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Fonction Publique : cas de maintien du demi-traitement après l ...
Le décret n° 2011-1245, en date du 5 octobre 2011 (qui modifie le décret du 14 mars 1986) a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité. A cet effet, il pose le principe du maintien d'un...
Date: 2012-10-03 13:54:58
Site :
(publications)
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 Cumul activités publiques et ...
La loi de modernisation de la Fonction publique encadre précisément les règles de cumul d’activités professionnelles publiques et privées pour les fonctionnaires, qui sont entrées en vigueur avec la publication de ce décret le 2 mai 2007. Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation en cours d’instruction au 3 mai 2007 et sur lesquelles il n’a pas encore été statué.
Conditions de cumul
Le cumul de certaines activités accessoires à l’activité principale est...
Date: 2007-06-01 14:42:00
Site :
Veille documentaire MTPH
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Concours publics : calendrier prévisionnel 2008 :: Volcreole
Concours publics : calendrier prévisionnel 2008
Le calendrier prévisionnel des concours prévus pour 2008 dans la fonction publique de l'Etat, dans les armées et à la ville de Paris est paru.
Les dates indiquées sur le calendrier sont prévisionnelles : elles peuvent être modifiées et d'autres concours peuvent être ouverts en cours d'année. Pour connaître les conditions précises requises pour chaque concours, ainsi que pour obtenir les programmes des épreuves et les dossiers...
Date: 2008-01-07 08:00:00
Site :
Guide touristique: Volcreole :: Forum des Dom-Tom
Thèmes liés : journal officiel des concours de la fonction publique / concour de la fonction publique / calendrier concours fonction publique
La dette publique: comment les banques privées s'enrichissent sur ...
Avec une telle somme, le gouvernement pourrait construire 500 000 logements sociaux à 100 000€ ou créer 1,5 millions d’emplois dans la fonction publique (éducation, santé,
culture, loisir) avec un salaire mensuel net de 1 500€. Le contribuable se voit déposséder de plus 1 milliard d’euros chaque semaine au profit des banques privées. Ainsi, la catégorie la plus
riche de la population a reçu de l’Etat le fabuleux privilège de s’enrichir aux frais du contribuable, sans...
Date: 2012-08-05 06:07:00
Site :
internationalnews
Thèmes liés : traitement de la fonction publique / logement de la fonction publique / salaire dans la fonction publique
pierre.bousquet - Fonction publique territoriale : sanction (exclusion ...
Dans un arrêt en date du 1er mars 2013 (n°361819), le Conseil d'Etat a estimé que « la sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée par une autorité territoriale à l'encontre de l'un de ses agents, laquelle n'a pas pour effet de priver ce fonctionnaire de son emploi, qu'il a le droit de réintégrer au terme de la période d'exclusion, ne saurait produire d'effets au-delà du ressort de l'autorité territoriale qui l'a prononcée et en relevant que, par suite, le département...
Date: 2013-04-10 13:36:26
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / mutation dans la fonction publique territoriale
laura.derridj - Fonction publique:l'entretien est-il un préalable ...
L'article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, comme l'article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, prévoit que lorsque l'agent non-titulaire a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non...
Date: 2013-05-08 13:59:11
Site :
(publications)
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale