Détachement d’un fonctionnaire territorial auprès d’une ...

Conclusions de Geneviève Gondouin,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

La SARL DUMAS ENVIRONNEMENT, désormais TRILOGIE, s'est vu confier, par un acte d'engagement signé le 28 mars 2006, un marché public de collecte des ordures ménagères sur le territoire du SIVOM du Bas-Bugey, pour une durée d'un an renouvelable deux fois à compter du 24 avril 2006.

En vertu de...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 17:50:31
Site : http://alyoda.eu

Thèmes liés : detachement d un fonctionnaire territorial / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique

Les agents non titulaires de la fonction publique

Les agents non titulaires de la fonction publique

1- Les agents publics non titulaires sous contrat de droit public

La situation de cette catégorie est essentiellement réglementaire et, selon leur appartenance à telle ou telle fonction publique, les agents contractuels sont régis par de véritables codes du travail

Exemple : les agents contractuels de droit public de la fonction...

Lire la suite


Site : http://www.emploitheque.org

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / decret agent contractuel fonction publique territoriale / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale

circulaire FP7 N° 1862 - cessation progressive d ...

CIRCULAIRE FP 7 N° 1862 DU 21 JUILLET 1995

relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etatrelative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etatrelative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat

(Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 95 3 du 31 octobre ...

Lire la suite

Date: 2010-06-19 05:09:55
Site : http://unsa.ars.bourgogne.free.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite fonctionnaire stagiaire

Concours-Emploi-Fonctionnaire.net is a collection of ...

Concours-Emploi-Fonctionnaire.net is a collection of artistic and writing competitions

Rating: 0 - 0 votes

This page is about a...

Lire la suite


Site : http://www.aboutus.com

Thèmes liés : concours emploi fonctionnaire net / emploi fonction publique concours / preparer concours fonction publique / concours fonction publique inscription / date concours fonction publique

Intégrer la fonction publique sans concours, c'est possible

>> Qu'est-ce qu'une entreprise publique ?

Contrairement à ce que l'on a souvent tendance à penser, la fonction publique ne s'intègre pas que sur concours. Même si de nombreux postes sont à pourvoir après avoir passé les concours, certains peuvent s'obtenir sans.

Si la fonction publique vous intéresse mais que vous ne vous sentez pas ou ne pouvez pas préparer les concours, Media Etudiant...

Lire la suite


Site : https://www.digischool.fr

Thèmes liés : passer concours fonction publique categorie c / preparation concours fonction publique categorie c / fonction publique d'etat concours categorie c / inscription concours fonction publique categorie c / date concours fonction publique territoriale categorie c

La retraite dans la fonction publique hospitalière : mode ...

La retraite dans la fonction publique hospitalière : mode d'emploi

Publié le

24 septembre 2008

par patdinina972

Dans un rapport sur les retraites, 70% des salariés de la fonction publique hospitalière cessent leur activité avant 60 ans, alors que l'age de la retraite est fixée à 60 ans pour les catégories dites sédentaires ( possibilité d'aller jusqu'à 65 ans ) et 55 ans pour les...

Lire la suite


Site : http://viehopital.over-blog.com

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique hospitaliere / age retraite fonction publique hospitaliere / bonification retraite fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitalieres retraite / retraite pour invalidite fonction publique hospitaliere

Intégrer la Fonction Publique Territoriale - Accueil

 

Vous êtes fonctionnaire d'Etat ou hospitalier et vous souhaitez intégrer une collectivité

Il existe des passerelles entre fonctions publiques par la voie du détachement voire de l'intégration directe. Vous n'êtes donc pas dans l'obligation de passer un concours.

Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de...

Lire la suite


Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / recherche d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / recherche emploi fonction publique d'etat

CDG 19 - Les agents contractuels de droit public

La notion d'agent contractuel de droit public

Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public, à l'exception de ceux recrutés par le biais d'un contrat type CAE, apprentissage, qui rel�?vent du droit privé.

Les cas de recrutement

La loi du 26 janvier 1984...

Lire la suite


Site : http://cdg19.fr

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / cdd fonction publique 3 ans / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat

Etre ou devenir fonctionnaire international

Qu'est ce qu'un Fonctionnaire International ?

