5235 - Circulaire n° 100001DRH du 25 mars 2010

La prise en compte des services accomplis en dehors du CNRS

a. La prise en compte des services accomplis par les fonctionnaires dans la Fonction publique territoriale (FPT) et Fonction publique hospitalière (FPH)

b. La prise en compte des services accomplis par les agents non titulaires

2. Solde des droits acquis au 1er janvier de l'année considérée

2.1. La prise en compte de la...

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Date: 2012-09-26 09:23:04
Site : dgdr.cnrs.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / droit fonctionnaire creation d'entreprise / demande d'emploi fonction publique

Actualités Fonction Publique Territoriale

Dans la fonction publique territoriale (FPT), 75,9% des agents sont dans cette catégorie, tandis qu'ils sont 49,5% dans l'FPH et 22,9% dans la FPE.

Dans son communiqué,  Marylise Lebranchu rappelle que « conformément aux annonces faites le 7 février 2013, le gouvernement a engagé en mars un cycle de négociation visant à revaloriser la catégorie C de la fonction publique au 1er...

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Date: 2013-09-12 20:12:19
Site : http://unsaterritoriaux13.free.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2015 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2014 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2013

Droits et obligations du fonctionnaire - Syndicats CGT des ...

Droit à la protection

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11

Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations.

Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de...

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Date: 2017-02-12 22:07:55
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique d'etat / devoir d obeissance du fonctionnaire / obligations du fonctionnaire d'etat / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique

CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

MAINTIEN DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Le supplément familial de traitement est maintenu intégralement en cas :

- de congé maladie ordinaire à plein et demi-traitement

- de congé de longue maladie et de longue durée

- de congé maternité ou d'adoption

- de mi-temps thérapeutique

- de congé de formation professionnelle

- de détachement sur un emploi relevant de l'article 20 de la...

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Site : http://www.cdg14.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / cumul d'activite fonction publique prive / conges longue maladie fonction publique / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / demande manuscrite d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Statut fonctionnaire - fgfc.lu

Chapitre 1. - Champ d'application et dispositions générales

Art. 1er

1. Le présent statut s'applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dénommés par la suite «fonctionnaires». Les administrations et établissements précités sont désignés par la suite par le terme de «communes».

Le conseil...

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Date: 2017-02-15 16:39:51
Site : http://www.fgfc.lu

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / cumul d activite fonctionnaire

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX

Article 18 AA (nouveau) - (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même...

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Date: 2011-12-22 15:51:48
Site : senat.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Fonction publique de l’Etat : Le futur nouveau régime ...

#droit

Le décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).  Ce dispositif est centré sur une indemnité principale, l'indemnité  de fonctions, de sujétions et d'expertise (Ifse), à laquelle peut s'ajouter un complément indemnitaire versé annuellement. Une circulaire...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / indemnite d administration et de technicite fonction publique / indemnite d'astreinte dans la fonction publique / indemnite d astreinte fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique

Position des fonctionnaires de l'Etat. - UGSP-CGT

Position des fonctionnaires de l'Etat.

mardi 20 juillet 2010  |  

  |  

POSITIONS

Art. 32. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 8, 1°) - Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du...

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Date: 2017-02-15 17:30:40
Site : http://ugsp-cgt.org

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / droit fonctionnaire creation d'entreprise / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire conge creation d entreprise

304 - Le statut et la carrière du fonctionnaire ...

1106 - Devenir organisme de DPC

Le statut et la carrière du fonctionnaire hospitalier

A jour du décret de nov. 2015 relatifs aux contractuels, du protocole PPCR et de la loi déontologie

objectifs

Identifier le cadre réglementaire général de la fonction publique hospitalière

Connaître les règles statutaires essentielles applicables au fonctionnaire hospitalier

Acquérir les outils...

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Site : http://www.cneh.fr

Thèmes liés : statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / fonctionnaire de la fonction publique hospitaliere / statut fonctionnaire fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat

projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours ...

Annexe au procès-verbal de la séance 9 avril 2008

PROJET DE LOI

relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,

PRÉSENTÉ

au nom de M. FRANÇOIS FILLON,

Premier ministre,

par M. ÉRIC WOERTH,

ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du...

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Date: 2010-12-21 16:22:29
Site : senat.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique

Jurisprudence :: CFTC Conseil Départemental 13

ANALYSE greve format.pdf (443007)

Congé de longue durée : Les conditions d'attribution dans la FPT

Aux termes de l'article 57-3 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu'après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement.  La...

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Site : http://cftc-territoriaux13.webnode.fr

Thèmes liés : supplement familial de traitement dans la fonction publique hospitaliere / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / supplement familial fonction publique hospitaliere 2014 / supplement familial fonction publique hospitaliere

Augmenter votre retraite avec le cumul emploi retraite ...

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Vous souhaitez augmenter le montant de votre retraite. Plusieurs solutions s'offrent a vous, la mise en place de contrat retraite est un exemple les contrats Madelin Retraite , la poursuite de votre activité professionnelle afin d'obtenir une surcote, ou encore la constitution d'un patrimoine de rapport. Mais avez-vous pensé au cumul emploi retraite ?

Comment cumuler un emploi et sa...

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Thèmes liés : cumul emploi retraite fonctionnaire cotisations sociales / cumul emploi retraite fonctionnaire / cumul pension fonction publique et retraite regime general / cumul emploi retraite fonction publique / fonctionnaire et cumul d emploi

Cours de droit des salariés de la fonction publique ...

Par coursdedroit le 2 Mars 2015 à 22:03

RÉGIME JURIDIQUE DES SALARIES DES ENTREPRISES PUBLIQUES

   Le fonctionnaire est recruté par un employeur public (État, Collectivités territoriales, Hôpitaux publics, Établissements publics). Il appartient à un corps d'emploi (ex : enseignant, policier...). Il est classé dans une catégorie (A pour les cadres supérieurs, B pour les cadres...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / contrat de droit prive dans la fonction publique / droit de la fonction publique internationale / avocat droit du travail fonction publique / droit travail fonction publique territoriale

Le congé de longue maladie et le congé de longue durée ...

Droit médical Droit de la santé

mercredi, 15 février 2017

Le congé de longue maladie et le congé de longue durée dans la fonction publique hospitalière

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

25 janvier 2010

. Dans la rubrique La forme

Même si les agents de la fonction publique hospitalière ont droit aux mêmes congés de maladie que les autres fonctionnaires, les différents régimes...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / conge longue duree dans la fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere conges longues maladie

⭐Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA DISPONIBILITÉ Octobre 2015

2 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 3 Introduction p. 4 Les dispositions communes p. 5 I/ Les formalités préalables à la mise en disponibilité p. 5 A/ La consultation de la Commission Administrative Paritaire p. 5 B/ La consultation de la Commission de Déontologie p. 6 C/...

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Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS, Heures ...

LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS

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Nb de pages : 258 p

Année : 2006

27.00 EUR

La carrière des fonctionnaires hospitaliers est principalement régie par les titres I et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que par les différents textes qui précisent leur contenu.

Cet ouvrage est destiné aux...

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Site : http://www.heuresdefrance.com

Thèmes liés : travail temps partiel fonction publique hospitaliere / cumul d activite fonction publique temps partiel / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires - retraite-info.org

4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service

1. - Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats)

1.1 Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'�?tat

Nous...

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Site : http://www.retraite-info.org

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / calcul retraite additionnelle des fonctionnaires / conge de fin d'activite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux

Surcote retraite: à partir de quand? - audit-retraite.fr

La protection sociale du retraité

La surcote retraite, quel intérêt?

L'assuré qui prolonge son activité au delà de la date à laquelle il réunit les conditions requises pour partir avec une retraite à taux plein (c'est à dire sans décote ) peut bénéficier d'une majoration du montant de sa pension pour chaque trimestre d'activité effectué après cette date : la surcote. Une...

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Site : https://www.audit-retraite.fr

Thèmes liés : age limite depart retraite fonction publique / retraite complementaire agent fonction publique / surcote retraite fonction publique / age depart retraite fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

il y a 9 mois

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1 H A U T E - G A R O N N E Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne Bilan de mandat

2 EDITO Chers collègues, Le bilan de ce mandat constitue une étape importante qui correspond aux 30 ans du statut de la Fonction Publique Territoriale porté par la loi du 26 janvier Les enjeux de décentralisation et de garanties...

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Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / offre d'emploi contractuel dans la fonction publique

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - Sénat

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 parue au JO n° 94 du 21 avril 2016

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 31 juillet 2015

Objet...

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Date: 2016-12-06 18:01:44
Site : senat.fr

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / fonction publique agent categorie a b c / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / cumul d emplois dans la fonction publique / fonction publique categorie a b c

Formation continue en France — Wikipédia

4 mai 2004

relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .

La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...

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Date: 2017-01-29 16:59:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conge formation professionnelle dans la fonction publique / conge individuel de formation dif fonction publique territoriale / formation continue dans la fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique

N° 2354 - Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La fonction publique territoriale (FPT) est aujourd'hui forte d'environ 1 750 000 agents répartis sur l'ensemble du territoire national au sein de 60 000 employeurs locaux : communes, départements, régions, structures intercommunales diverses, établissements publics. Les trois quarts de ces personnes sont des fonctionnaires « statutaires »,...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / liste d aptitude fonction publique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / concours d attache de la fonction publique territoriale / concours d animateur de la fonction publique territoriale

les dossiers Retraite des fonctionnaires RETRAITES GUIDE ...

les dossiers RETRAITES 3 Retraite des fonctionnaires GUIDE PRATIQUE

2 Retraite des fonctionnaires Ce guide pratique est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité d une des trois fonctions publiques de l État, territoriale et hospitalière. Il permet à chacun de mieux comprendre le fonctionnement de sa retraite : Retraite des fonctionnaires Guide pratique...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

nbi d'accueil en bibliotheque municipale - territoriales ...

 

Dans la fonction publique territoriale, l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est régie

par les dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle

bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Au 3 de l'annexe de

ce décret, intitulé « fonctions d'accueil exercées à titre principal », il...

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Site : http://www.agorabib.fr

Thèmes liés : nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique territoriale / nbi fonction publique territoriale accueil / point d'indice majore fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / attribution nbi dans la fonction publique territoriale

Formation Allocations chômage dans la fonction publique ...

Vous êtes ici : Accueil Fonction Publique Retraite et protection sociale Protection sociale Formation Allocations chômage dans la fonction publique

3 jours

Allocations chômage dans la fonction publique

Droits et indemnisations

Droit, durée, montant de l'allocation chômage, paiement... Quel que soit le statut juridique de votre établissement et les paramètres financiers de votre gestion du...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / emploi contractuel fonction publique d'etat / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique

vacataire sans contrat sans être payé! fonction publique ...

vacataire sans contrat sans être payé! fonction publique territoriale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

2

Bonjour,

Voici le problème qui se pose à moi et mes collègues. On a été embauché comme vacataire pour 2 mois dans la fonction publique territoriale. On a commencé le contrat depuis plus de 3 semaines mais nous n'avons toujours pas eu la possibilité...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / contrat de travail fonction publique territoriale / contrat dans la fonction publique territoriale

Etre recruté dans la fonction publique, 2015

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Etre recruté dans la fonction publique, 2015

1. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2015 LES ESSENTIELS

2. Avant propos Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) : environ...

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Site : http://fr.slideshare.net

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique belgique / lettre demande d'emploi fonction publique

Fonction publique mobilité, parcours professionnels | SNPI

Fonction publique mobilité, parcours professionnels

6 septembre 2009

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (NOR : BCFX0805620L) JO n°0180 du 6 août 2009

CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES

Article 1

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi...

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Date: 2017-02-15 16:57:58
Site : http://www.syndicat-infirmier.com

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique

Fonction publique - Panorama de la jurisprudence

Le droit du travail s'appliquant aux agents de la fonction publique évolue en permanence. Petite revue des principaux points de la jurisprudence de l'année écoulée.

Edoardo MARQUÈS

Agents non titulaires

Transformation d'un Cdd en Cdi

Aucune disposition ne subordonne le droit reconnu par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 aux agents non titulaires de voir leur contrat à durée...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / demission agent non titulaire fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale

CURIA - Documents

Guido Strack, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Cologne (Allemagne),

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, MM. J. Malenovský, U. Lõhmus, M. Safjan et Mme A. Prechal (rapporteur), juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations...

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Site : http://curia.europa.eu

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / conges annuels de la fonction publique / fonction publique conge fin d activite / conge maladie longue duree fonctionnaire

La disponibilité du fonctionnaire territorial (Notions ...

4.5 Dans l'hypothèse du congé parental

En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / recrutement fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitalière ...

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitali�?re

samedi 16 juin 2007

les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires

les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991

Calcul des congés annuels

Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d une...

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Date: 2017-02-15 15:55:37
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conges annuels cdd fonction publique hospitaliere / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere / conges annuels de la fonction publique / fonction publique conge fin d activite

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitalière ...

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitali�?re

samedi 16 juin 2007

les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires

les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991

Calcul des congés annuels

Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d une...

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Date: 2017-02-15 14:02:49
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conges annuels cdd fonction publique hospitaliere / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere / conges annuels de la fonction publique / fonction publique conge fin d activite

Fonctionnaire et auto-entrepreneur : Témoignages de ...

par Ericschreiner » 06 Mar 2010, 15:58

Alors voici la suite...

Suite à ma demande d'autorisation écrite à mon administration (nationale) du 05 janvier 2010, j'ai reçu en début de cette semaine une note du 23 février 2010 ... me confirmant que je n'avais pas besoin de passer en Commission de Déontologie de la Fonction Publique pour l'activité de conseil/expertise/enseignement/formation......

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Site : http://www.forum-pour-entrepreneurs.com

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / fonctionnaire auto entrepreneur / cumul d activite fonctionnaire

Maladies professionnelles, maladies contractées en service ...

 

Système mixte pour la réparation des pathologies professionnelles des fonctionnaires

 Un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, victime d'une maladie professionnelle, doit souscrire une déclaration. Il doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve qu' il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et l'activité professionnelle...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : maladie professionnelle fonctionnaire depression / maladie professionnelle fonctionnaire tableau / retraite fonctionnaire maladie professionnelle / fonctionnaire reconnaissance maladie professionnelle / maladie professionnelle fonctionnaire la poste

N° 2238 - Rapport sur la mise en application de la loi n ...

Textes restant à publier en 2006

1

1

4

Nota : le tableau ne comptabilise pas les arrêtés annuels futurs qui seront publiés (revalorisation des pensions, etc.). Voir le chapitre B du rapport pour le détail du décompte des décrets et arrêtés restant à publier.

En deux cas, le gouvernement a considéré que la précision des dispositions votées par le Parlement rendait inutile la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires

Loi " agents non titulaires " : la foire aux questions ...

Loi " agents non titulaires " : la foire aux questions

Loi " agents non titulaires " : la foire aux questions

mise à jour13.12.16

Foire au questions sur la mise en oeuvre de la loi " agents non titulaires " du 12 mars 2012.

Les agents en CDI au 31/03/2011 doivent-ils avoir une ancienneté de 4 ans dans les 6 années précédant le 31/03/2011 ou pas ?

Non. L'article 25 de la loi pose une...

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Date: 2017-02-15 13:52:36
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / concours agent d accueil fonction publique / limite d'age concours fonction publique hospitaliere / contrat agent non titulaire de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Les droits et obligations des fonctionnaires

Les droits et obligations des fonctionnaires

 Pas un salarié comme les autres du fait de l'intérêt général et du service de la collectivité. Mais c'est un citoyen comme les autres, qui a droit au respect des libertés fondamentales. Toute l'histoire de la fonction publique est une tentative de conciliation entre les devoirs du fonctionnaire et ses droits. Les textes sont restés...

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Date: 2009-10-27 13:37:25
Site : http://www.fonctionpublique.org

Thèmes liés : obligations du fonctionnaire d'etat / cumul d'activite fonction publique sanction / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit d auteur fonctionnaire

Bulletin Officiel n°2002-18 - social-sante.gouv.fr

et de l'organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers

Direction générale de l'action sociale

Sous-direction des institutions,

des affaires juridiques et financières

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du...

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Date: 2012-05-09 17:55:36
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / contrat travail temps partiel fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / reduction temps de travail grossesse fonction publique hospitaliere

Les cumuls possibles pour les fonctionnaires

Toutefois, un fonctionnaire peut etre membre et diriger une société civile puisque cette dernière n'a pas d'objet commercial. Toutefois, le statut d'auto entrepreneur permet pendant 2 ans, de tester une activité. A l'issue de cette periode, il peut choisir de dissoudre son auto entreprise, ou bien de poursuivre en abandonnant son poste de fonctionnaire...

Conformément à l'article 7 du...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d activite fonctionnaire / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / demande d'emploi fonction publique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d ...

¤ SITUATION 1 : RÉORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT DE 2015

Conditions

Si le départ de l'agent est lié à la suppression de son poste ou à une réorganisation dans le cadre de la réforme territoriale de 2015, les conditions ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire sont les suivantes :

être fonctionnaire titulaire, ouvrier de l'État ou agent contractuel en CDI ,

être à plus...

