Accueil > Annuaire de sites > Blog: Infos Droits | Infos Droits
Site : Infos Droits | Infos Droits
Classement : 40 / 840
54 articles sélectionnés
Un emloyeur privé ne peut pas licencier un salarié pour inaptitude ...
Un emloyeur privé ne peut pas licencier un salarié pour inaptitude physique sans faire une proposition de reclassement !
L’arrêt N°12-10101 de la Cour de Cassation du 20 mars 2013 a indiqué que, dans le secteur privé, il incombe à l’employeur et non au médecin du travail, dont les réponses n’avaient été que d’ordre général, de justifier du respect de l’obligation de reclassement, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation ou transformation du poste de...
Date: 2013-04-19 06:04:10
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique
Sage femme dans la fonction publique hospitalière : statut ...
Sage femme dans la fonction publique hospitalière : statut – avancement – salaire
Les sages femmes assurent le diagnostic, la prise en charge et la surveillance de la grossesse, la préparation à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins postnataux de la mère et l’enfant.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le corps des sages femmes sont :
- Décret 89-611 du...
Date: 2013-01-31 08:08:40
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / formation dans la fonction publique / indice de remuneration fonction publique
Ergothérapeute dans la fonction publique hospitalière : statuts ...
Ergothérapeute dans la fonction publique hospitalière : statuts – avancement – salaire
Les ergothérapeutes dispensent des soins, des bilans et des prises en charge sur prescription médicale dans le domaine de la rééducation, de la réinsertion psychosociale pour améliorer les altérations et les limitations d’activité, maintenir l’indépendance et l’autonomie et la participation sociale de la personne dans son milieu de vie.
Dispositions législatives
Les principales...
Date: 2013-01-08 06:42:56
Thèmes liés : salaire dans la fonction publique / nouvelle grille indiciaire fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere grille salaire
Pédicure podologue dans la fonction publique hospitalière : statuts ...
Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui régissent les grades de pédicure-podologue dans la fonction publique hospitalière sont :
- Décret 2001-1374 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
- Décret 2001-1377 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
- Décret 2001-1379 du 31 décembre 2001 relatif au...
Date: 2013-01-17 06:55:00
Thèmes liés : grille indiciaire de la categorie a de la fonction publique / indice de remuneration fonction publique / reclassement categorie fonction publique hospitaliere
Agent technique d'entretien dans la fonction publique ... - Infos Droits
Arrêté du 11 mai 2007 fixant l’échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C
- Arrêté du 11 octobre 2007 consolidé déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière
La rémunération et l’avancement des agents de maîtrise ou contremaîtres
Le corps des agents de maîtrise se décompose en 2 grades :
- Agent de maîtrise – contremaître – chef de garage et agent technique d’entretien qui est rémunéré sur...
Date: 2012-12-22 08:11:11
Thèmes liés : echelon de la fonction publique / point d indice dans la fonction publique / travail dans la fonction publique
Sapeur pompier – caporal sapeur pompier professionnel dans la ...
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent les sapeurs pompiers et les caporaux sapeurs pompiers dans la fonction publique territoriale sont :
- Décret 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
- Décret 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
- Décret 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut...
Date: 2013-05-13 06:28:07
Thèmes liés : valeur du point d indice de la fonction publique / statut general de la fonction publique territoriale / traitement de la fonction publique
Les grilles de salaire 2013 des agents de la catégorie B – grilles ...
Les agents de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont rémunérés, selon leur grade, sur des grilles de salaire spécifiques ou sur les nouvelles grilles NES – Nouvel Espace Statutaire. Dans cet article, vous pouvez retrouver l’ensemble des grades de la catégorie B ainsi qu’une sélection des principales grilles de salaire brut en vigueur dans la fonction publique hospitalière.
Au 1er janvier 2013, la valeur du point d’indice de la fonction publique est fixée à...
Date: 2012-12-18 06:30:10
Thèmes liés : indice brut de la fonction publique / echelon de la fonction publique / grille indiciaire fonction publique categorie b
Les astreintes des agents et médecins hospitalier dans la fonction ...
Décret 2001-623 du 12 juillet 2001 – article 5 – relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
- Décret 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Les décisions de la jurisprudences
- Arrêt N°96-43037 de la Cour de Cassation du 4 mai 1999 – droit privé – indiquant que constitue un travail effectif et...
Date: 2013-04-11 06:30:26
Thèmes liés : indice majore de la fonction publique territoriale / recrutement sans concours dans la fonction publique / indice de remuneration fonction publique
Les grilles de salaire 2013 des agents de la catégorie A dans la ...
Au 1er janvier 2013, la valeur du point d’indice de la fonction publique est fixée à 4,6303 €.
Pour calculer le salaire brut mensuel, il faut multiplier la valeur du point d’indice dans la fonction publique par l’indice majoré de chaque échelon.
La catégorie A
Les grades des agents de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à la catégorie A sont :
Infirmier de catégorie A, Directeur des soins, Cadre de santé et cadre supérieur de santé, Cadre socio-éducatif,...
Date: 2013-01-23 07:25:22
Thèmes liés : valeur de l indice dans la fonction publique / salaire des cadre dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
La prime d'installation des agents de la fonction publique ...
Arrêt N°329474 du Conseil d’État du 4 mars 2011 précisant qu’un agent stagiaire de la fonction publique hospitalière garde le bénéfice de la prime spéciale d’installation même s’il n’est pas ensuite titularisé.
Les conditions d’attribution
Cette prime spéciale d’installation peut être attribuée sous réserve que les agents n’aient pas perçu cette prime à l’occasion de leur premier emploi ou, s’ils l’ont reçue, qu’ils en aient remboursé le montant.
Seuls...
Date: 2013-04-05 05:59:04
Thèmes liés : indice majore de la fonction publique / emploi dans la fonction publique hospitaliere / prime d installation fonctionnaire