Fonctionnaire et âge de la retraite - Droits Finances

L'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les conditions d'abaissement de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires qui avaient commencé tôt leur activité professionnelle et avaient validé une importante durée d'assurance.

L'entrée en vigueur de ce dispositif voté par le Parlement harmonisait les règles applicables au titre du départ anticipé des fonctionnaires pour carrières longues avec celles en vigueur pour le régime général....  [suite...]

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SNUipp-FSU - Retraite anticipée pour handicap

Le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 étend aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés la possibilité de partir en retraite avant l’âge légal, dispositif qui ne concernait jusque là que les collègues handicapés à au moins 80 %.

Ce droit à la retraite anticipée est soumis à 3 conditions cumulatives :

un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou la reconnaissance de travailleur handicapé ;

une durée d’assurance minimale tous régimes (services...  [suite...]

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Retraite : nouvelle loi pour les fonctionnaires handicapés - Syndicat ...

La loi n°2006-737 du 27 juin 2006 "visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés" a été publié au Journal officiel (28/06/06). Elle accorde à certains fonctionnaires handicapés le même droit dont jouissent déjà les travailleurs lourdement handicapés du secteur privé d'accéder à la retraite anticipée. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a octroyé aux salariés lourdement handicapés (incapacité à 80%), relevant du...  [suite...]

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Le blog de la ...

Analyse succincte des principales dispositions intéressant les fonctionnaires territoriaux.

article 6 : validation législative de la revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2008 de 0,8 %

de l’ensemble des retraites du régime général et de la fonction publique décidée par le gouvernement pour tenir compte de l’accélération de l’inflation observée à la fin 2007 et au cours des

trois premiers trimestres 2008.

Fixation de l’ajustement de la revalorisation des pensions...  [suite...]

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SNUipp-FSU - Retraite anticipée à 60 ans et pour carrière longue

Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 ouvre un droit à la retraite à 60 ans, pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de la durée d’assurance exigée pour leur génération. Ce décret assouplit également les modalités de départ pour carrière longue (pour ceux ayant commencé à travailler avant 18 ans).

Ce décret entre en vigueur au 1er novembre 2012.

Il faut justifier avant l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’une durée...  [suite...]

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Non-discrimination de la bonification des droits à la retraite pour ...

Pas de bonification à la retraite si le père n'a pas interrompu son activité professionnelle pendant une durée continue de deux mois au moins.

La réforme 2010 des retraites a organisé la liquidation de la pension de retraite avant l'âge légal, notamment lorsque le fonctionnaire civil ou l'officier militaire est parent de plusieurs enfants, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité. Un décret du 16 septembre 2011 a étendu la réforme au régime spécial de...  [suite...]

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