Un fonctionnaire international est un personnel employé par une OI, doté d'un régime statutaire ou contractuel spécifique , qui peut être propre à chaque OI. Il exerce une...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 17:44:57
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : devenir fonctionnaire international / agent contractuel fonction publique d'etat / recrutement fonctionnaire international / statut fonctionnaire fonction publique / fonctionnaire titulaire de la fonction publique

GUADELOUPE AU QUOTIDIEN » LES FONCTIONNAIRES DANS LES DOM ...

une majoration forfaitaire du traitement des fonctionnaires de l'État de 40% appelée « prime de vie chère » [1]. À la Réunion, la majoration de rémunération est de 53% ;

l'indemnité particulière de sujétion et d'installation visant à favoriser les déplacements de fonctionnaires depuis la métropole (16 mois de traitement pour 4 ans de service) ;

les primes « inverses »...

Lire la suite


Site : http://guadeloupeauquotidien.unblog.fr

Thèmes liés : prime speciale d'installation fonction publique territoriale / prime d'installation fonctionnaire dom / prime d'installation fonctionnaire la reunion / prime d'installation fonctionnaire territorial / prime d'installation fonction publique territoriale

CDG 40 - Les agents contractuels de droit public

La notion d'agent contractuel de droit public

Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public, à l'exception de ceux recrutés par le biais d'un contrat type CAE, apprentissage, qui rel�?vent du droit privé.

Les cas de recrutement

La loi du 26 janvier 1984...

Lire la suite


Site : http://www.cdg40.fr

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / cdd fonction publique 3 ans / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat

Accueil - CDG 76

Bienvenue sur le site du CdG 76 !

 

 Forum "Les clés de la réussite" à Elbeuf

Le Centre de gestion sera présent à ce forum le jeudi 02 mars 2017 de 9H à 17H à la salle Franklin (située entre la rue des Martyrs et l'Hôtel de Ville) afin de vous renseigner sur la fonction publique territoriale (les métiers, conditions d'accès, recrutement...).

 

 

 Examen professionnel de professeur d'enseignement...

Lire la suite


Site : http://www.cdg76.fr

Thèmes liés : examen professionnel de la fonction publique territoriale / examen professionnel fonction publique / recrutement fonction publique d etat / metiers fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale 76

assistant medico-admnistratif –ama secretaire médicale

Accueil - Blog territorial - Le corps d'assistant medico-admnistratif -ama (ou secretaire médicale)

Le corps d'assistant medico-admnistratif -ama (ou secretaire médicale)

29/01/2017

Modifié le 10.09.2015

Le corps des assistants médico-administratifs recouvre le métier de secrétaire médicale dans la fonction publique hospitalière dans de nombreux établissements publics de santé (...

Lire la suite


Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : fonction publique d etat concours categorie b / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale

Formations collectivité avec laGazette des Communes

Publicité  |  Conditions générales de vente : Evènement  /  Formation  /  Trophée  |  FAQ  |  Mentions légales  | 

Une marque du groupe

Lagazette.fr, le site des fonctionnaires territoriaux, donne accès à toute l'actualité de la Fonction Publique Territoriale et des collectivités locales. Retrouvez en ligne une information claire et complète sur le recrutement et la carrière dans la...

Lire la suite


Site : http://evenements.infopro-digital.com

Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / concours cadre a fonction publique territoriale / emploi fonction publique territoriale sans concours / cadre emploi fonction publique territoriale

Nouvelle grille indiciaire de la fonction publique ...

17-11-2005

Nouvelle grille indiciaire de la fonction publique.

Monsieur André Chassaigne attire l'attention de Monsieur le Ministre sur la question de la nouvelle grille indiciaire de la fonction publique territoriale.

Cette nouvelle grille indiciaire, en place depuis le 1er juillet 2005, a été réajustée afin d'empêcher le versement de traitements inférieurs au salaire minimum. Elle...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 17:08:50
Site : http://andrechassaigne.org

Thèmes liés : fonction publique territoriale reforme categorie c nouvelle grille indiciaire / nouvelle grille indiciaire de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale decret categorie c / grille salaire categorie c fonction publique territoriale / grille indiciaire categorie fonction publique territoriale

Irrégularités en matière de dotation - La Commission de la ...

