calcul retraite fonction publique hospitalière 2012

Calcul retraite fonction publique hospitalière 2012

Quelques Liens Utiles

Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de gestion de la fonction

2010 portant réforme des retraites...fonction publique territoriale ou hospitalière atteignant le seuil d'affiliation fixé à...Retraite...le calcul de la pension retraite s...à compter du 1 er janvier 2012...

Questions réponses fonction publique - retraite

compte des six derniers mois du dernier échelon pour le calcul à...

Lire la suite


Site : http://oasis-2007.com

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique hospitaliere 2012 / calcul retraite fonction publique hospitaliere / calcul retraite fonction publique d'etat / calcul pension retraite fonction publique / calcul retraite anticipee fonction publique territoriale

Décrets, arretés et circulaires - Section CFE-CGC du ...

Décrets, arretés et circulaires

Voici - pour votre information - quelques textes officiels parus récemment au JO :

- Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.

- Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.

- Décret n° 2010-1140 du 29...

Lire la suite


Site : http://cgctroyes.canalblog.com

Thèmes liés : statut infirmier fonction publique hospitaliere / decret fonction publique hospitaliere / loi relatives fonction publique hospitaliere / echelon fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere statut

Cadres supérieurs socio-éducatifs : création d'un 7éme ...

Publication au journal officiel du 21 mars 2015 des textes suivants concernant le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière :

- Décret n° 2015-313 du 19 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,

- Décret n°...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 14:14:11
Site : http://www.fhf.fr

Thèmes liés : cadre socio educatif fonction publique hospitaliere / nouvelle grille indiciaire fonction publique hospitaliere / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2015 / grille indiciaire fonction publique hospitaliere / decret fonction publique hospitaliere

Comment devenir fonctionnaire - Terrafemina

>> Cuisine : comment devenir chef ? <<

Les différents concours de la fonction publique

Pour ce qui est desdits concours de la fonction publique, il se divisent en trois catégories : la catégorie A réservée aux titulaires d'un diplôme de niveau Bac + 3 au minimum, la catégorie B accessible aux titulaires du baccalauréat et enfin, la catégorie C parfois accessible sans conditions de...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 18:15:21
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : offre d'emplois fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / offres d emplois fonction publique territoriale / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale

Emploi Infirmier Fonction Publique Hospitalière, Travail ...

Infirmier / Infirmière - Caudan

Ehpad Autonome Fonction Publique Hospitalière Caudan, Bretagne

dans un ehpad de la fonction publique hospitalière, vous exercez vos missions sous l'autorité d'un médecin coordonnateur et d'une infirmière coordonnatrice dans un équipe de 3 ide. l' etablissement est engagé dans la méthode de soins humanitude .l'infirmier assure des soins de nature technique, relationnelle et éducative dans le respect des règles...

Lire la suite


Site : https://www.njobs.fr

Thèmes liés : emploi infirmier fonction publique hospitaliere / emploi fonction publique hospitaliere paris / travail de nuit dans la fonction publique hospitaliere / travail fonction publique hospitaliere / annonce emploi fonction publique hospitaliere

Contractuels | Portail de la Fonction publique

- Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (FPE).

 

Pour la FPT :

- Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:00:26
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : decret agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / decret contractuel fonction publique territoriale / emploi contractuel fonction publique d'etat

Le statut des agents de la fonction publique hospitalière ...

Le statut de la fonction publique d'État - Titre II - est la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce statut ne concerne que les fonctionnaires de l'État

Le statut de la fonction publique Territoriale - Titre III - est la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 14:00:38
Site : http://sante.cgt.fr

Thèmes liés : statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere statut contractuel / fonction publique hospitaliere statut stagiaire / statut fonctionnaire stagiaire fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere statut

» Publication du décret n°2013-121 du 6 février 2013 sur ...

Publication du décret n°2013-121 du 6 février 2013 sur la titularisation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Après la fonction publique territoriale ( décret n°2012-347 du 22 novembre 2012 et circulaire du 12 décembre 2012 ), le décret d'application de la loi du 12 mars 2012 sur la lutte contre la précarité et les discriminations des agents contractuels de la...

Lire la suite


Site : http://cma-legal.com

Thèmes liés : decret agent contractuel fonction publique territoriale / titularisation agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique hospitaliere

Fonction publique hospitalière : modification du statut ...

Fonction publique hospitalière : modification du statut particulier et création d'un statut d'emploi fonctionnel pour les directeurs de soins

Trois décrets et trois arrêtés en date du 7 janvier 2014 concernant les directeurs de soins, sont parus au Journal officiel du 9 janvier  2014.

Un premier décret en date du 7 janvier 2014 modifie le décret n°...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 23:46:55
Site : http://www.connexite.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere statut / emploi fonctionnel fonction publique d'etat / statut de la fonction publique d etat / statut particulier de la fonction publique / decret fonction publique hospitaliere

titularisation des contractuels de la fonction publique ...

... titulaire (dit Sauvadet) est lancée dans la fonction publique hospitalière. Ouvert jusqu'en mars 2018, le plan de titularisation est en outre élargi aux contractuels justifiant de l'ancienneté requise au 31

Fonction publique - Conditions d'accès des contractuels aux recrutements réservés

13/02/2013 12:00:00 - Depuis une loi du 12 mars 2012, les agents contractuels...

Lire la suite


Site : http://www.directions.fr

Thèmes liés : recrutement contractuel fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique hospitaliere / contractuel fonction publique hospitaliere titularisation / recrutement contractuel fonction publique d'etat / emploi contractuel fonction publique d'etat

Les fonctionnaires stagiaires - fonction-publique.gouv.fr

Accueil > SCORE > Les concours > Les fonctionnaires stagiaires

Les fonctionnaires stagiaires - 24/04/2015

Les fonctionnaires stagiaires sont des agents qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement dans la fonction publique, le plus souvent par la voie d'un concours. Ils ont vocation à être titularisés après la période probatoire ou la période de formation dans une école du service public (ENA, IRA, ENM, ENSP, etc) fixée par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel ils ont été recrutés. A ce titre, ils perçoivent une rémunération dès leur nomination.

Les...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:02:28
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / statut fonctionnaire stagiaire fonction publique territoriale / fonctionnaire stagiaire de la fonction publique territoriale / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / loi sur fonction publique territoriale

Attribution de la NBI aux aides-soignants, infirmiers et ...

Attribution de la NBI aux aides-soignants, infirmiers et cadres de santé des EHPAD (Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)

 Aujourd'hui les personnels soignants sont malmenés par la Mairie de Paris, non seulement ils sont écartés des mesures bas salaires accordées aux autres agents, mais ils ne bénéficient pas pour des fonctions identiques de la NBI (nouvelle...

Lire la suite

Date: 2017-02-12 14:05:15
Site : http://cgt-casvp.blogspot.com

Thèmes liés : decret nouvelle bonification indiciaire fonction publique hospitaliere / nouvelle bonification indiciaire nbi fonction publique hospitaliere / nbi aide soignante fonction publique hospitaliere / nouvelle bonification indiciaire fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere

Ergothérapeute dans la Fonction Publique Hospitalière ...

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), le corps des ergothérapeutes est désormais classé en catégorie A suite à la parution le 21 Août 2015 des décrets n°2015-1048 et décret N°2015-1049 .

Comment bénéficier du reclassement ?

Les ergothérapeutes titulaires de la fonction publique hospitalière sont intégrés automatiquement en catégorie A à partir du 21 Août 2015 (sauf...

Lire la suite


Site : http://cgt-usd76.fr

Thèmes liés : reclassement categorie fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere categorie a b c / fonction publique hospitaliere categorie / emploi aide soignante fonction publique hospitaliere / retraite aide soignante fonction publique hospitaliere

La Maison du Fonctionnaire

La Maison du Fonctionnaire est heureuse de participer à la première Semaine de la Mutualité et nottament à la journée du mercredi 15 Mars 2017 qui se tiendra à la Maison de la Mutualité à Paris. Nous invitons nos adhérents à s'y inscrire (gratuitement) directement sur le site de la Semaine de la Mutualité

 

Aide à la complémentaire des territoriaux

Après plus de 4 ans d'attente, le...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 17:13:30
Site : http://www.lamaisondufonctionnaire.fr

Thèmes liés : loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / decret fonction publique hospitaliere / loi modernisation fonction publique mutuelle / loi 2007 sur fonction publique territoriale / loi de modernisation de la fonction publique territoriale

Directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico ...

Structures de coopération inter-hospitalières,

etc.

Fonctions[ modifier | modifier le code ]

En tant que chef d'un établissement doté de la personnalité morale, il est le représentant légal de celui-ci. Il met en oeuvre le projet d'établissement et coordonne l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il a la responsabilité des actions éducatives et sociales conduites...

Lire la suite

Date: 2017-01-28 20:17:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / concours fonction publique social / etablissement fonction publique hospitaliere / decret fonction publique hospitaliere / centre national de gestion de la fonction publique hospitaliere

Directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico ...

Structures de coopération inter-hospitalières,

etc.

Fonctions[ modifier | modifier le code ]

En tant que chef d'un établissement doté de la personnalité morale, il est le représentant légal de celui-ci. Il met en oeuvre le projet d'établissement et coordonne l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il a la responsabilité des actions éducatives et sociales conduites...

Lire la suite

Date: 2017-01-28 20:17:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / concours fonction publique social / etablissement fonction publique hospitaliere / decret fonction publique hospitaliere / centre national de gestion de la fonction publique hospitaliere

Fonction publique hospitalière: titularisation des agents ...

Fonction publique hospitalière: titularisation des agents non titulaires

8e législature

Question écrite n° 05874 de M. Jacques-Richard Delong (Haute-Marne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/1987 - page 658

M.Jacques Delong appelle l'attention de Mme le ministre délégué...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:25:44
Site : senat.fr

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / decret titularisation fonction publique hospitaliere / agents fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere titularisation / loi relatives fonction publique hospitaliere

Ergothérapeute dans la Fonction Publique Hospitalière ...

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), le corps des ergothérapeutes est désormais classé en catégorie A suite à la parution le 21 Août 2015 des décrets n°2015-1048 et décret N°2015-1049 .

Comment bénéficier du reclassement ?

Les ergothérapeutes titulaires de la fonction publique hospitalière sont intégrés automatiquement en catégorie A à partir du 21 Août 2015 (sauf...

Lire la suite


Site : http://usd87.reference-syndicale.fr

Thèmes liés : reclassement categorie fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere categorie a b c / fonction publique hospitaliere categorie / emploi aide soignante fonction publique hospitaliere / retraite aide soignante fonction publique hospitaliere

Salaires , NBI ; Kinés - CGT Cochin

mercredi 14 avril 2010 par François Sénac IDE

masseur kinésithérapeute - orthoptiste - pédicure podologue dans la fonction publique hospitalière : salaire , primes et NBI

jeudi 8 avril 2010

Cet article a été réalisé par www.cgtlaborit.fr et il est extrait du « guide des carrières des personnels de la fonction publique hospitalière » édité par la Direction de ...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 22:00:42
Site : http://www.cgtcochin.fr

Thèmes liés : decret nouvelle bonification indiciaire fonction publique hospitaliere / grille salaire fonction publique hospitaliere technicien de laboratoire / decret fonction publique hospitaliere / nouvelle bonification indiciaire nbi fonction publique hospitaliere / nouvelle bonification indiciaire fonction publique hospitaliere

Statut particulier — Wikipédia

Le statut particulier est lié au corps , au cadre d'emplois ou à l'emploi fonctionnel dont le fonctionnaire fait partie. Il peut comprendre des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois, soit de la même filière , soit de la même catégorie . Tout corps ou emploi fonctionnel de la fonction publique de l'�?tat relève d'un ministre qui est appelé « ministre de...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 01:27:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique

La fonction publique hospitalière - FPH

La fonction publique hospitalière

La fonction publique hospitalière

mise à jour09.01.17

Professionnels de santé

La fonction publique hospitalière - FPH - est l'un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l'�?tat et la fonction publique territoriale .

Depuis le statut général des fonctionnaires de l'�?tat et des collectivités territoriales de 1983, elles...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:53:02
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / fonctionnaire de la fonction publique hospitaliere / recrutement contractuel fonction publique hospitaliere / centre national de gestion de la fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique hospitaliere

Durée du travail dans les maisons de retraite publiques ...

Durée du travail dans les maisons de retraite publiques

13e législature

Question écrite n° 12779 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 804

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:22:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi relative 12 heure travail fonction publique hospitaliere / calcul du temps de travail fonction publique hospitaliere / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / travail de nuit fonction publique territoriale / travail de nuit dans la fonction publique hospitaliere

Statut des ambulanciers dans la fonction publique ...

Statut des ambulanciers dans la fonction publique hospitalière

14e législature

Question écrite n° 16540 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 - page 1280

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:37:40
Site : senat.fr

Thèmes liés : statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / statut infirmier fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere statut / fonction publique hospitaliere categorie / emplois de la fonction publique hospitaliere

Psychologue dans la fonction publique hospitalière ...

Psychologue dans la fonction publique hospitalière : salaire et primes

lundi 25 juin 2012

Cet article a été réalisé par le syndicat CGT Laborit et il est extrait du « guide des carrières des personnels de la fonction publique hospitalière » édité par la Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des Soins ( DHOS ).

Le syndicat CGT Santé et Action Sociale comporte une...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:55:31
Site : http://www.cgtlaborit.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere grille salaire psychologue / concours psychologue fonction publique hospitaliere / echelon fonction publique hospitaliere psychologue / psychologue fonction publique hospitaliere / decret temps travail fonction publique hospitaliere

Le traitement de l’infirmière dans la fonction publique

Dans la fonction publique territoriale, suite au décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, les IDE ont également eu le choix, en contrepartie des mêmes avantages que les professionnelles de la fonction publique hospitalière, entre :

Un maintien en catégorie B

Un reclassement en catégorie...

Lire la suite


Site : http://www.devenir-infirmiere.fr

Thèmes liés : prime speciale d'installation fonction publique territoriale / prime d'installation fonction publique territoriale 2012 / decret prime d'installation fonction publique territoriale / prime d'installation fonction publique territoriale / prime d installation fonction publique territoriale

Démission de la fonction publique territoriale - Territorial

Démission de la fonction publique territoriale

Les agents de la fonction publique territoriale pourront toucher jusqu'à 24 mois de leur salaire brut s'ils démissionnent.

Lors de sa séance du 1er juillet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable au texte.

Projet de décret Instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction...

Lire la suite


Site : http://territorial.over-blog.fr

Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / definition emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale

Fonction publique hospitalière : quelles sont les ...

Fonction publique hospitalière : quelles sont les possibilités de titularisation des agents contractuels ?

Emploi - Face aux difficultés rencontrées par certains agents contractuels de la fonction publique hospitalière d'obtenir leur titularisation dans le cadre de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents...

Lire la suite


Site : http://www.jlgagnaire.com

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique d'etat / droit contractuel fonction publique hospitaliere / contractuel fonction publique hospitaliere titularisation

Pour l'équité entre retraités de la fonction publique ...

Pour l'équité entre retraités de la fonction publique hospitalière et ceux de la fonction publique territoriale et d'État

13e législature

Question écrite n° 10214 de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2231

M. Claude...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:21:13
Site : senat.fr

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique hospitaliere / demission agent stagiaire fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique d'etat / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / indemnite depart fonction publique hospitaliere

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

La retraite des agents de la fonction publique hospitalière a été modifiée par la réforme des retraites de 2010. Elle s'aligne progressivement sur celle des salariés du secteur privé. Ainsi, pour les fonctionnaires hospitaliers dits « sédentaires » nés après le 1er juillet 1951 (administratifs, ouvriers, nouvelles infirmières diplômées...), l'âge de départ en retraite a été...

Lire la suite


Site : https://www.prefon-retraite.fr

Thèmes liés : agent administratif fonction publique hospitaliere / reforme retraite 2010 fonction publique hospitaliere / agents fonction publique hospitaliere / calcul retraite fonction publique hospitaliere 2010 / droit conge depart retraite fonction publique hospitaliere

La formation professionnelle des agents dans la fonction ...

Tous les agents de la fonction publique ont droit à la formation professionnelle tout au long de leur carrière.

Le décret 2008-824 du 21 août 2008 et la circulaire DHOS du 22 juin 2009 déterminent les objectifs généraux de la formation professionnelle continue.

Ces droits à la formation permanente professionnelle sont cumulables aux droits acquis dans le cadre du DIF - droit individuel à...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:18:44
Site : http://cgtlaborit.fr

Thèmes liés : droit formation fonction publique hospitaliere / conge formation professionnelle dans la fonction publique / formation continue dans la fonction publique hospitaliere / formation professionnelle dans la fonction publique / formation continue dans la fonction publique d'etat

INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT - Le blog de ...

INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT

 

Décret n° 88.1084 du 30/11/88 (J.O. 1/12/88)

Décret n° 92-197 du 28/2/92

Circulaire DH/8D/291 du 13 Avril 1989

Arrêté du 5/11/91

Arrêté du 31/12/99 (J.O. 13/1/2000)

Arrêté du 20/04/2001 (J.O. 16/5/2001)

 

taux de base : tous les agents

majoration : agents énumérés dans les textes

 

Cette indemnité peut être attribuée aux agents...

Lire la suite


Site : http://synd.cgt.chpc.over-blog.com

Thèmes liés : statut sage femme fonction publique hospitaliere / statut infirmier fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere statut stagiaire / statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere statut

Les autorisations spéciales d’absence syndicale dans la ...

Les autorisations spéciales d'absence syndicale dans la fonction publique hospitalière

9 avril 2014

Le Décret 2013-627 du 16 juillet 2013 a modifié le décret 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière.

Ce texte, qui concerne l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière :

ouvre le droit à...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 14:13:58
Site : http://www.sante.cgt.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / droit syndical fonction publique hospitaliere

Situation des mutuelles de la fonction publique ...

Situation des mutuelles de la fonction publique hospitalière

13e législature

Question écrite n° 01420 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2007 - page 1415

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:16:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : mutuelle complementaire fonction publique hospitaliere / participation mutuelle fonction publique hospitaliere / loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / mutuelle fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere

Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique ...

Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

 

CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Article 32

Conditions d'accès des fonctionnaires

au congé de fin d'activité

Cet article définit les conditions d'accès au congé de fin d'activité pour les...

Lire la suite

Date: 2011-12-22 15:27:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique territoriale / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique hospitaliere

La réforme de 2007 : droit à la formation professionnelle ...

Fermer

L'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie, signé le 21 novembre 2006 par le gouvernement Villepin avec la CFDT, la CFTC et la CGC, renouvelle l'organisation et la structuration de la formation professionnelle des agents publics. C'est le premier accord intervenu dans ce domaine depuis 10 ans.

Cette réforme de la formation professionnelle dans la fonction publique...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:15:16
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / reforme formation professionnelle fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique territoriale / formation fonction publique territoriale loi 2007 / validation acquis experience professionnelle fonction publique territoriale

Offres d'emploi Fonction Publique Infirmière - France ...

EDASEOP - Paris

Infirmier -- H/F // TITULAIRE FONCTION PUBLIQUE Le poste d'infirmier propose un cadre d'intervention sur le foyer de l'enfance : assurer le... : - Assurer le suivi médical des enfants - Constituer le projet de soin en fonction de la situation - Elaboration et mise à jour des protocoles...

Pôle 3 I : IDE - Nuit - Département de Médecine - titulaire de la fonction publique -...

Lire la suite


Site : http://www.optioncarriere.com

Thèmes liés : offres d'emploi fonction publique territoriale puericultrice / mutation fonction publique territoriale offres d'emploi / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / offre d'emploi fonction publique hospitaliere paris / offre d emploi infirmiere fonction publique

Dans la fonction publique territoriale, l'échelle 6 de ...

