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Minimum garanti dans la fonction publique de la réforme des retraites
Description du dispositif
Le régime des fonctionnaires prévoit un minimum garanti de pension, dont l’équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif.
Ce minimum garanti de la Fonction publique présente plusieurs spécificités par rapport au minimum contributif du secteur privé :
les fonctionnaires, contrairement aux salariés du privé, bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits (60 ans pour l’âge légal de droit commun), même...
Date: 2010-09-12 17:14:00
Site :
UNION LOCALE CFTC VITROLLES
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / depart a la retraite pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique
RETRAITE: vers la fin de l'avantage des trois enfants (et plus) pour ...
Selon le rapporteur de la commission, Denis Jacquat, «20% des mères partant à la retraite dans le cadre de ce dispositif dans la fonction publique d’État font jouer
leur droit à minimum garanti; elles sont 50% dans la fonction publique hospitalière et 60% au sein de la fonction publique territoriale».
Craignant que la suppression de cette disposition entraîne «des vagues de départs importantes, pour ne pas dire massives», le gouvernement a proposé des aménagements
au texte...
Date: 2010-09-14 14:01:00
Site :
POLICE RURALE
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / retraite dans la fonction publique territoriale / cadre a fonction publique
Fonction publique : revalorisation de 0,3 % du minimum garanti ...
syndicat, territoriaux, unsa, unsa territoriaux, côte d'or, dijon, bourgogne, nbi, gipa, grilles indiciaire,catégorie
A,catégorie B,catégorie C,fonctionnaires,conseil général,conseil régional,mairie,defense agent,mutation,retraite,contractuel,supplément familial,télétravail,fonction publique
territoriale,réformes fonction publique,promotion interne
"Celui qui se bat perdra peut-être, mais celui qui ne se bat pas a déjà perdu" (B. BRECHT)
Visualisation sous IE et FF3, ...
Date: 2013-01-10 14:49:00
Site :
Syndicat UNSA territoriaux des agents du Conseil ...
Thèmes liés : fonction publique territorial categorie b grille indiciaire / grille indiciaire des fonctionnaire de categorie c / promotion interne fonction publique territoriale
Minimum retraite et décret n°2010-1744 / Retraite - Legavox
Bonjour,
Actuellement retraité de la fonction publique depuis peu, je viens de m'apercevoir que je ne bénéficie en réalité pas du minimum retraite. En effet, selon le décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, étant né entre le 01/01/1956 et le 30/06/1956, l'âge de bénéfice du minimum garanti s'élève à 55 ans et 6 mois. Je suis parti à l'âge de 55...
Date: 2011-04-29 02:01:06
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / regime de retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction Publique | les ...
Annexé au projet de loi de finances pour 2013, un volumineux rapport (198 pages !) dédié à l’analyse des pensions de retraite de la Fonction publique apporte un éclairage très détaillé sur les pensions des fonctionnaires en 2011.
Ce rapport présente ainsi l’évolution du montant des pensions et du nombre de fonctionnaires pensionnés, ainsi que l’effet des mesures mises en place par la réforme des retraites de 2010 (parmi lesquelles la réévaluation du minimum garanti et la...
Date: 2012-11-22 12:47:03
Site :
les experts RH by GERESO
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / retraite dans la fonction publique territoriale / age depart retraite fonction publique
SNUipp-FSU - 6 cas-types adressés aux sénateurs
Si elle poursuit sa carrière jusqu’à 62 ans et part à la retraite en ayant atteint le 11ème échelon du corps des PE, elle percevra une retraite fonction publique de 1093 euros net.
Sans la réforme, elle aurait fait valider ces services de non titulaire pour la retraite et percevrait alors 1305 euros
Cas n°4, le minimum garanti ne garantit plus rien aux PE ayant une carrière courte
Le minimum garanti fonction publique, déjà considérablement dégradé par la réforme de 2003, est...
Date: 2010-09-22 15:40:54
Site :
snuipp.fr
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / depart a la retraite pour les fonctionnaire / travail a temps partiel fonction publique
POUR UNE REFORME JUSTE DES RETRAITES ... - Le blog de ...
Restriction sur le minimum garanti :
De façon scandaleuse, le gouvernement s'en prend aux retraités les plus modestes.
La moitié des agents de la Fonction publique territoriale ont leur pension relevée au niveau du minimum garanti, un quart pour l'hospitalière, 10 % pour l'Etat.
Pour voir sa pension relevée au niveau du minimum garanti (1067 euros maximum, pour 40 ans), il faudra dorénavant avoir sa durée d'assurance complète ou arriver à l'âge d'annulation de la
décote, comme pour...
Date: 2010-06-21 12:24:00
Site :
Le blog de syndicat cgt conseil général dordogne
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique
les retraites en 2007 (nombres et montants) : Retraites, négos ...
Dans les régimes du secteur public, elles augmentent de 0,7 % dans la Fonction publique d’État civile et de 0,8 % à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
L’avantage principal de droit direct constitue en moyenne 81 % de la retraite totale, d’après l’échantillon inter-régimes des retraités (EIR).
Ces évolutions sont en partie dues à l’arrivée de nouveaux pensionnés dans la population des retraités. Disposant de carrières plus...
Date: 2010-03-19 07:00:00
Site :
Retraites, négos sociales, dialogue intergénérati ...
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / fonction publique d etat / retraite fonction publique etat
Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique - UNSA ...
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 prévoit plusieurs mesures qui concerne la Fonction publique, en particulier le relèvement de deux années des
bornes d'âge et des durées de services, parallèlement au passage progressif de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans de l'âge du taux plein pour les salariés
du régime général. Il en est ainsi des âges...
Date: 2010-11-20 10:59:00
Site :
UNSA Champagne-Ardenne
Thèmes liés : fonctionnaire de categorie b / minimum garanti retraite fonction publique / retraite fonctionnaires fonction publique
Retraite des fonctionnaires : publication des décrets au JO - UNSA ...
UNSA .MAIRIE de RIOM
du 9 novembre 2010 concerne aussi bien les fonctionnaires de l’État, dont le régime est fixé par le Code des pensions civiles et militaires de retraite, que ceux de la Fonction
publique territoriale (FPT) et de la Fonction publique hospitalière (FPH), régis par des textes réglementaires (v. Légis. soc. -Retraite- n° 243/2010 du 17 décembre 2010). Plusieurs
décrets du 30 décembre 2010 transposent les mesures arrêtées par la loi portant réforme des retraites...
Date: 2011-01-12 14:50:00
Site :
UNSA RIOM et RIOM-CO
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique / retraite des fonctionnaire territorial