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Portail Québec - Services Québec

Vous êtes à la page Fil d'information

Recherche dans le Fil d'information

Pour faire une recherche dans les communiqués ou les invitations aux médias

Recherche dans le Fil d'information

Irrégularités en matière de dotation - La Commission de la fonction publique recommande au Secrétariat du...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 23:49:49
Site : http://www.fil-information.gouv.qc.ca

Thèmes liés : gestion des ressources humaines fonction publique d'etat / liste d aptitude fonction publique / concours fonction publique gestion ressources humaines / cours gestion des ressources humaines fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique

Agents non titulaires : le non renouvellement du contrat n ...

"...il est sage d'avoir la plus grande déférence pour tous les règlements, surtout s'ils sont contradictoires"

Christophe in "L'idée fixe du savant Cosinus"

04 juin 2013

Agents non titulaires : le non renouvellement du contrat n'est pas vicié par le non respect du préavis dans le délai règlementaire

On oublie parfois que le délai de préavis au terme du contrat pour les agents...

Lire la suite

Date: 2017-02-10 05:17:13
Site : http://bartmann.blogspot.com

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / decret agent contractuel fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale

Fonction publique : un CDI pour les contractuels ...

Les agents non titulaires de la fonction publique, ou contractuels, pourront désormais avoir accès à un contrat à durée indéterminée (CDI). Jusqu'ici, ils étaient recrutés par le biais de contrat à durée déterminée (CDD), renouvelables de manière illimitée. Mais le droit communautaire, qui refuse l'inégalité de traitement avec les titulaires, interdit le recours abusif aux CDD dans la fonction publique. Renaud Dutreil, ministre de la Fonction publique, vient donc de présenter un projet de...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 22:55:30
Site : http://www.alternatives-economiques.fr

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / contractuels fonction publique etat cdi / agent contractuel fonction publique

Fonction publique : Vers un recrutement de 6175 agents en ...

SENENEWS.COM - Le ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des effectifs et du Renouveau du service public, était face aux députés de l'Assemblée nationale dans le cadre du vote du budget de son département. L'occasion a été saisi par Viviane-Laure Bampassy, pour annoncer, le recrutement en 2016, par le gouvernement, de 6175 agents.

Lire aussi : Kaolack: Le vote du budget de...

Lire la suite


Site : http://www.senenews.com

Thèmes liés : ministre de la fonction publique senegal / recrutement fonction publique senegal / ministre de la fonction publique et de la gouvernance / ministre de la fonction publique / recrutement dans la fonction publique

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LICENCIEMENT POUR ...

DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

 

Que recouvre la notion d'insuffisance professionnelle ?

Même si dans certains cas la frontière n'est pas aisée à définir, l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une « faute professionnelle ».

En effet, il ne s'agit pas d'un manquement de l'agent aux obligations liées à son statut ou à son son contrat, voire à la...

Lire la suite

Date: 2015-01-05 19:58:30
Site : http://www.bakama-avocat.com

Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / licenciement fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique territoriale / mise a disposition fonction publique territoriale / contrat de travail fonction publique territoriale

Les conditions d'accès - fonction-publique.gouv.fr

Congés longue durée

Le fonctionnaire ne peut pas concourir

Congés disponibilité

La nature et la durée des services varient suivant les concours. Il peut s'agir:

de services publics,

de services accomplis dans un corps ou emploi précis.

Services effectifs :

c'est-à-dire exercice réel d'une fonction. Les services accomplis à un autre titre, notamment dans le...

Lire la suite

Date: 2016-02-15 18:23:41
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : limite d'age concours fonction publique territoriale / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / limite d age concours fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Le régime juridique du fonctionnaire - sabbar.fr

Contact

Le régime juridique du fonctionnaire

Le fonctionnaire est recruté par un employeur public (�?tat, Collectivités territoriales, Hôpitaux publics, �?tablissements publics). Il appartient à un corps d'emploi (ex : enseignant, policier...). Il est classé dans une catégorie (A pour les cadres supérieurs, B pour les cadres moyens, C pour les agents opérationnels). Il est...

