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Précisions sur l'entretien professionnel se substituant à la notation

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique a autorisé, à titre expérimental, la substition de la notation par un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. Un décret du 29 juin 2010 vient préciser les conditions d'un tel entretien. Tout d'abord, il revient à l'assemblée délibérante et non à l'autorité exécutive de décider d'instaurer un entretien professionnel aux lieu et place de la notation. Elle doit...

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Date: 2010-06-30 16:33:37
Site : (publications)

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique

Réforme des grilles de rédacteur territorial 2009 - Territorial

La réforme des grilles de la catégorie B de la fonction publique prévoit :

La création d’un nouvel espace statutaire (NES)

Actuellement les corps de catégorie B-type (filière administrative et filière technique), dont l’indice terminal

culmine à l’indice brut 612 (majoré 514), comportent trois grades.

Les corps de catégorie B-CII (Classement Indiciaire Intermédiaire), dont l’indice terminal culmine à l’indice brut

638 (majoré 534), comportent deux grades, notamment...

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Date: 2009-03-16 16:12:00
Site : Territorial

Thèmes liés : nouvelle grille indiciaire de la fonction publique territoriale / indice majore de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale

Abus sur les vacataires dans certaines collectivités "..l'agent qui ...

Abus sur les vacataires dans certaines collectivités "..l’agent qui recevait chaque année son planning d’intervention et dont l’emploi était inférieur à un mi-temps, a la qualité d’agent non titulaire de la fonction publique hospitalière et non celle de vacataire".

Le

caractère permanent ou non d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin

auquel il répond. Les stipulations contractuelles qui régissent cet emploi, et

notamment le caractère complet ou non des...

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Date: 2012-06-11 15:38:00
Site : CFDT MARSEILLE PROVENCE METROPOLE( Aix Marseille ...

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / emploi dans la fonction publique hospitaliere

Maison de l'Emploi du bassin d'Orléans: Un portail unique pour les ...

Un portail dédié aux concours et au recrutement dans la Fonction publique de l’Etat (FPE) pour permettre de centraliser toutes les informations sur les recrutements et faciliter les recherches des internautes vient d'être créé : www.concours.fonction-publique.gouv.fr Destiné à toute personne qui souhaite intégrer la fonction publique d’Etat, mais aussi aux agents qui recherchent une évolution professionnelle, l’information sur les concours est complète et disponible en un lieu...

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Date: 2010-05-25 07:00:00
Site : Maison de l'Emploi du bassin d'Orléans

Thèmes liés : recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique / concours de la fonction publique hospitaliere / recherche concours de la fonction publique

PARLEZ MOI DU DIF!! - CFDT MARSEILLE PROVENCE ...

(Article 40 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.) Quelle nécessité de service peut légitimer un refus de congé de formation syndicale ? Des nécessités de service qui présentent un caractère systématique interdisant par principe de participer à des formations syndicales ne se déroulant pas pendant les périodes de congés scolaires, ne peuvent fonder un refus de...

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Date: 2010-01-08 15:58:00
Site : CFDT MARSEILLE PROVENCE METROPOLE( Aix Marseille ...

Thèmes liés : conge de formation fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique

Congé de VAE - Fonction publique d'Etat - Orientation pour tous

Vous disposez expressément depuis 2007 de la possibilité de vous absenter 24 heures afin de valider les acquis de votre expérience professionnelle ou liée au bénévolat.

Quelles actions de formation ?

Vous pouvez bénéficier d’actions de formation en vue d’une validation des acquis de l’expérience par :

un diplôme ; un titre ; ou une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.

Êtes-vous concerné ?

Un congé en vue d’une VAE peut...

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Date: 2013-01-21 08:00:00
Site : Orientation et formation

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique

Gabon : Gérer les Ressources Humaines au Budget et à la Fonction ...

Signalons que la Fonction Publique gabonaise compte environ 50 000 fonctionnaires civils. Pour une bonne efficacité, ces 72 gestionnaires de Ressources Humaines vont encore subir un stage dit des modalités pratiques du déroulement de l’expérimentation dans les 3 autres Ministères pilotes retenues : Economie, Affaires Etrangères et Mines. Ce, pendant plusieurs mois.

La mise en place sous peu, des Centres de gestion délégués dans les Ministères, autre élément de performance de...

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Date: 2012-10-26 13:21:56
Site : .:: INFOSGABON ::.

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Refus de nomination en qualité d'agent de police municipale ...

M. X. a été reçu au concours sur épreuves organisé par la commune de Neuilly-sur-Seine pour le recrutement de gardiens de police municipale en exécution d'un arrêté municipal du 5 juin 1991.

Après avoir été nommé gardien de police municipal stagiaire, le maire de ladite commune a refusé, par décision en date du 29 mars 1993, de le titulariser pour inaptitude physique.

Par arrêt du 12 mars 1998, confirmé par le Conseil d'Etat, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé la...

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Date: 2009-07-05 16:55:00
Site : La veille de la police municipale

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / concours de la fonction publique territorial

L'Etat est-il responsable de l'explosion des CDD ? | Net-iris 2013

En plein débat relatif à la négociation sur la sécurisation de l'emploi, le Medef accuse la fonction publique d'abuser, lui aussi, des recours aux CDD.

Bien que les cas de recours aux contrats précaires soient limitativement déterminés par la loi, le nombre de CDD ne cesse de croître, aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique.Alors que l'Etat pourrait bientôt être condamné pour recours abusif aux CDD, la patronne du Medef s'est exprimée, jeudi matin, sur le...

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Date: 2013-01-11 15:51:52
Site : Net-iris : le droit à information juridique

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / reforme du statut de la fonction publique / emploi dans la fonction publique hospitaliere

Plan de formation - Fonction publique territoriale - Orientation pour ...

Le plan de formation, annuel ou pluriannuel, détermine le programme d’actions de formation à moyen terme des agents.

Il est obligatoire.

les formations obligatoires : formations d’intégration formations de professionnalisation ;

les formations facultatives : formations de préparation aux concours et aux examens professionnels. les actions de lutte contre l’illettrisme ; les formations de perfectionnement.

Êtes-vous concerné ?

Si vous êtes fonctionnaire territorial, vous...

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Date: 2011-10-19 15:07:02
Site : Orientation et formation

Thèmes liés : centre de formation fonction publique territoriale / preparation au concours de la fonction publique / centre national de la fonction publique territorial