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Abaissement illégal de l'âge de la retraite des juges et notaires ...

En 2011, la législation hongroise qui permettait aux juges, procureurs et notaires de rester en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans a été modifiée : l’âge de départ à la retraite pour ces professions est tombé à 62 ans.

Considérant qu’un abaissement aussi rapide et radical de l’âge obligatoire de la retraite constitue une discrimination fondée sur l’âge, interdite par la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, au...

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Date: 2012-11-19 10:30:28
Site : REIF

Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / traitement de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique

Relèvement de la limite d'âge dans la fonction publique | Net-iris 2010

Les articles 28 et 29 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites organisent le relèvement progressif de deux années de la limite d'âge dans la fonction publique. L'accession à la limite d'âge dans la fonction publique entraîne de plein droit la rupture du lien unissant l'agent à l'administration et sa radiation des cadres, même si des dispositifs dérogatoires permettent le maintien en activité, en particulier pour obtenir le pourcentage maximal de...

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Date: 2010-12-10 12:43:22
Site : Net-iris : le droit à information juridique

Thèmes liés : droit de la fonction publique / reforme des retraites 2010 fonction publique / integrer la fonction publique

Le Cor estimerait préoccupant le déficit des retraites en 2017 ...

PARIS (Reuters) - Malgré la réforme de 2010, le déficit des régimes de retraite devrait atteindre 18,8 milliards d’euros en 2017, contre 14 milliards en 2011, estime le Conseil d’orientation des retraites (Cor), cité lundi par Le Monde.

La précédente majorité avait décidé en 2010 de relever progressivement l’âge minimum légal à 62 ans pour effacer le déficit des régimes de retraite à l’horizon 2018.

Mais selon les prévisions que doit publier mercredi le Cor, et dont le...

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Date: 2012-12-17 15:00:00
Site : Retraites : générations sacrifiées

Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / reforme des retraites 2010 fonction publique / age depart retraite fonction publique

France : Fonctionnaires : l'âge moyen de départ à la retraite va ...

Pour la première fois, l'âge moyen de départ à la retraite dans la

fonction publique d'Etat va passer la barre des 60 ans. Il s'établira à 60 ans et 2 mois, trois mois de plus qu'en 2011. Au total, depuis 2003, les départs auront été repoussés

de près d'un an et demi (voir graphique) si l'on exclut les militaires, qui partent beaucoup plus tôt. L'écart avec le secteur privé demeure - l'âge moyen de départ en 2010 y était de

61 ans et 5 mois. Si les règles sont désormais...

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Date: 2011-10-05 16:21:00
Site : La Revue de Presse des Retraites

Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / pension de retraite de la fonction publique / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire

4 pages Solidaires sur les retraites dans la fonction publique ...

4 pages Solidaires sur les retraites dans la fonction publique

Le 16 mai dernier, le gouvernement a publié son document d’orientation concernant sa réforme des retraites. Loin de prendre en compte les revendications de l’ensemble des salariés, le ministre du travail continue de camper sur la position idéologique d’allongement de la durée de cotisation et de report de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans le même temps, il refuse de dévoiler ses véritables intentions et...

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Date: 2010-05-26 20:51:23
Site : SUDPTT31

Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / prime de la fonction publique / calcul pension retraite fonction publique

La retraite du conjoint

Pour une personne veuve, la retraite du conjoint peut faire l’objet d’une réversion à son profit que celui-ci ait fait carrière dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Certaines conditions sont nécessaires pour bénéficier de ce dispositif. Cette pension de réversion peut être mise en place même dans le cas où le conjoint est décédé avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. La retraite du conjoint peut être versée à l’épouse comme à...

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Date: 2012-08-22 14:04:22
Site : Droit du travail

Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / mise a la retraite du fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique

Retraite, 2013, l'année de tous les dangers - Philippe CREVEL

La réforme des retraites pour 2010 reposait sur des hypothèses économiques qui sont devenues caduques avec le ralentissement marqué de l’économique qui se caractériser par une faible progression de la masse salariale, de faibles gains de productivité et donc par des ressources en stagnation pour les régimes de retraite.

La réforme de 2010 supposait un retour à l’équilibre des régimes de base pour 2017. La mesure clef était le report de l’âge légal de 60 à 62 ans et de la...

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Date: 2012-12-18 07:52:01
Site : Philippe CREVEL

Thèmes liés : reforme des retraites 2010 fonction publique / point d indice dans la fonction publique / age depart retraite fonction publique

Italie: Réforme du système de retraites et réorganisation des ...

Une augmentation de l’âge de départ à la retraite. Depuis le 1er janvier 2012, l’âge de départ à la retraite a été porté à 66 ans pour les travailleurs du secteur public ou privé et les non-salariés. Par ailleurs, il est prévu un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite des femmes pour atteindre le même âge que les hommes (66 ans en 2018). En 2012, il est de 62 ans pour les salariées du secteur privé et de 63 ans et 6 mois pour les non-salariées.

Une...

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Date: 2012-07-11 16:36:00
Site : CLEISS - Actu

Thèmes liés : relevement des pensions de retraite de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique / agent administratif de la fonction publique

Retraite: vous êtes fonctionnaire ou salarié de la fonction publique

PRATIQUE

Vous êtes fonctionnaire titulaireL'âge d’ouverture des droits à la retraite dans la fonction publique est aligné sur le régime général. Il est de 60 ans jusqu’au 1er juillet 2011. A cette date il sera relevé de 4 mois, puis de 5 mois chaque année suivante pour atteindre 62 ans en 2017. En cas de « service actif » (policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, personnels soignants des hôpitaux), l’âge requis de 55 ans sera relevé de la même manière jusqu’à...

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Date: 2007-02-28 16:53:19
Site : La Finance Pour Tous

Thèmes liés : validation pour la retraite des fonctionnaire / pension d invalidite des fonctionnaire / calcul du traitement des fonctionnaire

Retraites : perspectives 2020, 2040 et 2060 (4/5) (21 02 2013 ...

Dans la fonction publique, l’âge moyen de départ  à la retraite est plus faible qu’au régime général, du fait des militaires, des catégories dites actives et du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants après 15 ans de services. Il était en 2010 de 57,1 ans au régime de la fonction publique d’Etat (61,0 ans pour les fonctionnaires civils de catégorie sédentaire) et de 58,4 ans à la CNRACL, contre 61,5 ans au régime général. En ce qui...

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Date: 2013-02-20 23:30:00
Site : conseils infos retraités et personnes âgées anhr6

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / reforme des retraites 2010 fonction publique / age depart retraite fonction publique