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Question N° : 88847 | fonction publique territoriale - formation ...

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) introduit

par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Ce congé de 24 heures de service pour la préparation d'une VAE est destiné à permettre

l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au...

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Date: 2011-02-21 03:55:00
Site : Territorial

Thèmes liés : conge de formation fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / conges de formation fonctionnaire

Aix-Marseille: le SIAES-FAEN milite pour davantage de postes ...

Attribution de disponibilité pour raison de santé jusqu’à l’inaptitude absolue et définitive à son poste et à tout poste dans la fonction publique à instruire par l’administration. »

La demande de respect de la part de la hiérarchie est affirmée avec une certaine force. « Combien de professeurs bénéficiant d’une préconisation écrite d’aménagement de leur emploi du temps de la part du médecin de prévention devront se battre pour faire respecter l’avis médical...

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Date: 2013-03-08 00:40:34
Site : Provence Education

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / point d indice dans la fonction publique / point d indice des fonctionnaire

L'université a besoin d'embaucher en CDI - Monique Canto-Sperber ...

En effet, la loi sur l’emploi contractuel dans la fonction publique (article 4 et article 6-2 de la loi du 11 janvier 1984) n’autorise à proposer à des personnels contractuels que des contrats à durée déterminée (dix mois), et seulement pour des emplois saisonniers ou à temps partiel. Or, la plupart des tâches sur lesquelles sont employés ces personnels, dans un établissement d’enseignement supérieur et de recherche correspondent à un besoin permanent et qui doivent être...

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Date: 2010-12-16 08:46:23
Site : Sauvons l'Université !

Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / traitement de la fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique

N° 3475 - Assemblée nationale

Les éléments du rapport au comité technique paritaire prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont intégrés au rapport institué à l’article 1er de la présente loi.

Article 3

Le neuvième alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« L'autorité...

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Date: 2006-12-20 19:49:40
Site : Assemblée nationale

Thèmes liés : emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / temps de travail dans la fonction publique / centre de formation fonction publique territoriale