<< Existe-il une circulaire récente... A compter de quelle date les... >>

16 février 2007 5 16 /02 /février /2007 00:00

Dans la fonction publique territoriale, l'échelle 6 de rémunération est-elle applicable à compter du 1er novembre 2006 malgré la création des grades qui y sont liés au 1er janvier 2007 ?

 

Le décret 2006-1688 du 22 décembre 2006 portant modification du décret...

Lire la suite


Site : http://www.naudrh.com

Thèmes liés : categorie b fonction publique territoriale janvier 2007 / echelle 6 fonction publique territoriale / fonction publique territoriale categorie a b c / echelle remuneration fonction publique territoriale / reclassement indiciaire 2006 fonction publique territoriale categorie

Avocat Fonction publique Paris | Avocat licenciement ...

Avocat fonctionnaire, Avocat Fonction Publique d'�?tat / Fonction publique Hospitalière

AVOCAT FONCTION PUBLIQUE

AVOCAT CONTENTIEUX DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Avocat Fonction Publique Paris

Avocat fonction publique d'Etat,  Avocat fonction publique territoriale , Avocat fonction publique hospitalière , notre cabinet d'avocat fonctionnaire Paris intervient dans la défense des...

Lire la suite


Site : http://fonctionpublique.avocat-ngawa.fr

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / licenciement fonction publique territoriale non titulaire / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / avocat droit du travail fonction publique hospitaliere

infirmier dans la fonction publique hospitalière ...

infirmier dans la fonction publique hospitalière

mardi 27 décembre 2011

Cet article a été réalisé par le syndicat CGT Laborit et il est extrait du « guide des carrières des personnels de la fonction publique hospitalière » édité par la Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des Soins ( DHOS ).

La loi 2010-1330 portant réforme des retraites a modifié l'âge légal de...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:59:51
Site : http://cgtlaborit.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere salaire infirmier / statut infirmier fonction publique hospitaliere / reforme retraite 2010 fonction publique hospitaliere / decret nouvelle bonification indiciaire fonction publique hospitaliere / nouvelle grille indiciaire fonction publique hospitaliere

Hausse de la valeur du point au 01/10/09 - Le blog des ...

Hausse de la valeur du point au 01/10/09

Publié le

par territoriaux FORCE OUVRIERE pas de calais

Communiqué de presse du gouvernement, daté du 30/09/09 :

 

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a présenté un décret portant majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

 

Cette revalorisation de la valeur du point d'indice intervient conformément...

Lire la suite


Site : http://territorialdu62.over-blog.com

Thèmes liés : valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d'indice de la fonction publique hospitaliere / valeur du point indice majore fonction publique territoriale / valeur annuelle du point d'indice fonction publique

adjoint des cadres hospitaliers - concours - chu-nantes.fr

adjoint des cadres hospitaliers - concours

Du 28 janvier 2014 au 20 mai 2014

Constitution du jury commun des concours interne sur épreuves et externe sur titres pour l'accès au premier grade d'adjoint des cadres hospitaliers (branche gestion administrative générale)

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu les décrets n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et n°2011-660 du...

Lire la suite


Site : http://www.chu-nantes.fr

Thèmes liés : adjoint cadre concours fonction publique hospitaliere / concours adjoint administratif fonction publique hospitaliere / concours categorie a fonction publique hospitaliere / concours administratifs fonction publique categorie b / adjoint administratif fonction publique hospitaliere

Fonction publique hospitalière : réforme du bilan social ...

Fonction publique hospitalière : réforme du bilan social

26/11/2012

Le décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 modifie les dispositions du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Il précise que...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 22:05:36
Site : http://www.houdart.org

Thèmes liés : reforme fonction publique hospitaliere / decret fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / etablissement fonction publique hospitaliere / loi relatives fonction publique hospitaliere

Conseil supérieur de la fonction publique — Wikipédia

Conseil supérieur de la fonction publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , il existe trois conseils supérieurs de la fonction publique (CSFP), organismes consultatifs qui rassemblent des représentants des fonctionnaires et des administrations qui les emploient.

