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54 articles sélectionnés
Le Conseil d'État rappelle que le report des congés annuels d'un ...
Le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique !
L’arrêt N°346648 du Conseil d’État du 26 octobre 2012 rappelle qu’une disposition législative ou réglementaire qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel pour un agent de la fonction publique, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés...
Date: 2012-12-07 07:12:22
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / droit de la fonction publique / conges exceptionnels fonction publique hospitaliere
Le congé de formation pour bilan de compétences des agents de la ...
Dans la fonction publique hospitalière, les agents peuvent demander un congé de formation de 24 heures pour effectuer un bilan de compétences.
Ce bilan permet aux agents d’analyser leurs compétences, leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et un projet de formation. Ce bilan est financé par l’ANFH – Association Nationale de Formation Hospitalière.
Le bilan de compétence est aussi accordé à l’ensemble des salariés de droit privé par le Code du...
Date: 2013-02-22 07:18:44
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / emploi dans la fonction publique hospitaliere / conge individuel de formation fonctionnaire
Un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le ...
Un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte pour raisons professionnelles !
L’arrêt N°85-46452 de la Cour de Cassation du 16 juin 1988 a indiqué que l’employeur doit consulter les délégués du personnel d’un établissement sur le reclassement d’un salarié si son inaptitude physique, définitive ou temporaire, est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
L’arrêt N°12-14111 de la Cour de...
Date: 2013-05-02 05:55:45
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / statut de la fonction publique
Préparateur en pharmacie hospitalière dans la fonction publique ...
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui régissent le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière dans la fonction publique hospitalière sont :
- Décret 2001-1374 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
- Décret 2001-1377 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
-...
Date: 2013-02-08 08:00:00
Thèmes liés : concours de la fonction publique hospitaliere / nouvelle grille indiciaire fonction publique hospitaliere / concours sur titre fonction publique hospitaliere
Technicien de laboratoire médical dans la fonction publique ...
Les techniciens de laboratoire médical assurent des missions d’examens et d’analyses médicales dans un laboratoire hospitalier.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui régissent le corps des techniciens de laboratoire médical dans la fonction publique hospitalière sont :
- Décret 2001-1374 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
- Décret 2001-1377 du...
Date: 2013-02-08 07:14:35
Thèmes liés : grille des indices de la fonction publique / nouvelle grille indiciaire fonction publique hospitaliere / nbi fonction publique hospitaliere
Historique du 1er mai – Fête du Travail – jour férié et ... - Infos Droits
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les jours fériés dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière sont :
- Articles L3133-1 à 3 du Code du Travail sur les jours fériés
- Articles L3133-4 à 6 du Code du Travail sur la journée du 1er mai
- Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 – article 5 – relatif aux congés annuels des agents des établissements de la fonction publique hospitalière
Les décisions de la...
Date: 2013-05-01 07:33:24
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / droit de la fonction publique
La circulaire DGOS du 29 mars 2013 précise que les praticiens ...
Ainsi, le report des congés annuels non pris en cas de congé maladie, de congé de longue maladie et de congé de longue durée doit se faire de droit pour les praticiens hospitaliers de la fonction publique hospitalière.
Les mêmes droits que les salariés de droit privé
Pour les salariés de droit privé, l’arrêt de la Cour de Cassation N° 07-41446 du 3 février 2010 s’était déjà prononcé sur l’obligation du report des congés annuels en cas de maladie en vertu de la même...
Date: 2013-03-29 07:00:00
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / droit de la fonction publique
Agent Entretien Qualifié AEQ – Ouvrier Professionnel Qualifié OPQ ...
Le corps des personnels ouvriers appartient à la catégorie C et se décompose en 4 grades :
- AEQ – Agent d’Entretien Qualifié qui est rémunéré à l’échelle 3 comptant 11 échelons, indice majoré 309 à 355.
L’accès au grade d’ouvrier professionnel qualifié est possible pour :
- les agents d’entretien qualifiés ayant atteint le 5ème échelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.
- Par la voie d’un examen professionnel ouvert aux agents...
Date: 2013-06-01 07:37:27
Thèmes liés : grille de salaire dans la fonction publique categorie c / indice majore de la fonction publique / echelon de la fonction publique
La Circulaire DGOS du 20 mars 2013 précise le report des congés ...
La Circulaire DGOS du 20 mars 2013 précise le report des congés annuels en cas de congés maladie des agents dans la fonction publique hospitalière !
La Circulaire N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers a été publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr.
Ce texte précise l’obligation du report automatique des congés annuels des agents de la...
Date: 2013-03-20 07:00:00
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaire / droit et obligation des fonctionnaire
Le syndicat CGT d'un Centre Hospitalier gagne son référé liberté ...
Les articles L2132-1 à 6 du code du Travail et l’article 8 de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoient que les syndicats de la fonction publique disposent d’une personnalité civile et de la capacité à agir en justice pour défendre des intérêts individuels et collectifs de ses membres, de sa propre défense statutaire et institutionnelle ou contre les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Cette disposition doit...
Date: 2013-03-03 08:22:07
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique