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Site : Droit du travail et réponses juridiques gratuites
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36 articles sélectionnés
Fonction publique territoriale: CAE CES et reconduction en CDI ...
Depuis 2002 je suis dans la fonction publique territoriale sous différentes formes de contrat CES, CAE etc est-ce légal de plus j’ai plus de 50 ans y a t il une loi qui oblige l employeur à reconduire mon contrat en CDI ? merci
Réponse de 123juris :
Pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que :
“Les collectivités et...
Date: 2009-04-01 06:18:40
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / conge maladie dans la fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale
Cumul d'emplois : fonction publique hospitalière - Droit du travail et ...
mon mari travaille dans la fonction publique hospitalière , il est titulaire et travaille à temps complet . Ses horaires lui permettraient d’effectuer un autre travail ailleurs que dans la fonction publique pour compléter son revenu mais en a t-il le droit ?
Réponse de 123juris :
« I. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre...
Date: 2008-07-22 09:55:08
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / concours administratif de la fonction publique / traitement de la fonction publique
Rédacteur territorial : titularisation - Droit du travail et réponses ...
Bonjour, en poste depuis 5 ans en tant que rédacteur territorial non titulaire sur un poste vaquant, je voulais savoir si il y avait une possibilité d’être titularisé sur ce poste sans avoir à passer le concours. Merci.
Réponse de 123juris :
Pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que :
“Les collectivités et...
Date: 2008-10-06 12:26:17
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / conge maladie dans la fonction publique territoriale / travail a temps partiel fonction publique
Refus disponibilité pour convenances personnelles - Droit du travail ...
Bonjour,
Titulaire de la fonction publique hospitalière, j’ai demandé une disponibilité pour convenances personnelles.
Celle ci ma été refusé une première fois.
Je voulais savoir si l’administration peut me la refuser continuellement ?
J’ai entendu dire qu’au bout de 3 demandes, ils étaient dans l’obligation de me l’accepter en me fixant eux même une date ?
Est ce officiel ? y a t’il des textes
1) Vous pouvez accéder directement aux informations concernant la...
Date: 2008-10-28 11:10:42
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / titulaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
Fonction publique : préavis démission et congés - Droit du travail et ...
Je suis actuellement en poste au secteur fonction public d’éducation (temps plein) , je viens d’avoir un promis d’embauche de secteur privé .
Question 1 : il me reste encore des congés à prendre, est ce que je puis avoir ces congés dans la période de préavis. (Normalement c’est 2 mois de préavis. )
Question 2 : est ce que je peux commencer le nouveau travail pendante ces congés?
Je vous remercie d’avance.
1) La démission d’un fonctionnaire n’est effective que lorsque...
Date: 2008-07-08 12:50:39
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / demission agent non titulaire fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique
Aide-soignante : cumul fonction publique hospitalière et secteur ...
bonjour, je travaille à temps plein dans la FPH. Je suis aide-soignante puis-je travailler en plus dans le secteur privé en temps qu’ aide soignante merci
Réponse de 123juris :
1) Vous pouvez accéder directement aux informations relatives aux règles de cumul d’emplois dans la fonction publique en cliquant sur le lien suivant : Fonction-Publique/Cumul
2) L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que :
“I. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public...
Date: 2009-03-03 13:48:59
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / concours administratif de la fonction publique / recrutement sans concours dans la fonction publique
Cumul fonctionnaire et vacataire dans SARL - Droit du travail et ...
Bonjour, je suis fonctionnaire à plein temps dans un hopital, puis je travailler en plus à coté dans une SARL en tant que vacataire ? Merci
Réponse de 123juris :
Vous pouvez accéder directement aux informations relatives aux règles de cumul d’emplois dans la fonction publique en cliquant sur le lien suivant : Fonction-Publique/Cumul
L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que :
“I. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent...
Date: 2009-02-04 13:32:19
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / emplois reserves de la fonction publique / fonction publique code du travail
Aide soignant titulaire fonction publique : cumul emplois - Droit du ...
bonjour, je souhaite savoir si je peux cumuler quelques heures de travail supplémentaire par semaine et à hauteur de combien d’heure puis je le faire étant titulaire de la fonction hospitaliere en tant qu’aide soignant; on m’a dit qu’une loi était passé l’autorisant; merci d’avance pour votre réponse.
Réponse de 123juris :
1) Vous pouvez accéder directement aux informations relatives aux règles de cumul d’emplois dans la fonction publique en cliquant sur le lien suivant...
Date: 2009-04-20 15:03:12
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / concour de la fonction publique / code du travail fonction publique
Fonctionnaire : auto entrepreneur et cumul d'activités - Droit du ...
Bonjour, j’ai entendu dire qu’en tant que fonctionnaire on pouvait avoir une activité complémentaire mais que les revenus ne devait pas dépasser un certain plafond. Egalement Depuis le 1er janvier, il y a possibilité par un document émanant du ministère de l’économie, d’avoir un statut d’auto entrepreneur, et dans la liste des personnes pouvant bénéficier de ce statut, ils énumèrent également les fonctionnaires parmis les artisants, les chomeurs, …! qu’est ce qui a...
Date: 2009-01-07 16:26:08
Thèmes liés : statut de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction ...
C’est assez URGENT car je dois me décider dans les prochains jours!
Merci de me répondre au plus vite et de votre compréhension.
On me propose un poste dans le privé. C’est un CDD de 6 mois de mise à l’essai puis un CDI .
Que me conseillez-vous?
De faire une demande de disponibilité ( pour convenances personnelles) de 6 mois, juste le temps du CDD de mise à l’essai?
Et, si cela convient dans ce secteur privé, qui me donnera suite à un CDI, de renouveller cette...
Date: 2008-07-16 18:42:47
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire