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L'accident du travail ou accident de service dans la fonction ...
Dans la fonction publique hospitalière, un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public, qui est victime d’un accident ou d’une maladie survenu du fait de son service, a droit à des réparations. L’accident de travail est dénommé accident de service dans la fonction publique.
Même si les statuts de la fonction publique ne prévoit pas de délai pour déclarer l’accident de travail, il est plus prudent que l’agent informe son employeur dans la journée de...
Date: 2012-03-16 06:40:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : travail dans la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / fonction publique code du travail
Fonctionnaire de police en accident de travail / Droit en général
fonctionnaire de police et victime d'un accident de la route dans le cadre du travail en 2002, j'ai subi 6 interventions sur le pied et ai des sequelles qui m'empechent de reprendre mon travail meme dans un bureau.je suis mere de 4 enfants j'ai 18 ans d'administration police et je prends ma retraite anticipée en juin 2011 suite à mon état de santé sans avoir demander une mise en retraite pour invalidité ai je bien fait? merci de me répondre rapidemment.Je vous informe avoir repris mon...
Date: 2011-02-11 22:46:46
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de police / droit des fonctionnaire / invalidite accident travail fonctionnaire
CHSCT : la procédure pour danger grave et imminent des salariés ...
La procédure de danger grave et imminent est une disposition prévue par le Code du Travail qui s’applique pour tous les salariés et les représentants du personnel au CHSCT :
pour les salariés, le droit d’alerte ou le droit de retrait permet d’alerter l’employeur sur une situation professionnelle à risque et éventuellement se retirer de cette situation qu’il ressent comme potentiellement dangereuse.
pour les représentants au CHSCT, la procédure administrative pour danger...
Date: 2012-11-07 08:00:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / logement de fonction fonctionnaire / salaire des fonctionnaire
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