CDG 32 - Le congé de présence parental

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Les congés familiaux

Le congé de présence parental

Références :

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (article 60 sexies).

Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents contractuels des...

Lire la suite


Site : http://www.cdg32.fr

Thèmes liés : conge parental fonction publique territoriale non titulaire / conge parental fonction publique territoriale reintegration / conge parental d education fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental dans la fonction publique territoriale

Liquidation et paiement de la retraite, comment déclencher ...

On entend par "liquider sa retraite" ou "liquidation des droits à la retraite" le moment choisi par l'assuré pour faire valoir ses droits et déclencher la mise en paiement de ses pensions.

Attention : il faut avoir atteint l'âge légal de départ en retraite pour liquider la pension de vieillesse versée par le régime général : 62 ans, pour les personnes nées à compter de 1955 (sauf...

Lire la suite

Date: 2017-02-16 00:31:49
Site : gmpa.fr

Thèmes liés : cumul pension fonction publique et retraite regime general / regime de retraite de la fonction publique / relevement des pensions de retraite de la fonction publique / retraite complementaire agent fonction publique / retraite des fonctionnaire de l education nationale

Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]

Signaler rantamplant 4 Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 1 février 2009 Dernière intervention - 1 févr. 2009 à 17:33

bonjour on peut toujours faire du hors tableaux , le système des agents territoriale passe par les calcule AT/MP et c'est un peut le mme principe que une MP tableaux il faut avoir la constatation médical que c'est dut aux travaille,

l'exposition...

Lire la suite

Date: 2017-01-07 02:11:15
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere

La procédure disciplinaire dans la fonction publique ...

- Le  décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux .

La loi du 26 janvier 1984 et le décret du 18 septembre 1989 prévoient des garanties disciplinaires. Aucune sanction ne peut être prononcée sans les garanties minimales prévues par ces textes.

La procédure doit être contradictoire, la consultation du conseil de...

Lire la suite

Date: 2016-07-02 06:00:44
Site : http://acteursdesterritoires.blogspot.com

Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / procedure disciplinaire fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale delai / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

Congés annuels - SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION ...

Congés annuels

Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service à un congé minimal d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service calculées en jours effectivement ouvrés (25 jours pour un agent dont le temps de travail est réparti sur 5 jours ouvrés par semaine).

Le fractionnement des congés...

Lire la suite


Site : http://www.safpt.org

Thèmes liés : conges annuel des fonctionnaire territorial / conge maladie dans la fonction publique territoriale / conges annuel fonction publique territoriale / conges maladie fonction publique federale / conges de maladie dans la fonction publique

L’essentiel sur le régime indemnitaire - Espace de ...

4. Indemnité d'administration et de technicité ( IAT )

4.1 - Références juridiques

Décret 2002.61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'Administration de Technicité

NOR : FPPA0100148D - Dernières modifications apportées par le décret 2004.1267 du 23 novembre 2004

Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l' IAT

NOR : FPPA0100149A - Dernières...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 21:15:04
Site : http://circulaires.cdg77.fr

Thèmes liés : decret 2002 categorie b fonction publique territoriale / montant du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale 2015 / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale 2012 / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale

Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...

de l'exercice d'une charge publique élective;

de la privation de liberté du travailleur tant qu'une condamnation devenue définitive n'aura pas été prononcée;

d'une décision disciplinaire suspensive d'exercice de fonction;

de l'exercice du droit de grève;

du congé sans solde.

Art 65. - Les travailleurs visés à l'article 64 ci-dessus sont réintégrés de...

Lire la suite


Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / droit du travail fonction publique d'etat

AEFE | Congés et absences

Accueil > Personnels >Questions de ressources humaines>Congés et absences

Congés et absences

Print Forward Tweet Facebook

Les agents contractuels de droit local sont soumis à la législation du pays d'exercice. Les informations relatives aux congés et absences les concernant sont disponibles auprès de chaque établissement.

Les dispositions relatives aux congés et absences pour les...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 21:25:26
Site : http://www.aefe.fr

Thèmes liés : conge d'adoption dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / autorisation d'absence fonction publique fetes religieuses / autorisation d'absence deces fonction publique / autorisations d'absence fonction publique etat

gardien dans la FPT? quels droits? - Forum de la Fonction ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...

Lire la suite


Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : logement de fonction fonction publique d'etat / logement de service fonction publique territoriale / recuperation formation suivi dehors heure travail fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / 1 logement fonctionnaire

La retraite dans la police et la gendarmerie - Page 35

F. La revalorisation de la pension

 

La pension militaire est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée, avec un possible réajustement.

 

III. Le cumul de la pension

 

La pension militaire peut être cumulée avec la pension militaire...

Lire la suite


Site : retraite.net

Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension de reversion d un fonctionnaire / pension d invalidite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires

L'indemnisation chômage des agents non titulaires de la ...

Travailler dans la fonction publique n'est donc pas et au contraire dans certains cas une garantie de sécurité. Pour d'autres elle s'avère une garantie exorbitante en matiere de retraites, d'emplois cumulés etc... ceux là même qui nous donnent des leçons. A quand un peu de morale, d'intégrité et de raison?

manue0387 [Visiteur], le 27/10/2014 à 16:29

Bonjour,

Je suis actuellement en cdd...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : fin de contrat cdd fonction publique territoriale / chomage fin de contrat cdd fonction publique / indemnite fin de contrat cdd fonction publique / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat / lettre fin de contrat cdd fonction publique

Action sociale en faveur des personnels - Académie de Toulouse

> Services santé - social - handicap en faveur des personnels

Action sociale en faveur des personnels

Au même titre que les autres citoyens, les agents de l'État bénéficient de l'ensemble des prestations légales du fonds des prestations familiales. Complétant ces dispositions légales, l'administration mène une action sociale spécifique en faveur des agents de l'État, l'un des volets de...

Lire la suite


Site : http://web.ac-toulouse.fr

Thèmes liés : vacance d'emploi fonction publique d'etat / poste dans la fonction publique d'etat / retraite des fonctionnaire de l education nationale / cheque emploi service universel fonction publique / point d indice dans la fonction publique

La retraite des fonctionnaires en Polynésie - Cmaretraite.com

La retraite des fonctionnaires en Polynésie française

La Polynésie Française est une collectivité d'outre-mer. Elle est indépendante et reste le seul maître de la sécurité sociale de ses habitants.

Principe de retraite des fonctionnaires en Polynésie française

En Polynésie, la retraite des fonctionnaires comprend trois composantes, dont la pension civile, la retraite additionnelle et...

Lire la suite


Site : http://cmaretraite.com

Thèmes liés : calcul pension retraite fonctionnaire / pension retraite fonctionnaire / calcul retraite additionnelle des fonctionnaires / cumul pension fonction publique et retraite regime general / calcul pension retraite fonction publique

SNASUB-FSU-La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 8 août 2013

La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Créée par l'accord Durafour du 9 février 1990, elle est mise en oeuvre dans la Fonction publique de l'Etat par le décret n°  93-522 du 26 mars 1993.

Elle est attribuée à certains emplois qui exigent soit une responsabilité particulière, soit une technicité particulière. ...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 11:20:00
Site : http://www.snasub.fr

Thèmes liés : conges longue maladie fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaire / agent non titulaire de la fonction publique / conge longue maladie fonctionnaire / conges maladie fonction publique contractuel

Modèle Lettre Type : Recherche emploi%fonction%publique

Fiche : ... plus de détails

Fiche Attestation Pôle Emploi : L'attestation Pôle Emploi est une attestation justifiant que vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle rémunérée, afin de bénéficier de certaines prestations ou aides. Cette attestation d'emploi devra vous être fournie par votre employeur à la suite de la rupture de votre contrat de travail, qu'il s'agisse...

