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Commission de déontologie de la fonction publique : accès des ...

Cette commission unique remplace les trois anciennes commissions de déontologie, compétentes respectivement pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La commission, qui peut toujours être saisie pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé, se prononce en outre aujourd'hui sur les déclarations des fonctionnaires qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d'une...

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Date: 2008-11-30 08:00:00
Site : ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : concours de la fonction publique territorial / fonction publique d etat / categorie b fonction publique territoriale janvier 2007

13ème législature - QE 88844 - Fonction publique territoriale - filière ...

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de plusieurs milliers d'agents de la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a introduit

une nouvelle voie d'accès en promotion interne parle biais de l'examen professionnel. Ainsi peuvent être recrutés...

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Date: 2011-11-16 08:16:00
Site : Territorial

Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / promotion interne dans la fonction publique territoriale

QE Carrière catégories B et C - Territorial

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application de

l'article 5-II du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. En effet, ce décret prévoit que les personnes qui

entrent dans la fonction publique après une carrière en qualité d'agent de droit privé voient leur ancienneté de travail...

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Date: 2009-12-15 01:05:00
Site : Territorial

Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / recrutement sans concours dans la fonction publique / fonctionnaire de categorie b

Mobilité dans la fonction publique : Jean-Paul Lecoq - Elunet.org ...

Jean-Paul LECOQ Député de la Seine-Maritime

"Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi, que le Gouvernement décide de faire adopter en plein été après avoir déclaré l’urgence il y a un an et demi, est un autre aspect de la fronde menée depuis plusieurs années contre la fonction publique et les services publics.

Il s’inscrit en effet dans la logique – de ce point de vue, Georges Tron a raison – de toutes vos mesures pour mettre à mal des...

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Date: 2009-07-27 07:45:54
Site : Elunet.org, Portail de l'action des Elus et de la ...

Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / integrer la fonction publique / mise a disposition fonction publique territoriale

Des conditions d¹emploi bientôt améliorées pour les contractuels de ...

Lancées fin 2010 par Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique, ces «

Orientations de modernisation des conditions d’emplois des contractuels » se sont muées en protocole « visant à sécuriser leurs parcours dans les trois fonctions publiques ».

Accès au statut de titulaire Sous la pression des syndicats, le gouvernement réaffirme en préambule son attachement au statut et au principe de l’affectation de

fonctionnaires sur des emplois permanents. Il...

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Date: 2011-04-11 09:17:00
Site : Le blog de SNPF Formation -

Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / fin de contrat cdd fonction publique / recrutement sans concours dans la fonction publique

Sécurité : des métiers à responsabilités | pole-emploi.fr, fusion des ...

Pour intégrer la Police nationale, la Gendarmerie, ou le Corps des sapeurs-pompiers, il est nécessaire de passer les concours d’Etat ou les concours de la Fonction Publique Territoriale. Du brevet au Master, tous les niveaux d'entrée sont possibles. Il est possible par la suite de progresser grâce aux concours internes.

La police nationale

Adjoint de sécurité : agent contractuel engagé pour 5 ans, il assiste et soutient les fonctionnaires de police (pas de diplôme...

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Date: 2012-06-19 09:00:00
Site : Les derniers articles parus sur pôle emploi.fr

Thèmes liés : ministere de la fonction publique concours / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

la fee feline: La fonction publique VI :le déroulement de la carrière

Pour ceux nommés dans des écoles de la fonction publique, une formation à vocation professionnelle est donnée, avec un stage. FPT : les candidats reçus sont inscrits sur une liste d’aptitude correspondant au cadre d’emplois. Pour être recruté, le lauréat doit présenter sa candidature auprès des collectivités territoriales disposant de postes vacants. La liste d’aptitude est nationale. Elle est valable un an, renouvelable 2 fois sur demande du lauréat. Si au bout des 3 ans,...

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Date: 2009-01-21 11:15:00
Site : la fee feline

Thèmes liés : preparation au concours de la fonction publique / retraite dans la fonction publique territoriale / recrutement sans concours dans la fonction publique

Travailler dans la sécurité | pole-emploi.fr, fusion des sites anpe.fr et ...

Pour intégrer la Police nationale, la Gendarmerie, ou le Corps des sapeurs-pompiers, il est nécessaire de passer les concours d’Etat ou les concours de la Fonction Publique Territoriale. Du brevet au Master, tous les niveaux d'entrée sont possibles. Il est possible par la suite de progresser grâce aux concours internes.

La police nationale

Adjoint de sécurité : agent contractuel engagé pour 5 ans, il assiste et soutient les fonctionnaires de police (pas de diplôme...

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Date: 2012-05-27 07:00:00
Site : Les derniers articles parus sur pôle emploi.fr

Thèmes liés : concours adjoint administratif de la fonction publique territoriale / ministere de la fonction publique concours / fonctionnaire de la fonction publique

La loi mobilité et parcours professionnels | CFTC-FAE-MAE

Harmonisation des conditions de recours aux agents non titulaires pour le remplacement des fonctionnaires : désormais, dans la fonction publique de l’État également, un agent non titulaire peut être recruté pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire de l’État en congé ou pour faire face temporairement à une vacance d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Autorisation du recours à l’intérim dans certains cas : remplacement d’un agent momentanément absent,...

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Date: 2010-03-05 20:46:14
Site : CFTC FAE MAEE

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / retraite dans la fonction publique territoriale / recrutement sans concours dans la fonction publique

Précarité : Le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l ...

Le blog de la la CFDT Interco d'Asnières-sur-Seine

Le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions

d’emploi des agents contractuels a été adopté définitivement jeudi 1er mars. Ce texte, qui pourrait être publié au JO le 13 mars, contient d’autres mesures importantes pour la territoriale : il

instaure des quotas de femmes aux postes à responsabilités et renforce les droits et moyens syndicaux, les missions des centres de gestion....

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Date: 2012-03-05 10:19:00
Site : CFDT Interco asnières-sur-seine

Thèmes liés : reforme dela categorie c de la fonction publique territoriale / mise a disposition fonction publique territoriale / concours categorie a fonction publique territoriale