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Site : : Droit du travail , Code du Travail, Conventions Collectives...
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20 articles sélectionnés
L'employeur fixe l'ordre des départs en congés payés des salariés
de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- de la durée de leurs services chez l'employeur ;
- le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un « congé...
Date: 2011-06-24 13:31:55
Thèmes liés : droit de la fonction publique
Une nouvelle journée de solidarité pour les pensions de réversion ?
Le relèvement du taux de la pension de réversion serait financé par une journée supplémentaire de solidarité non rémunérée pour les salariés, les fonctionnaires et les exploitants agricole. La création de taxes additionnelles sur les cigarettes et tabacs permettrait également de financer la mesure.
Etes-vous en faveur de l’instauration d’une nouvelle journée de solidarité pour augmenter le montant des pensions de réversion ?
Source : Proposition de loi du 7 février...
Date: 2012-03-09 08:52:25
Thèmes liés : pension reversion fonctionnaire
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - Juritravail
Constitue une sanction toute mesure autre que de simples observations verbales prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif.
La sanction choisie peut être de nature à affecter directement ou non la présence de ce dernier dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Il convient de noter qu'aucune sanction ne peut être infligée à titre préventif, et qu'aucune faute ne peut être sanctionnée plusieurs fois.
Typologie des...
Date: 2013-04-30 07:00:00
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / droit du travail fonction publique
Pensions de retraite et prestations familiales faiblement revalorisées
Le gouvernement a annoncé une revalorisation des pensions de retraite de 1,3% et des prestations familiales de 1,2% à compter du 1er avril 2013.
En effet, le gouvernement a révisé à la baisse sa prévision d'inflation hors tabac pour 2013, passant de 1,75% à 1,2%.
La conséquence directe de ce faible accroissement de l'inflation est une dérisoire progression des prestations familiales et des pensions de retraite.
Tous les ans, leurs montants sont revalorisés dans la même proportion...
Date: 2013-03-20 13:27:35
Thèmes liés : augmentation de la retraite des fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaire
Menaces de grève à la SNCF - Juritravail
Un préavis de grève pourrait être déposé par les 4 organisations syndicales de la SNCF afin de se mobiliser le 13 juin 2013.
Les syndicats de la SNCF, la CGT, l'UNSA, Sud et la CFDT, sont inquiets et mécontents de l'avenir des salariés de leur établissement public, c'est pourquoi ils souhaitent se mobiliser.
Unies, les 4 organisations syndicales ont déposé le 18 mai 2013 une demande de concertation immédiate, préalable obligatoire à tout dépôt de préavis de grève.
Dans un...
Date: 2013-05-21 09:59:59
Thèmes liés : droit de la fonction publique / traitement de la fonction publique
Salariés, comment payer moins cher vos vacances ? - Juritravail
Il s'agit du billet de congé annuel. Celui-ci ne bénéficie pas seulement aux salariés du secteur privé, puisque peuvent notamment en profiter les agents de la fonction publique, les demandeurs d'emplois bénéficiant d'une allocation de chômage, les travailleurs à domicile, les artisans et les exploitants agricoles …
La réduction est de 25% pour un trajet aller-retour d'au moins 200km, et de 50% si au moins la moitié du billet est payée avec des chèques vacances. Pour...
Date: 2013-05-23 14:33:17
Thèmes liés : prime de la fonction publique / droit de la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique
La fin des stages non-rémunérés - Juritravail
Un amendement visant à rendre obligatoire la rémunération des stagiaires a été voté par les députés. Il vise notamment à limiter les abus, et encadrer plus efficacement les stages étudiants.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la recherche et l'enseignement supérieur, les députés PS ont décidé de rendre " obligatoire" la gratification versée aux stagiaires, y compris dans les services publics. Le gouvernement est, lui, plutôt partagé sur cet amendement.
L'objectif...
Date: 2013-05-27 12:39:03
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / stagiaire de la fonction publique / formation dans la fonction publique
Les règles relatives aux départs en congés payés - Juritravail
de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- de la durée de leurs services chez l'employeur ;
- le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Ces critères légaux ne s’imposent pas à l’employeur de manière impérative.
Ainsi, la convention collective selon laquelle l'employeur doit tenir compte...
Date: 2013-05-06 10:07:24
Thèmes liés : droit de la fonction publique / code du travail fonction publique / droit du travail fonction publique
Premier acte de la nouvelle réforme des retraites - Juritravail
Une Commission pour l'avenir des retraites a été mise en place le 27 février par le Premier ministre en préalable à une nouvelle réforme des retraites qui devrait intervenir avant la fin de l'année.
Elle sera présidée par l'ancienne présidente du Conseil d'orientation des retraites (COR), Yannick Moreau et comprendra entre autres une dizaine d'experts sur les retraites et des spécialistes de la protection sociale.
Le but de cette commission est de rendre à Jean-marc Ayrault, pour...
Date: 2013-02-28 16:28:00
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / calcul retraite des fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaire
Les obligations de l'employeur en matière de handicap - Juritravail
Les obligations de l'employeur en matière de handicap
L'employeur est soumis à une obligation d'emploi de personnes en situation de handicap. Néanmoins, dans chacune des initiatives qu'il envisage, il peut bénéficier d'un suivi et d'un accompagnement.
Les obligations de l'employeur en matière de travailleurs handicapés
Employeur tant du secteur privé ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins 20 salariés, vous devez employer, dans une...
Date: 2013-05-16 16:04:53
Thèmes liés : recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / droit de la fonction publique