Lire la suite


Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : conge parental d education fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / conges d anciennete dans la fonction publique

La disponibilité dans la fonction publique hospitalière

La disponibilité dans la fonction publique hospitalière

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Aspect législatif

Cette disposition est prévue dans :

- le décret 85-986 du 16 septembre 1985

Généralités

Le fonctionnaire en disponibilité, bien que...

Lire la suite

Date: 2009-01-25 16:45:35
Site : http://coord.inf.beziers.free.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / fonction publique demande mise disponibilite / droit fonction publique hospitaliere disponibilite / demande de disponibilite dans la fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaire

Retraites : les nouveautés pour les agents de la fonction ...

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé que l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) va être étendue en 2015 aux agents publics. Jusqu'ici, cette retraite anticipée était attribuée uniquement aux salariés, marins et dockers atteints d'une maladie professionnelle provoquée par la fibre ou ayant travaillé dans un...

Lire la suite


Site : http://www.miroirsocial.com

Thèmes liés : cumul emploi retraite fonctionnaire 1er janvier 2015 / cumul emploi retraite fonctionnaire janvier 2015 / cumul emploi retraite fonctionnaire 2015 / cumul emploi retraite fonctionnaire cotisations sociales / cumul emploi retraite fonction publique

La retraite des militaires - Page 5

III. Le cumul de la pension

La pension militaire peut être cumulée avec la pension militaire d'invalidité.

Elle peut également être cumulée avec les revenus provenant d'une activité du secteur privé.

La pension militaire peut être cumulée avec le montant des revenus d'activité versés par l'un des employeurs suivants :

les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne...

Lire la suite


Site : retraite.net

Thèmes liés : pension de reversion d un fonctionnaire / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / retraite additionnelle de la fonction publique valeur de service du point / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux

Notre histoire - Casden Banque Populaire - Metropole & DOM

La création du groupe BPCE

2014

CASDEN et Banque Populaire : 40 ans de partenariat au service des Sociétaires

2015

La CASDEN Banque Populaire devient la banque coopérative de toute la Fonction publique

 

�? cette époque, les banques pratiquent très peu le crédit aux particuliers, et quand elles le font, les conditions sont peu avantageuses. Des enseignants de Seine-et-Oise ont alors...

Lire la suite

Date: 2017-02-16 00:15:51
Site : http://www.casden.banquepopulaire.fr

Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de l education nationale / banque populaire fonction publique / statut fonction publique education nationale / pret fonctionnaire education nationale / banque fonctionnaire casden

Retraite pour invalidité (fonction publique)

Mis à jour le 2 février 2016

par « direction de l'information légale et administrative »

Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande, en retraite anticipée pour invalidité. La retraite donne droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de sa pension en cas de recours à un tiers pour accomplir...

Lire la suite


Site : http://www.ville-pont-audemer.fr

Thèmes liés : calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / taux d invalidite fonctionnaire / calcul pension retraite invalidite fonctionnaire

retraite pour invalidité d'origine non ... - FORUM SNPTES

retraite pour invalidité d'origine non professionnelle

« le: 15 Fvrier 2015, 15:08:05 »

Bonjour, j'ai plusieurs interrogations sur la mise en retraite pour invalidité, suite à la lecture de ce lien:

Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité contractées ou aggravées non imputables au service peut être mis, d'office...

Lire la suite

Date: 2017-02-16 00:16:08
Site : http://forum.snptes.org

Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / calcul pension retraite invalidite fonctionnaire / pension d invalidite des fonctionnaire

Disponibilité, détachement, démission - Syndicat CGT du ...

La Disponibilité dans la Fonction Publique Hospitalière

vendredi 3 novembre 2006

 

C'est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n'assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d'origine : Il continue à...

Lire la suite


Site : http://cgtchm.over-blog.com

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale

Le gouvernement met la hache dans le cumul des congés de ...

