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Articles sélectionnés pour le thème : fonction publique territoriale decret categorie c
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Bon à savoir ! NBI et police municipale - CGT Communaux de ...
En l'état actuel du droit, le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la NBI
à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit l'attribution de la NBI dans les cas suivants :
Au titre du 56 : aux fonctionnaires exerçant les fonctions de régisseurs d'avance et de recette (régie de 3 000 euros à 18
000 euros : 10 points majorés ; régie supérieure à 18 000 euros : 15 points majorés) ;
Au titre du 49° : aux agents appartenant au cadre...
Date: 2008-10-16 22:13:00
Site :
CGT Communaux de WATTRELOS
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / nbi dans la fonction publique territoriale
“Un dispositif de nature à protéger les mutuelles” – Acteurs publics ...
Pour le professeur de droit public Didier Jean-Pierre, les règles d'attribution des aides des ministères à la protection sociale complémentaire de leurs fonctionnaires ont fait le jeu des mutuelles en place depuis des décennies.
Quelles sont les conditions de “l'intervention” du Conseil d'État en 2005 sur la protection sociale complémentaire des agents ? Le Conseil d’État a été saisi par la Mutuelle générale des services publics qui demandait l’abrogation d'un article de...
Date: 2013-04-15 11:42:00
Site :
Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : mutuelle de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / metier de la fonction publique
N° 804 - Assemblée nationale
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 804
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Lors des...
Date: 2013-03-14 13:45:13
Site :
Assemblée nationale
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / retraite dans la fonction publique territoriale / salaire dans la fonction publique
Psychologues,Une mobilisation à la hauteur des attaques s'impose ...
Attaque du statut avec le Décret du 4 novembre 2010 qui réorganise, sans concertation, les
concours d’entrée dans la fonction publique hospitalière.
- Psychologues territoriaux reclassés parmi la catégorie des techniciens
- Les CC 51 et 66 en cours de révision sont sous la pression d’une tendance
régressive
- La formation universitaire soumise au dictat de référentiels de compétences pour produire des
professionnels normés.
Attaque de notre pratique avec le Décret du 20 mai...
Date: 2010-12-28 13:40:00
Site :
Le blog de syndicat cgt chpc
Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / statut de la fonction publique etat / titulaire de la fonction publique