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Site : Droit du travail et réponses juridiques gratuites
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36 articles sélectionnés
Fonction publique hospitalière : nombre d'années pour disponibilité ...
Dans la fonction publique hospitalière, faut il avoir travailler un certain nombre d’années pour demander une disponibilité?
Réponse de 123juris :
Le décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, ne prévoit aucun nombre d’années de service pour faire une demande de disponilibilité, et ce, quel que soit le type de disponibilité demandé.
En effet, le décret dispose que :
- Article 31 : « La mise en disponibilité peut être...
Date: 2008-07-18 07:47:04
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique
Fonction publique hospitalière : précarité et titularisation - Droit du ...
Bonjour,
Je suis en CDD, temps plein, depuis 4 ans dans la fonction publique hospitalière et à l’occasion d’un concours pour devenir titulaire, concours que je n’ai pas eu, j’ai reçu en recommandé un lettre m’annoncant que je ne serais pas renouvellé et que mon contrat prendrait fin a la rentrée si je n’avais pas le concours.
Ai-je le droit aux indémnités de précarité ?
Y a t-il un recours juridique sur le fait que ca fait 4 ans que je suis dans le service et que j’ai...
Date: 2008-08-04 15:12:40
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / statut general des fonctionnaire de l etat / retraite fonctionnaire de l etat
Titularisation CDD fonction publique - Droit du travail et réponses ...
ma fille travaille depuis décembre 2007 pour une municipalité, dans les écoles .elle est sous contrat de trois mois renouvelable depuis son embauche, combien de temps ,peut elle rester sous contat,a quel momment sont ils obligés de la stagiairiser
Réponse de 123juris :
1) Un candidat ayant réussi un concours de la fonction publique territoriale peut être nommé comme fonctionnaire stagiaire. C’est à l’issue de ce stage que l’agent peut être titularisé.
2) Pour les agents non...
Date: 2008-07-01 07:42:42
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique / conge maladie dans la fonction publique territoriale
Préavis stagiaire fonction publique territoriale - Droit du travail et ...
En tant que stagiaire fonction public territoriale depuis 5 mois quel est mon préavis si je retrouve un autre emploi fonction public territorial qui me correspond mieux ?
Réponse de 123juris :
1) L’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que :
« La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n’a d’effet...
Date: 2008-07-21 10:02:19
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / stagiaire de la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
Disponibilité fonction publique et indemnités journalières - Droit du ...
bonjour,infirmière ( titulaire temps plein) je suis actuellement en disponibilité de l’hopital depuis avril 2008 pour suivre mon mari muté. je suis enceinte, ai- je droit à des indemnités journalières pour congé maternité et également pour arret maladie. Tout le monde se renvoie la balle et je n’ai rien.
merci de votre aide
Le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 dispose dans son article 11 que « l’établissement d’origine supporte les charges du fonctionnaire mis à...
Date: 2008-07-01 11:59:28
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / conges de maladie dans la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique
Licenciement stagiaire fonction publique hospitalière - Droit du ...
Après avoir été contractuelle, j’ai été stagiarisée dans la fonction publique hospitalière après un concours sur titres . Notre établissement, suite à une mauvaise gestion se trouve en déficit. Un plan de retour à l’équilibre a été voté, prévoyant le licenciement pur et simple de plusieurs stagiaires, afin de diminuer ce déficit. Par la suite, il réembaucherait certains en qualité de contractuel. Les seuls motifs évoqués pour notre licenciement : emplois irréguliers...
Date: 2008-07-07 21:55:16
Thèmes liés : stagiaire de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / concours de la fonction publique hospitaliere