Le gouvernement Couillard veut mettre un terme au cumul des congés de maladie chez les fonctionnaires. Il vise à diminuer l'allocation de temps pour libération syndicale. Il ne donne aucun signe qu'il entend remettre en question la sécurité d'emploi.

Le Syndicat de la fonction publique du Québec est revenu désabusé d'une rencontre avec le Conseil du trésor, portant sur les aspects qui ne...

Lire la suite


Site : http://www.lapresse.ca

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / conges maladie fonction publique quebec / fonction publique offre d emploi / offres d emploi fonction publique d etat

indemnités de départ pour fonctionnaire | Retraite

Indemnité de départ volontaire de la Fonction Publique

Conditions d'elligibilité ? Comment l'obtenir.

Textes de référence : Décret 2008-368 du 17 avril 2008 Circulaire DGAFP B7 n° 2133 du 21 juillet 2008.

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux coll�?gues qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d'une démission réguli�?rement...

Lire la suite


Site : http://www.boursorama.com

Thèmes liés : indemnite depart a la retraite fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / exemple demande d'emploi fonction publique / demission agent non titulaire fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat

La disponibilité dans la fonction publique hospitalière

11/9/2012

La disponibilité dans la fonction publique hospitalière

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n'assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d'origine :

- Il continue à...

Lire la suite


Site : http://cgt02.wifeo.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / fonction publique demande mise disponibilite / demande de disponibilite dans la fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaire / droit fonction publique hospitaliere disponibilite

Prendre sa retraite pour invalidité : les conditions et la ...

Prendre sa retraite pour invalidité : les conditions et la procédure

Jansam

9 juin 2011

Comment prendre sa retraite anticipée quand on est déclaré invalide ? Les personnes invalides de naissance, ou touchées par un handicap par un accident de travail, ou à la suite d'un accident ou d'une maladie incapacitante, ont le droit de toucher une pension d'invalidité. Pour prendre une retraite...

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / pension d invalidite fonction publique / taux d invalidite fonctionnaire

Autres congés | Portail de la Fonction publique

2 - Nouvelles modalités de demande de renouvellement pour les congés

1 - Le toilettage de quelques dispositions relatives à certains congés

Quelques modifications aux articles relatifs à certains congés (congés pour convenances personnelles ou raisons familiales) ont été apportées, pour préciser les conditions de durée des congés ainsi que les modalités de demande de renouvellement...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 16:53:55
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : fonctionnaire conge creation d entreprise / conge parental d education fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge de fin d'activite fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique

Détermner le taux des heures supplémentaires - cdg90.fr

Calcul des heures supplémentaires

Cas particulier

Aritcle 1 :

Les personnels civils de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret

Aritcle 2 :

I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être...

Lire la suite


Site : http://www.cdg90.fr

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / valeur du point de la fonction publique au 1er juillet 2016 / fonction publique agent categorie a b c / ministre de la fonction publique

Questions sur la CRH du CGOS | Complémentaire Retraite des ...

1er Complément de retraite

de la Fonction publique hospitalière

Vos questions ? Nos réponses !

Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ci-dessous.

Vous pouvez également filtrer votre question en sélectionnant un thème.

Votre question n'est pas référencée ? Rendez-vous dans la rubrique « Contact » pour nous écrire ou nous...

Lire la suite


Site : http://crh.cgos.info

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / retraite complementaire fonction publique / annees cotisations retraite fonction publique / cotisations sociales retraite fonction publique / calcul retraite fonction publique d'etat

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) - pratique.fr

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

A+

A-

L'assurance chômage vous assure, si vous êtes involontairement privé d'emploi un revenu de remplacement appelé "allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE). Le bénéfice de cette allocation est ouvert au salarié du privé ou du public (agent titulaire ou non titulaire de la fonction...