Lire la suite


Site : http://sabbar.fr

Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire d'etat / droit et obligation du fonctionnaire territorial / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Les spécificités de la formation initiale | INET

Listes d'aptitude A +

Les spécificités de la formation initiale

Leurs concours réussis, les futurs administrateurs et conservateurs territoriaux intègrent l'INET. Place à dix-huit mois de formation d'excellence pour devenir hauts fonctionnaires, porter l'intérêt général et mener des missions d'envergure sur les territoires, aux côtés des élus.

Entre apports théoriques et missions de...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 17:36:24
Site : http://www.inet.cnfpt.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi fonction publique territoriale / recherche d emploi fonction publique territoriale / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale

Le programme économique de Sarkozy, un air de déjà-vu

Politique

Le programme économique de Sarkozy, un air de déjà-vu

Nicolas Sarkozy repasse à l'offensive. Dans "Le Figaro", lundi 2 mars, il énonce plusieurs propositions économiques, pas forcément très neuves.

Nicolas Sarkozy à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), le 22 février 2015. (LOIC VENANCE / AFP)

franceinfoFrance Télévisions

publié le

02/03/2015 | 13:34

La meilleure défense,...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 22:18:21
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : heure supplementaire dans la fonction publique territoriale / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / age limite depart retraite fonction publique / temps de travail dans la fonction publique territoriale

Travailler dans le secteur public | Belgium.be

Home » Jobs

Travailler dans le secteur public

Si vous souhaitez travailler au service des citoyens, la fonction publique est une option intéressante et ce, à plusieurs égards :

Vous pouvez y accéder quels que soient votre formation ou votre niveau d'études.

Les fonctions, couvrant divers domaines, sont variées.

Les perspectives de carrière sont réelles.

Deux types d'emplois 

Il faut distinguer, dans la fonction publique, deux types d'emplois...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 16:11:16
Site : http://www.belgium.be

Thèmes liés : offre d emplois dans la fonction publique / emplois fonction publique d'etat / offre d'emploi contractuel dans la fonction publique / fonction publique offre d emploi / offres d emploi fonction publique d etat

1 Retraites Après le vote de la loi Fillon Loi du 21 août ...

Présentations similaires

Plus de détails

Présentation au sujet: "1 Retraites Après le vote de la loi Fillon Loi du 21 août 2003."-- Transcription de la présentation:

1 1 Retraites Après le vote de la loi Fillon Loi du 21 août 2003

2 2 Réaffirmation du choix de la nation de la retraite par répartition (article 1) Elle ne peut masquer le coup sérieux porté à la retraite solidaire : la...

Lire la suite


Site : http://slideplayer.fr

Thèmes liés : cotisation retraite fonction publique temps partiel / retraite apres 15 ans fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / montant retraite minimum garanti fonction publique / temps partiel retraite fonction publique

Vous êtes agent de la fonction publique (Etat ...

Vous êtes agent de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ...

Le congé de formation est un droit accordé aux titulaires et aux non titulaires. Pour les trois fonctions publiques, vous devez vous adresser à votre administration pour connaître les différentes modalités d'accès au droit à la formation (notamment pour la préparation à des examens).

Vous êtes employeur...

Lire la suite


Site : http://www.strasbourg.greta.fr

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / conge individuel de formation dans la fonction publique hospitaliere / conge individuel de formation dans la fonction publique territoriale / formation continue dans la fonction publique d'etat

Formation Allocations chômage dans la fonction publique ...

Vous êtes ici : Accueil Fonction Publique Retraite et protection sociale Protection sociale Formation Allocations chômage dans la fonction publique

3 jours

Allocations chômage dans la fonction publique

Droits et indemnisations

Droit, durée, montant de l'allocation chômage, paiement... Quel que soit le statut juridique de votre établissement et les paramètres financiers de votre gestion du...

Lire la suite


Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / emploi contractuel fonction publique d'etat / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique

Etre ou devenir fonctionnaire international - France ...

Etre ou devenir fonctionnaire international

Partager

Imprimer

Qu'est ce qu'un Fonctionnaire International ?

Un fonctionnaire international est un personnel employé par une OI, doté d'un régime statutaire ou contractuel spécifique , qui peut être...

