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13ème législature - QE 100687 - fonction publique territoriale - filière

Les travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en 2004, ont conduit à réformer les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des

rédacteurs territoriaux instituée par le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004. Ce texte ouvre aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, pour une période de cinq ans, et par le

biais d'un examen professionnel, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs....

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Date: 2011-09-17 22:39:00
Site : Territorial

Thèmes liés : concours de la fonction publique territorial / liste des concours de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

N° 3582 - Assemblée nationale

L'avancement des personnels de la fonction publique territoriale est soumis à des règles de quotas qui, selon le ministère de la fonction publique, « constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières ». Elles détermineraient, en effet, « une règle du jeu homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade, d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents ». Elles participeraient...

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Date: 2002-04-01 00:00:00
Site : Assemblée nationale

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat / promotion interne dans la fonction publique territoriale

Situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur ...

Texte de la question : M. Yves Rome attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des lauréats de l’examen professionnel de rédacteur territorial (catégorie B), soit des milliers d’agents, dont la promotion est aujourd’hui bloquée. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a introduit une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial (catégorie B) au moyen d’un examen professionnel ouvert aux...

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Date: 2011-12-18 09:17:43
Site : Le Blog d'Yves Rome

Thèmes liés : concours adjoint administratif de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Examen professionnel | chefs de service de police ... - Territorial

Par arrêté en date du 5 février 2009 du président du Centre national de la fonction publique territoriale, la deuxième session au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie

de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale organisé en application de l'article 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut

particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ouvert par le Centre national...

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Date: 2009-03-30 13:47:00
Site : Territorial

Thèmes liés : centre national de la fonction publique territorial / centre de formation fonction publique territoriale / promotion interne dans la fonction publique territoriale

Application de la réforme de la catégorie B aux ... - Actualité détaillée

Le CDG-INFO2010-15 relatif à « la nouvelle organisation des cadres d'emplois de catégorie B dans la Fonction Publique Territoriale : création du nouvel espace statutaire et règles de classement à la nomination stagiaire » a été mis à jour afin de prendre en compte la parution du nouveau texte réglementaire.

Par ailleurs, le nouveau CDG-INFO 2012-13 vous présente le nouveau cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux composé de trois grades : rédacteur (grade de base),...

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Date: 2012-08-24 07:00:00
Site : cdg59.fr : Dernières actualités

Thèmes liés : stagiaire de la fonction publique / echelon de la fonction publique / promotion interne dans la fonction publique territoriale

Administrateurs territoriaux : un cadre d'emplois bientôt rénové

L’Association des administrateurs territoriaux de France "se félicite" des évolutions prévues par la réforme du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examinée lors de sa séance du 19 avril.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est prononcé très majoritairement contre les deux projets de décrets qui traduisent les engagements du gouvernement en faveur d’un renforcement de...

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Date: 2013-05-27 07:00:00
Site : Global et Local

Thèmes liés : echelon de la fonction publique / titulaire de la fonction publique / promotion interne dans la fonction publique territoriale

13ème législature - QE 102375 - Fonction publique territoriale ...

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la

fonction publique, sur la situation de nombreux agents de la fonction publique territoriale qui ont bénéficié des mesures prévues par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, modifiant

l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs...

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Date: 2011-09-16 22:38:00
Site : Territorial

Thèmes liés : concours de la fonction publique territorial / promotion interne dans la fonction publique territoriale / statut des fonctionnaire d etat

La promotion Paul Eluard (2012-2013) | Site des Elèves ...

La promotion Paul Eluard est la vingtième promotion d’élèves administrateurs depuis la création de l’INET (Institut national des études territoriales) en 1992.

Nous sommes 66 élèves administrateurs : 34 femmes, 32 hommes. 30 élèves sont issus du concours externe, 30 du concours interne et 6 du troisième concours. L’âge moyen est de 30,5 ans.

De brefs résumés de nos parcours respectifs sont disponibles dans ce trombinoscope (pdf 2,07 Mo)

Nous, élèves administrateurs...

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Date: 2012-10-21 16:44:37
Site : Site des Elèves Administrateurs Territoriaux

Thèmes liés : concours d attache de la fonction publique territoriale / concours de la fonction publique territorial / concours administratif de la fonction publique

13ème législature - QE 97885 question de M. Suguenot ... - Territorial

Les travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en 2004, ont conduit à réformer les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des

rédacteurs territoriaux instituée par le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004. Ce texte ouvre aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, pour une période de cinq ans, et par le

biais d'un examen professionnel, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs....

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Date: 2011-09-12 05:37:00
Site : Territorial

Thèmes liés : concours de la fonction publique territorial / liste des concours de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Fonction publique : le gouvernement boucle les dernières réformes ...

L'une d'entre elles permettrait d'éviter que les titulaires des congés parental et de maternité ne soient pénalisés au titre de l'avancement d'échelon, ou en matière d'évaluation. Mais lors de la

première réunion de concertation, le 24 novembre dernier, la solution d'un quota de femmes pour les postes les plus hauts de la fonction publique, que la députée Françoise Guégot avait préconisée

dans son rapport au président de la République, était écartée.

Enfin les décrets...

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Date: 2011-12-22 18:18:00
Site : Syndicat UNSA territoriaux des agents du Conseil ...

Thèmes liés : echelon de la fonction publique / promotion interne dans la fonction publique territoriale / reforme categorie b fonction publique territoriale