Lire la suite


Site : pratique.fr

Thèmes liés : recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / cumul emploi fonction publique d'etat

SUD Éducation - Contrat Unique d'Insertion (CUI-CAE dans ...

 Loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008

 Circulaire DGEFP no 2009-42 du 5 novembre 2009

 Décret no 2009-1442 du 25 novembre 2009

 Circulaire du ministère de l'EN no 10-010 du 14 janvier 2010

Bénéficiaire

Le CUI-CAE s'adresse à celles et ceux qui pouvaient prétendre à un CAV ou à un CAE, c'est-à-dire aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 16:09:23
Site : http://www.sudeducation.org

Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / conges maladie fonction publique jour de carence / conge parental d education fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

2014-04-28T11:40:16.000+02:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Personnel du secteur public

I. Généralités

1

Les diverses indemnités perçues par les fonctionnaires et agents de la fonction publique constituent, en règle générale, un complément de revenu imposable.

Sont toutefois exonérés...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / indemnite d administration et de technicite fonction publique / indemnite d'astreinte dans la fonction publique / indemnite d astreinte fonction publique / prime d'installation fonctionnaire imposable

La fonction publique et le statut de fonctionnaire

Le statut de fonctionnaire apporte à leurs détenteurs des avantages, mais aussi des inconvénients indéniables qui les placeraient dans une catégorie à part de citoyens

Les fonctionnaires sont des citoyens qui bénéficient de privilèges et d'avantages propres

Les fonctionnaires doivent répondre à des règles dictées par leur statut et se soumettre éventuellement à une restriction de...

Lire la suite


Site : https://www.docs-en-stock.com

Thèmes liés : statut fonctionnaire fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / contrat de droit prive dans la fonction publique / obligations du fonctionnaire d'etat

Les réformes des retraites | Portail de la Fonction publique

Accueil > Carrière et parcours professionnels > Cessation de fonctions > La retraite > Les réformes des retraites

Les réformes des retraites - 12/12/2014

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003, dite loi « Fillon », a permis de mettre en oeuvre les principales mesures suivantes :

Allongement de la durée d'assurance exigible pour le versement d'une retraite à taux plein

Instauration d'un...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 14:31:10
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : principales disposition loi fillon 2003 sur retraite fonction publique / reforme retraite 2010 fonction publique / reforme retraite fonction publique / calcul retraite fonction publique d'etat / cessation progressive d activite fonction publique

CDG59-Droit syndical

Locaux syndicaux

Deux conditions doivent être remplies pour l'octroi d'un local aux organisations syndicales :

elles doivent être représentées au comité technique local ou au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (C.S.F.P.T.) (=organisations syndicales dites représentatives)

elles doivent avoir une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement (pour le...

Lire la suite


Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / autorisation d'absence fonction publique definition / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d absence fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Les fonctionnaires du secteur public perdront des congés ...

Les fonctionnaires du secteur public perdront des congés de maladie

17 décembre 2014 15h30 |Jocelyne Richer - La Presse canadienne | Québec

Photo: Jacques Nadeau Archives Le Devoir Les conditions de travail offertes dans le secteur public restent attrayantes, a affirmé en début de semaine le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux.

Québec -- Après avoir appris lundi que leur...

Lire la suite


Site : http://www.ledevoir.com

Thèmes liés : conges maladie fonction publique quebec / conges maladie fonction publique salaire / conges de maladie dans la fonction publique / syndicat canadien de la fonction publique quebec / syndicat de la fonction publique du quebec

les autorisations d'absences exceptionnelles pour des ...

Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions :

Ø      D'autorisations d'absence exceptionnelles ou de congés liées à des événements familiaux (mariage, décès, naissance, enfant malade...)

Ø   D'aménagement ou de réduction de leur temps de travail (conjoint hospitalisé, femme enceinte, rentrée...

