election et composition de la CAP

Les représentants du personnel sont élus à la représentation...

Lire la suite


Site : http://www2.emergences.fr

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur fonction publique territoriale avis 2001 / conseil superieur de la fonction publique territoriale / concours administratifs fonction publique d'etat / cap fonction publique d'etat

La procédure de mutation externe dans FPH - Le blog de CGT ...

La procédure de mutation

Aspect législatif : Cette possibilité est prévue dans le titre IV :

- Loi n°86-33 du 9 Janvier 1986, régissant les dispositions statutaires dans la Fonction Publique Hospitalière (article 32, 37, 38).

Le changement d établissement à grade égal, improprement mais couramment appelé « mutation », est prévu par les articles 32 d) et 38 du statut de la...

Lire la suite


Site : http://cgtchportlouisriantec.over-blog.org

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique hospitaliere / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere / poste dans la fonction publique d'etat / poste fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique d'etat

Connaissez-vous la RAEP ? - Vocation Service Public

Si j'ai le choix, pourquoi choisir l'épreuve de RAEP ?

RAEP : l'expérience enfin prise en compte !

À partir d'un dossier personnalisé, préparé à l'avance, le candidat doit valoriser son parcours professionnel et mettre en évidence ses atouts et potentiels.

Une épreuve de recrutement

La reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est une épreuve de concours (en...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:55:22
Site : http://vocationservicepublic.fr

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / validation acquis experience professionnelle fonction publique territoriale / tableau d avancement fonction publique territoriale / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours ...

Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

 

Page suivante

B. DES PARCOURS PROFESSIONNELS ENCORE PEU DIVERSIFIÉS

Le statut général de la fonction publique offre de multiples possibilités pour faciliter la mobilité des agents et leur permettre des parcours professionnels diversifiés. Les obstacles demeurent toutefois nombreux et les...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:08:55
Site : senat.fr

Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

filière médico-sociale

filière des sapeurs pompiers

Dans chaque filière, les emplois sont classés par cadres d'emplois répartis en 3 catégories hiérarchiques, A, B et C. Le rattachement à l'une ou l'autre de ces catégories est déterminé par le niveau de recrutement (niveau d'études, d'expérience professionnelle ou formation préalable spécifique) et le type de fonctions exercées...

Lire la suite


Site : http://www.cdg13.com

Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi

Les concours de la fonction publique territoriale - cdg13.com

filière médico-sociale

filière des sapeurs pompiers

Dans chaque filière, les emplois sont classés par cadres d'emplois répartis en 3 catégories hiérarchiques, A, B et C. Le rattachement à l'une ou l'autre de ces catégories est déterminé par le niveau de recrutement (niveau d'études, d'expérience professionnelle ou formation préalable spécifique) et le type de fonctions exercées...

Lire la suite


Site : http://www.cdg13.com

Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi

Rapprochement de conjoint : comment ça marche - Hello Life

En travaillant dans la fonction publique d'Etat, je peux être amené à travailler loin de l'endroit où réside mon époux... Mais dans ce cas, ma demande de mutation sera plus facilement acceptée.

?

Fonctionnaire, je peux être muté dans une autre partie du territoire français... Ce qui pourrait me séparer de ma famille. Heureusement, j'ai la quasi-certitude de mettre fin assez vite à...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 22:34:56
Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique d'etat / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / statut de la fonction publique d etat / comment travailler dans la fonction publique

Naissance d’une classe sociale : les fonctionnaires de ...

32 | 2006 : Varia

Articles

Naissance d'une classe sociale : les fonctionnaires de bureau, du Consulat à la Monarchie de Juillet. Le cas de l'Isère.

The rise of a social class, office civil servants, from the Consulate to the July Monarchy. The case of the department of Isère

Marie-Cécile Thoral

Français English

La construction de l'État et la bureaucratisation de la société française...

Lire la suite


Site : http://rh19.revues.org

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / concours administratifs fonction publique d'etat

Mutation dans la Police nationale : "Qu'est-ce qu'un ...

Mutation dans la Police nationale : "Qu'est-ce qu'un projet de loi peut y changer ?"

Vendredi 12 Octobre 2012

"Depuis plusieurs années, les mutations des ultra-marins dans leur département d'origine a déjà fait couler beaucoup d'encre. Quelques avancées ont été obtenus notamment au sein de l'Éducation Nationale, même si encore beaucoup de choses restent à faire. Mais cela ne peut pas...

Lire la suite


Site : http://www.inforeunion.net

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique d'etat / devoir du fonctionnaire education nationale / demande mutation fonction publique / demande mutation fonctionnaire / fonctionnaire publique d etat

NOUVELLE GRILLE SALARIALE INFIRMIERE - Section CFE-CGC du ...

infirmier titulaire en cours de stage sur un autre grade,

IDE mis à disposition d'un établissement public ou privé

En congé maternité, en congé de maladie, longue maladie ou longue durée

Les IDE sur un poste aménagé exerçant un autre métier

Les IDE fonctionnaires arrivant en mutation dans la fonction publique hospitalière avant le 1er décembre 2010

2) Les IDE en disponibilité ou en...

