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Préavis stagiaire fonction publique territoriale - Droit du travail et ...
En tant que stagiaire fonction public territoriale depuis 5 mois quel est mon préavis si je retrouve un autre emploi fonction public territorial qui me correspond mieux ?
Réponse de 123juris :
1) L’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que :
« La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n’a d’effet...
Date: 2008-07-21 10:02:19
Site :
Droit du travail et réponses juridiques gratuites
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / stagiaire de la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
Cumul préavis et congés dans la fonction publique d'état / Démission
Avec un mois de préavis à respecter pour quitter mon employeur de la fonction publique d'ETAT (qu'on va appeler A), pour rejoindre un employeur (B) qui lui relève de la fonction publique territoriale, j'ai le problème de la consommation des jours de congés qui se pose.
En effet, j'en ai 28, et ces jours ne sont pas "payables" ni transférable de A à B et il ne reste qu'à les consommer...
Or mon futur employeur n'est prêt à attendre qu'1 mois et non 2…
Ce, bien que le « retard »...
Date: 2011-08-30 19:00:00
Site :
legavox.fr
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