Lire la suite

Date: 2017-02-10 05:15:37
Site : http://cgtdigne.blogspot.com

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / autorisation d'absence fonction publique deces grand parents / autorisation d'absence deces fonction publique / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / autorisations d absence fonction publique

Les congés exceptionnels pour évènements familiaux - Le ...

Les congés exceptionnels pour évènements familiaux

 

Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs situations dans lesquelles les agents peuvent réduire leur temps de travail ou bénéficier d'autorisations exceptionnelles d'absences liées à des évènements familiaux. Ces autorisations d'absences ne sont pas un droit et sont soumis aux réserves de la nécessité de...

Lire la suite


Site : http://synd.cgt.chpc.over-blog.com

Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique deces grand parents / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisation d'absence deces fonction publique / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / autorisations d absence fonction publique

Cumul emploi retraite: ce qui change en 2015! - Retraite ...

27 janvier 2015 à 14:03 | #

Bonjour

A la retraite à taux plein depuis 2009, j'ai travaillé ensuite jusqu'en janvier 2012 chez mon dernier employeur puis en autoentrepreneur en 2013 puis en entreprise individuelle en 2013 et 2014, en cotisant au RSI pour mes 2 derniers jobs.

Ai-je droit à un complément de retraite pour ces trois activités ?

Merci

Anonyme

20 janvier 2015 à 17:18 | #

je...

Lire la suite


Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : cumul emploi retraite fonctionnaire janvier 2015 / cumul emploi retraite fonctionnaire 2015 / cumul emploi retraite fonctionnaire cotisations sociales / cotisation retraite fonctionnaire 2015 / cotisations retraite fonction publique 2015

Cumul emploi retraite: ce qui change en 2015! - Retraite ...

27 janvier 2015 à 14:03 | #

Bonjour

A la retraite à taux plein depuis 2009, j'ai travaillé ensuite jusqu'en janvier 2012 chez mon dernier employeur puis en autoentrepreneur en 2013 puis en entreprise individuelle en 2013 et 2014, en cotisant au RSI pour mes 2 derniers jobs.

Ai-je droit à un complément de retraite pour ces trois activités ?

Merci

Anonyme

20 janvier 2015 à 17:18 | #

je...

Lire la suite


Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : cumul emploi retraite fonctionnaire janvier 2015 / cumul emploi retraite fonctionnaire 2015 / cumul emploi retraite fonctionnaire cotisations sociales / cotisation retraite fonctionnaire 2015 / cotisations retraite fonction publique 2015

reconversion quand on est fonctionnaire : des pistes

Sujet: reconversion quand on est fonctionnaire : des pistes ?   

Dim 7 Nov 2010 - 16:39

Bonjour à toutes, je suis actuellement professeur des écoles (depuis 15 ans) j'ai fait le tour de ce métier, et je ne m'y épanouis plus du tout (plus envie de faire des projets, de m'investir... ce qui est plutôt gênant dans ce métier).

Je me heurte à un problème, c'est que je n'ai pas droit au...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 17:50:15
Site : http://mompreneurs.forumpro.fr

Thèmes liés : fonctionnaire auto entrepreneur / reconversion fonctionnaire / comment travailler dans la fonction publique / statut de la fonction publique d etat / dossier d inscription fonction publique

Pensions de retraite des fonctionnaires: La réforme ou la ...

Pensions de retraite des fonctionnaires: La réforme ou la faillite!

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4815 Le 18/07/2016 | Partager

Relèvement de l'âge de départ à 63 ans

Hausse des cotisations dès 2017

Les grandes lignes adoptées par le gouvernement

Le traitement de faveur dont bénéficient les fonctionnaires...

Lire la suite


Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de l education nationale / calcul pension retraite fonctionnaire education nationale / reforme retraite fonctionnaire 2017 / calcul pension retraite fonctionnaire / reforme retraite fonctionnaire 2015

La maladie professionnelle de l'infirmière de la FPH ...