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Site : tours.service-information-publique.fr

Thèmes liés : indemnite depart fonction publique hospitaliere / montant primes et indemnites fonction publique territoriale / indemnite depart a la retraite fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / indemnite de residence fonction publique territoriale 2015

Indemnités, NBI, HS, Indemnité de départ volontaire ...

Cumuls d'activités

Les principales primes et indemnités liées au métier

Note de service n° 2016-105 du 12-7-2016 du BO n°28 du 14 jullet 2016 relative aux taux des indemnités indexées sur la valeur du point de la fonction publique 

(Pour plus de détail, voir notre publication annuelle " spécial rémunérations ")

Prime d'entrée dans les métiers d'enseignement et d'éducation...

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Date: 2017-02-15 22:42:21
Site : http://www.cgteduc.fr

Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / decret d application fonction publique / liste d aptitude fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / cumul d'activite fonction publique

- Syndicat National des Psychologues

[publié le 26/07/2013]

[FPH] Fiche technique : Concours réservés des psychologues de la FPH

La présente fiche détaille les modalités d'accès à l'emploi titulaire pour les psychologues contractuels de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.

DISPOSITIONS GENERALES

Les articles 24 à 29 de la loi du 12 mars 2012 déterminent les conditions dans lesquelles...

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Site : http://psychologues.org

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / emploi contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique

LOI n°84-53 du 26 janvier 1984 - letoutpourtous.free.fr

Publication au JORF du 27 JANVIER 1984

LOI n°84-53 du 26 janvier 1984

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version consolidée au 19 avril 2006

Article 1

La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Chapitre I : Dispositions générales.

Article 2

Modifié par...

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Date: 2006-11-08 13:31:22
Site : http://letoutpourtous.free.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, rapport

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES

DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 24

Régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Objet : Cet article a pour objet d'aligner...

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Date: 2016-02-03 16:45:22
Site : senat.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / calcul pension retraite fonctionnaire temps partiel

N° 926 - Rapport de M. Jacques Alain Bénisti sur le projet ...

4,9 %

Source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Faits et Chiffres 2006-2007.

Le recours à la mobilité reste surtout le fait des agents de catégorie A ou B, les agents de catégorie C ne représentant que 16 % des détachements et 22 % des mises à dispositions, alors qu'ils représentent 29,9 % des effectifs de l'État.

La mobilité à destination du secteur privé...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

L'expulsion d'un fonctionnaire de son logement de fonction ...

Veber Avocats > Actualités > Sport > L'expulsion d'un fonctionnaire de son logement de fonction à la demande d'un tiers, pour cause de l'imminence de matchs de rugby !

25 02 / 2013

L'expulsion d'un fonctionnaire de son logement de fonction à la demande d'un tiers, pour cause de l'imminence de matchs de rugby !

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | Sport

AJDA 2013 p. 175

Jean-Christophe...

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Site : http://www.veberavocats.com

Thèmes liés : expulsion fonctionnaire logement de fonction / logement de fonction fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / demande d'emploi fonction publique / demande d'emploi fonction publique territoriale

Cadre socio-éducatif : statut ,salaire et primes . - CGT ...

Cadre socio-éducatif : statut ,salaire et primes .

mercredi 24 octobre 2007

popularité : 14%

Statut

Décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de lan fonction publique hospitali�?re.

Décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socioéducatifs de la fonction publique...

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Date: 2017-02-15 14:13:57
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

Thèmes liés : concours fonction publique assistant socio educatif / salaire cadre a fonction publique d'etat / grille salaire cadre a fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / grille salaire cadre a fonction publique

Réforme des retraites 2010 : Ce ... - La retraite en clair

Plusieurs mesures sont conçues pour accroître la solidarité du système.

 

Mesures concernant la pénibilité :

Les salariés présentant une incapacité permanente supérieure à un certain seuil, du fait de leurs conditions de travail, pourront partir en retraite plus tôt.

La loi ne précise pas les seuils, mais le gouvernement a annoncé les chiffres suivants :  

- âge de départ...

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Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : plan epargne retraite fonction publique / cumul pension fonction publique et retraite regime general / retraite apres 15 ans fonction publique / retraite fonction publique 15 ans / epargne retraite fonction publique