Lire la suite

Date: 2017-02-16 00:40:42
Site : http://www.diplomatie.fr

Thèmes liés : devenir fonctionnaire international / recrutement fonctionnaire international / agent contractuel fonction publique d'etat / statut fonctionnaire fonction publique / fonctionnaire titulaire de la fonction publique

Guide de la fonction publique - Obligations des fonctionnaires

Le contrôle des départs des agents publics vers le secteur privé : la commission de déontologie

L'obligation de servir l'intérêt général

Avant tout, les agents de la Fonction publique ont l'obligation de servir l'intérêt général. En vertu de l'article 25, " les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées." Ils doivent...

Lire la suite


Site : http://www.fonctio.com

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique prive / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale

Liberté Inégalité Fraternité - La Documentation française

A : Révéler les inégalités entre les femmes et les hommes

1 : Constater les inégalités aux niveaux local, régional et national.

Etablir des mesures statistiques sexuées en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. Adopter une méthodologie commune aux trois versants de la fonction publique pour établir les tableaux de bords statistiques...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 22:49:51
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique

Deux augmentations successives pour les bas salaires ...

Deux augmentations successives pour les bas salaires

20 sept. 2013, PAR Sylvain Henry

03

0

Les agents de catégorie C vont bénéficier de deux revalorisations de salaire, en janvier 2014 et en janvier 2015, annonce le ministère de la Fonction publique à l'issue d'une réunion de concertation avec les organisations syndicales, vendredi 20 septembre.

Voilà une grille de rémunération qui...

Lire la suite


Site : acteurspublics.com

Thèmes liés : fonction publique agent categorie a b c / grille remuneration fonction publique categorie c / salaire fonction publique categorie c 2014 / grille de salaire dans la fonction publique categorie c / salaire fonction publique categorie a b c

Adjoint Administratif : préparer le concours - Concours ...

Recrutement sans concours

C'est le cas par exemple pour le recrutement des adjoints administratifs de 2ème classe.

Pas de calendrier fixe : en résumé, on a besoin de quelques adjoints dans tel ou tel ministère, rectorat, collectivité. Dans ce cas l'organisme recruteur ( fonction publique d'Etat , territoriale ou hospitalière ) annonce son besoin de recruter par voie de presse et/ou sur le...

Lire la suite


Site : http://www.laboiteaconcours.com

Thèmes liés : concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique adjoint administratif territorial de 1ere classe / concours adjoint administratif de la fonction publique territoriale / concours fonction publique adjoint administratif 1ere classe / concours administratifs fonction publique d'etat

L'administration doit-elle reclasser l'agent contractuel ...

Accueil particuliers  > Travail  > Quitter la fonction publique  >L'administration doit-elle reclasser l'agent contractuel licencié ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  L'administration doit-elle reclasser l'agent contractuel licencié ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique hospitaliere licenciement / agent contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique hospitaliere

Fonction publique hospitalière : indemnité de départ ...

Fonction publique hospitalière : indemnité de départ volontaire

 

Rupture du contrat de travail

Fonction publique hospitalière : indemnité de départ volontaire

Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et certains agents non titulaires de la fonction publique hospitalière qui choisissent de démissionner, lors...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 10:51:25
Site : http://www.vivre-au-quotidien.com

Thèmes liés : indemnite depart fonction publique hospitaliere / droit conge depart retraite fonction publique hospitaliere / contrat agent non titulaire de la fonction publique / indemnite depart a la retraite fonction publique / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

stagiaires. ancienneté. prise en compte. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les critères retenus pour la prise en compte du temps de service accompli au titre du dispositif « nouveaux services, nouveaux emplois », dans le calcul de l'ancienneté au bénéfice des stagiaires de la fonction publique...

Lire la suite

Date: 2010-02-02 13:49:18
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : fonction publique territoriale decret categorie c / fonction publique d'etat concours categorie c / decret categorie c fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale categorie a b c

Comment intégrer la fonction publique - focus-emploi.com

Comment intégrer la fonction publique ?

L'auteur de l'article : moncvcom  

Voir l'article original

Le salon de l'emploi public des 18,19 et 20 mars est dédié...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 19:11:47
Site : https://www.focus-emploi.com

Thèmes liés : fonction publique offre d emploi / offres d emploi fonction publique d etat / integrer la fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique

RQTH - Emploi et Handicap - Handicap.fr

La reconnaissance de travailleur handicapé

 

Pour qui ?

La définition de la qualité de travailleur handicapé est donnée par l'article L5213-1 du code du travail :

« Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou...

Lire la suite


Site : https://emploi.handicap.fr

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / reconnaissance travailleur handicape fonction publique / emploi contractuel fonction publique d'etat / site emploi fonction publique d'etat

1 - Problématiques et nouveaux enjeux de la fonction ...

15

De plus, les principes mis en oeuvre dans le secteur industriel visant à développer la polyvalence ne trouvent qu'un effet limité dans le domaine des soins étant donnée la forte étanchéité et le cloisonnement des métiers les uns par rapport aux autres. Une partie du personnel appartient à ce que la littérature nord-américaine (Freidson, 1984 ; Abbott, 1988) qualifie de...

Lire la suite


Site : cairn.info

Thèmes liés : gestion des ressources humaines fonction publique hospitaliere / gestion previsionnelle des ressources humaines fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique d'etat / repertoire metiers fonction publique hospitaliere version 2 / repertoire national metiers fonction publique hospitaliere

Rémunération des agents de la fonction publique ...

Rémunération des agents de la fonction publique territoriale

12e législature

Question écrite n° 01152 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2002 - page 1699

Conformément aux dispositions de l'article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:46:25
Site : senat.fr

Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / indice remuneration fonction publique territoriale / recrutement agent administratif fonction publique territoriale vienne / echelle remuneration fonction publique territoriale / indice brut majore fonction publique territoriale

Cadres socio-éducatifs de la fonction publique ...

Cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

10e législature

Question écrite n° 16198 de M. Alain Gournac (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/1996 - page 1501

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:56:11
Site : senat.fr

Thèmes liés : cadre socio educatif fonction publique hospitaliere / concours cadre a fonction publique territoriale / cadre fonction publique territoriale / liste d aptitude fonction publique / cadre a fonction publique

Augmentation de salaire pour les catégorie C et les B les ...

Augmentation de salaire pour les catégorie C et les B les plus bas

Catégorie C et B: Grilles définitives de rémunération

La Ministre a arrêté la grille de rémunération des agents de catégorie C applicable au 1er janvier 2014.

La nouvelle grille définitive est identique à celle présentée lors de la dernière réunion du 20 septembre.

Il s'agit de mesures d'urgence prises par le...

Lire la suite


Site : http://www.cfdt-interco64.fr

Thèmes liés : fonction publique agent categorie a b c / salaire fonction publique categorie a b c / point d indice dans la fonction publique / grille de salaire dans la fonction publique categorie c / augmentation salaire fonction publique categorie c

Fonction publique : Le ministre annonce l’adoption d’une ...

Le ministre de la fonction publique a présenté son bilan de l'année 2014. Au menu des échanges avec les hommes de médias, le recensement biométrique, une opération qui désormais va permettre à l'Etat d'encaisser un montant de 95 milliards par an. Aussi il est à son actif d'autres instruments de protection des travailleurs.

" Nous avons achevé le recensement biométrique des fonctionnaires sur lequel  nous avons sorti du fichier plus de 9000 fonctionnaires fictifs....

Lire la suite


Site : http://guinee7.com

Thèmes liés : ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / ministre de la fonction publique / annonce fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / recrutement fonction publique d etat

Le gel du point d'indice des fonctionnaires confirmé jusqu ...

Le gel du point d'indice des fonctionnaires confirmé jusqu'en 2017

BUDGET La mesure fait partie du programme de stabilité, adopté mercredi en conseil des ministres...

François Hollande et Manuel Valls le 4 avril 2014 à l'Elysée pour le premier conseil des ministres du nouveau gouvernement - Alain Jocard AFP

avec AFP

Mis à jour le

24.04.2014 à 16:14

Le point d'indice, qui sert de base au...