La maladie professionnelle de l'infirmière de la FPH

Publié le

5 mars 2013

Dans un article précédent, nous avons décrit la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle pour une infirmière exerçant dans le secteur privé. Qu'en est-il de celle pour un agent de la fonction publique hospitalière ?

En premier lieu, précisons que la définition de la maladie professionnelle de...

Lire la suite


Site : http://www.formationsantedroit.org

Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / fonction publique hospitaliere maladie professionnelle / maladie professionnelle fonction publique tableau / fonction publique reconnaissance maladie professionnelle / maladie professionnelle fonctionnaire tableau

prime de demenagement 2017 : caf, pôle-emploi, employeur ...

Si vous êtes amené à changer de logement, sachez que vous pouvez obtenir une prime de demenagement. En effet, plusieurs organismes sont habilités à vous fournir cette aide.

Le point complet avec Creditas.

La prime de demenagement de la CAF

Pour obtenir une prime de demenagement de la CAF (Caisse d'allocations familiales) vous devez répondre à plusieurs conditions :

Vous devez bénéficier...

Lire la suite


Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : prime de demenagement fonction publique / prime d installation dans la fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / prime d installation fonctionnaire / primes et indemnites dans la fonction publique

Primes d'installation et d'entrée dans le métier | SNUipp ...

Cette prime est versée aux nouveaux titulaires dans la fonction publique qui, au jour de leur titularisation reçoivent une affectation dans l'une des communes de l'Ile de France. Le montant est équivalent à la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice 500 brut.

Les montants de cette prime sont variables selon le classement de la commune d'affectation...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 15:56:11
Site : http://95.snuipp.fr

Thèmes liés : prime d'installation fonctionnaire outre mer / prime d'installation fonctionnaire dom / prime d'installation fonctionnaire stagiaire / prime d installation fonctionnaire / prime d installation dans la fonction publique

CDG 35 - Les droits et obligations

agenda

Les droits et obligations

Le statut de la fonction publique fixe l'essentiel des droits et obligations applicables aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit public, garantissant ainsi le bon fonctionnement du service public.   

DROITS ET LIBERTÉS

Cette liste n'est pas exhaustive, le juge administratif venant régulièrement compléter ou préciser ces principes de...

Lire la suite


Site : cdg35.fr

Thèmes liés : droit agent stagiaire fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / droit syndical dans la fonction publique / droit a la formation fonction publique / formation agent administratif de la fonction publique

Heures supplémentaires : l'indemnisation n’est pas à la ...

02/10/2014 | par Anne-Laure Vojique , Guillaume Glénard | RH

© Pawel.gaul-iStock

Qui dit heures supplémentaires ne dit pas forcément rémunération supplémentaire. Malgré les idées reçues, l'indemnisation des heures supplémentaires est strictement encadrée et ne relève pas de la volonté de l'agent.

4 commentaires

L' article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux...

Lire la suite


Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : heure supplementaire dans la fonction publique territoriale / decret 2002 categorie b fonction publique territoriale / indemnite d administration et de technicite fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / fonction publique territoriale temps partiel sur autorisation

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale ...

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est une médaille civile française, créée par le décret du 22 juillet 1987. Elle est décernée par le ministère de l'Intérieur .

Elle remplace l'ancienne Médaille d'honneur...

Lire la suite

Date: 2017-02-11 15:24:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : medaille d'argent du travail fonction publique territoriale / medaille du travail fonction publique d'etat / conge parental d education fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge d'adoption dans la fonction publique

Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale ...

Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS)

Création

18 août 2005, démarrage de l'Assurance Maladie Obligatoire - AMO

Données clés

Couverture Médicale de Base - AMO

Effectif

la Mutuelle du Personnel de l'Office d'Exploitation des Ports (MODEP) en 1995.

L'article 1er du...

Lire la suite

Date: 2017-02-02 21:18:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / assurance maladie fonctionnaire territorial / assurance maladie des fonctionnaire / conseil superieur de la fonction publique d etat