Il s'agit du conseil supérieur de la fonction publique de l'�?tat...

Lire la suite

Date: 2017-01-23 19:03:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : poste superieur dans la fonction publique / emplois fonction publique d'etat / licenciement disciplinaire fonction publique territoriale / cap fonction publique hospitaliere / agent administratif fonction publique hospitaliere

Comité technique paritaire - Droit du travail

dans la fonction publique d'État, par le chef de service ;

dans la fonction publique territoriale, par l'élu, représentant légal de la collectivité ( maire , président de conseil général ou régional) ou de l'établissement public.

Ces présidents peuvent cependant se faire représenter.

Les autres représentants de l'administration sont des agents de catégorie A ou...

Lire la suite


Site : http://www.droit-du-travail.wikibis.com

Thèmes liés : comite technique paritaire fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique d'etat / agent administratif de la fonction publique territoriale

Les congés de formation professionnelle (Fonction publique)

- La loi du 9 janvier 1986 : portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

- Au décret du 5 avril 1990 et sa version consolidée du 24 août 2008 : relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière

- Au décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la...

Lire la suite


Site : http://www.infirmiers.com

Thèmes liés : conge formation professionnelle dans la fonction publique / conge individuel de formation dans la fonction publique hospitaliere / formation professionnelle fonction publique territoriale / loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / formation agent administratif de la fonction publique

AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - Histoire - boukheloua.com

Le droit de la fonction publique est une branche spécifique du droit administratif qui traite de toutes les questions d'ordre individuel, d'ordre collectif des agents publics.

Le droit de la fonction publique est composé de l'ensemble des textes qui déterminent le régime juridique des agents publics et qui encadrent les relations juridiques qui existent entre la puissance...

Lire la suite

Date: 2017-02-13 17:33:34
Site : http://boukheloua.com

Thèmes liés : statut agent contractuel fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique / statut general de la fonction publique territoriale / statut general fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale

Avocat Fonction Publique - rabbe.fr

avocat droit administratif fonction publique

Avocat Fonction Publique - Dans la division classique du Droit, le droit de la fonction publique est rattaché au droit administratif. Il en partage les sources et fondements en plus de ceux qui lui sont propres. 

avocat droit administratif fonction publique

Les droits et les devoirs des agents de la fonction publique, fonctionnaires et contractuels,...

Lire la suite


Site : http://www.rabbe.fr

Thèmes liés : fonction publique d'etat sans concours / liste concours fonction publique communication / concours fonction publique 2014 communication / concours fonction publique assistant communication / concours administratifs fonction publique d'etat

Emploi / concours - Travailler dans la fonction publique ...

Animation

Les trois catégories

Catégorie A : fonctions de conception, de direction et d'expertise (recrutement à partir de la licence).

Catogorie B : encadrement intermédiaires et mission d'application (recrutement à partir du Baccalauréat).

Catégorie C : fonction d'exécution nécessitant pour certains métiers des qualifications spécifiques (recrutement sans diplôme ou avec CAP/BEP,...

Lire la suite


Site : http://www.cdg72.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur

Parité : tout savoir sur les quotas - Site de la revue la ...

Egalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique

L'article 56 de la loi du 12 mars 2012 (1) a prévu un dispositif visant à obtenir une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique, en mettant en place des objectifs chiffrés et progressifs de nominations, assortis de sanctions financières devant...

Lire la suite


Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : emplois fonction publique d'etat / emploi fonction publique d'etat / site emploi fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat / decret d application fonction publique territoriale

Comité technique paritaire : définition de Comité ...

Fonction publique territoriale

Un comité technique paritaire est institué auprès des régions et des départements. Il l'est aussi après des communes , de leurs groupements ou de leurs établissements publics comptant plus de 50 employés. À partir de 50 agents, la création d'un CTP est obligatoire. Au-delà de 200 agents, la création d'un CHS est également obligatoire [3]

Des CTP sont...

Lire la suite


Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : comite technique paritaire fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / agent administratif de la fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / fonctionnaire de la fonction publique d'etat