Lire la suite

Date: 2015-03-20 07:04:47
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale 2015 / valeur du point d'indice de la fonction publique hospitaliere / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d'indice de la fonction publique 2014

Le gouvernement promet une augmentation aux fonctionnaires

Le gouvernement est prêt à augmenter le salaire des fonctionnaires ces prochaines années, selon nos informations. Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, doit recevoir mardi matin les syndicats pour négocier une évolution de leurs grilles salariales. Manuel Valls a donné son feu vert. Dans un courrier daté du 28 mai et adressé aux représentants des agents, le Premier...

Lire la suite


Site : http://fonctionpublique-technologia.fr

Thèmes liés : point d'indice fonction publique territoriale 2010 / augmentation du point d'indice de la fonction publique territoriale / point d'indice fonction publique territoriale 2015 / montant du point d'indice de la fonction publique territoriale / point d'indice de la fonction publique territoriale

Concours de la Fonction publique, session 2015

Conscient que les ressources humaines de qualité constituent le levier pour le développement d'un pays, le gouvernement s'évertue chaque année à autoriser l'ouverture des concours professionnels et directs de la Fonction publique pour pourvoir aux besoins en personnels des administrations publiques. Dans ce sens, le Conseil des Ministres du 11 mars 2015 a autorisé l'ouverture de 143...

Lire la suite


Site : http://www.sidwaya.bf

Thèmes liés : concours fonction publique ressources humaines 2015 / dossier d'inscription concours fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique / inscription concours fonction publique 2015 / concours administratifs fonction publique d'etat

Fonction publique hospitalière : Comment y entrer

La fonction publique hospitalière (FPH) a recruté en 2010 plus de 20000 agents. La question que l'on se pose alors est : Comment y entrer ? Les agents sont, pour la plupart, recrutés sur concours, ce qui permet d'assurer l'égalité des chances. Quelles sont les conditions d'accès à un concours ? En existe-t-il différentes sortes ? Que faire après ?

Conditions d'accès aux concours

Les...

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : limite d'age concours fonction publique hospitaliere / fonction publique d'etat concours categorie c / concours categorie a fonction publique hospitaliere / fonction publique d etat concours categorie b / concours fonction publique categorie b et c

Concours administratif en France — Wikipédia

Base légale[ modifier | modifier le code ]

Les recrutements par concours publics, ou par élection, existaient déjà sous l'Ancien Régime, en particulier pour les places dans les collèges, les grandes écoles, et certains emplois publics.

Les concours administratifs actuels sont organisés en exécution de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui pose que "Tous les citoyens ont également accès à tous les emplois publics, sans autre distinction que leurs capacités et leurs talents. "

On voit que le but n'est pas seulement la question de...

Lire la suite

Date: 2017-01-24 17:21:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction publique d'etat concours categorie c / fonction publique d etat concours categorie b / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique d'etat categorie a / concours fonction publique categorie c adjoint administratif

Concours administratif en France — Wikipédia

Base légale[ modifier | modifier le code ]

Les recrutements par concours publics, ou par élection, existaient déjà sous l'Ancien Régime, en particulier pour les places dans les collèges, les grandes écoles, et certains emplois publics.

Les concours administratifs actuels sont organisés en exécution de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui pose que "Tous les citoyens ont également accès à tous les emplois publics, sans autre distinction que leurs capacités et leurs talents. "

On voit que le but n'est pas seulement la question de...

Lire la suite

Date: 2017-01-26 08:04:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction publique d'etat concours categorie c / fonction publique d etat concours categorie b / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique d'etat categorie a / concours fonction publique categorie c adjoint administratif

Concours administratif en France — Wikipédia

Base légale[ modifier | modifier le code ]

Les recrutements par concours publics, ou par élection, existaient déjà sous l'Ancien Régime, en particulier pour les places dans les collèges, les grandes écoles, et certains emplois publics.

Les concours administratifs actuels sont organisés en exécution de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui pose que "Tous les citoyens ont également accès à tous les emplois publics, sans autre distinction que leurs capacités et leurs talents. "

On voit que le but n'est pas seulement la question de...

Lire la suite

Date: 2017-01-26 19:34:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction publique d'etat concours categorie c / fonction publique d etat concours categorie b / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique d'etat categorie a / concours fonction publique categorie c adjoint administratif