Lire la suite


Site : http://cgctroyes.canalblog.com

Thèmes liés : tableau d avancement fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / tableau d avancement dans la fonction publique / cadre d emplois fonction publique

Grille de salaires des fonctionnaires - Tom's Guide

Grille de salaires des fonctionnaires>

Fermé

Grille de salaires des fonctionnaires

Tags :

26 Avril 2007 10:59:46

Bonjour à tous,

Est ce que le niveau d'études des fonctionnaires est pris en compte pour établir le niveau de salaire ?

Autres pages sur : grille salaires fonctionnaires

Le salaire est fonction de quoi alors ?

Contenus similaires

Pas de réponse à votre question ? Demandez...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 18:25:17
Site : http://discussions.tomsguide.fr

Thèmes liés : grille salaire categorie c fonction publique territoriale / grille de salaire dans la fonction publique categorie c / salaire fonction publique categorie a b c / salaire contractuel fonction publique categorie c / salaire fonction publique hospitaliere categorie c

circulaire FP7 N° 1862 - cessation progressive d ...

CIRCULAIRE FP 7 N° 1862 DU 21 JUILLET 1995

relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etatrelative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etatrelative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat

(Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 95 3 du 31 octobre ...

Lire la suite

Date: 2010-06-19 05:09:55
Site : http://unsa.ars.bourgogne.free.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite fonctionnaire stagiaire

Décret sur la mise en disponibilité dans la fonction publique

Décret sur la mise en disponibilité dans la fonction publique

13e législature

Question écrite n° 12723 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 741

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:22:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : fonction publique demande mise disponibilite / mise en disponibilite dans la fonction publique / decret d application fonction publique / offre d emplois dans la fonction publique / fonction publique offre d emploi

Fonction publique territoriale : possibilités de ...

Fonction publique territoriale : possibilités de passerelle entre les collectivités locales et les OPHLM

8e législature

Question écrite n° 09211 de M. Paul Kauss (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/01/1988 - page 5

L'article 5 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:27:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale

[Site Fonction Publique] Mutation

Articles 60 et 62 loi du 11/01/84.

Règles générales de mutations

L'administration procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des C.A.P.

Dans certaines administrations, des tableaux périodiques de mutations sont dressés. Dans ce cas, les C.A.P. sont consultées lors de l'élaboration de ces tableaux. Dans le cas...

Lire la suite

Date: 2016-02-15 18:24:17
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : demande mutation fonction publique / mutation de la fonction publique / travailleur handicape dans la fonction publique / site fonction publique

Mutation | Portail de la Fonction publique

Règles générales de mutations

L'administration procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des C.A.P.

Dans certaines administrations, des tableaux périodiques de mutations sont dressés. Dans ce cas, les C.A.P. sont consultées lors de l'élaboration de ces tableaux.

Dans le cas contraire, seules sont...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 17:08:09
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : demande mutation fonction publique / mutation de la fonction publique / travailleur handicape dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, rapport

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES

DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 24

Régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Objet : Cet article a pour objet d'aligner...

Lire la suite

Date: 2016-02-03 16:45:22
Site : senat.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / calcul pension retraite fonctionnaire temps partiel

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires ...

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : adoption définitive de la loi

par Martine Kis

© Flickr-SaFalco

Définition du conflit d'intérêts, protection des lanceurs d'alerte... la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adoptée définitivement le 7 avril, comporte également de nombreuses dispositions sur le statut des...

Lire la suite


Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / reglement sur l'emploi de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat

Fonction publique ITRF - itarf.canalblog.com

Formulaire de demande de mutation ITRF

Normalement ce formulaire est utilisé pour la catégorie C des personnels ITRF mais certains établissements l'utilisent aussi pour les...

Lire la suite


Site : http://itarf.canalblog.com

Thèmes liés : demande mutation fonction publique / fonction publique categorie a b c / fonction publique categorie c

PASSERELLE GENDARMERIE / POLICE MUNICIPALE

comment passer de l'une à l'autre ?

By phmadelin

Laurent Opsomer nous propose un texte tout à fait singulier consacré aux rapports entre la police et la gendarmerie. Je le publie en l'état.

POLICES MUNICIPALES : LES TRANSFUGES DE LA GENDARMERIE (1/2)

Le 9 juillet dernier, Les Dernières Nouvelles d'Alsace présentaient la dernière recrue de la police municipale de Volgelsheim : Emmanuel...

Lire la suite


Site : http://policerurale.over-blog.com

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / indemnite d administration et de technicite fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale

Directives et ordonnances administratives de la Défense ...

Date d'entrée en vigueur : 2005-12-31

Date de la dernière modification : 2009-07-24

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires »,...

Lire la suite


Site : http://www.forces.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur l emploi dans la fonction publique refp / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur l emploi dans la fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale

Avocat Gratuit droit du travail dans la fonction publique ...

Avocat Gratuit droit du travail dans la fonction publique territoriale

Avocat Gratuit droit du travail dans la fonction publique territoriale

Opérateur des APS en fonction depuis 10ans dans un rôle de doublure d' Educateur Territorial des APS pour les activités physiques à risque , (escalade en priorité )mis en place avec un agrément de l'inspection académique qui est responsable des...

Lire la suite


Site : http://delacroixdidier.over-blog.com

Thèmes liés : droit du travail fonction publique territoriale gratuit / avocat droit du travail fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / droit travail fonction publique territoriale / droit travail fonction publique