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Mutation - Le blog de la section CFTC des Fonctionnaires ...

Selon l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984, une collectivité territoriale dont une autre personne morale souhaite nommer un agent dans ses services par voie de mutation

dispose d’un délai de trois mois entre la décision de nomination et la date d’effet de celle-ci, sauf à y renoncer par accord.

Ainsi, en nommant l’agent avec effet au 1er avril alors que la commune d’origine n’avait été informée que le 3 janvier de la décision de la collectivité d’accueil et sans...

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Date: 2009-09-11 19:11:00
Site : Le blog de la section CFTC des Fonctionnaires Ter ...

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / agent de la fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique territoriale

La marque employeur « service public » – Tribune de Abdel Aïssou ...

Dans un contexte ou la recherche des talents est une exigence, la fonction publique d’État peut donc s’appuyer sur une image employeur très forte pour recruter les meilleures compétences. Une « marque employeur » qui repose à la fois sur la sécurité de l’emploi traditionnellement associée à la fonction publique, mais également sur l’intérêt des métiers q u e l ’ on peut y exercer. La marque employeur de l’État peut donc aussi être considérée comme un outil de...

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Date: 2012-10-01 12:32:00
Site : Le Club des acteurs de la performance publique

Thèmes liés : metier de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique

Expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction

En septembre 2007, la fonction publique d'Etat a remplacé la notation par un entretien professionnel, à titre expérimental. Le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007, portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, a, alors, autorisé les ministères volontaires à remplacer la notation par un entretien professionnel portant sur l'évaluation des résultats obtenus et les...

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Date: 2010-07-22 18:54:25
Site : (publications)

Thèmes liés : ministere de la fonction publique gouv / mobilite professionnelle dans la fonction publique / formation dans la fonction publique

Loi de licenciement massif des fonctionnaires | Indiscipline !

Un texte de loi est actuellement en débat à l’assemblée. On en trouve une analyse sur l’excellent blog « La science au XXIème siècle » :

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/07/03/cnrs-et-loi-de-licenciement-massif-des-fonctionnaires.html

Le 3 juillet, l’Assemblée Nationale a mis en ligne une nouvelle version du projet de loi de licenciement massif des fonctionnaires, appelé pour la forme « projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours...

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Date: 2009-07-07 06:59:45
Site : Indiscipline !

Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / retraite de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique

Décret sur la réorientation professionnelle dans la Fonction publique

Dans un communiqué en date du 3 février, Eric WOERTH ne tente même pas de défendre

l’indéfendable ; il tire un rideau de fumée sur la réalité du décret relatif à la réorientation professionnelle dans la Fonction publique de l’Etat qui doit être examiné au Conseil Supérieur

de la Fonction publique du 11 février prochain.

En effet la nouveauté considérable introduite par la loi du 3 août 2009, ce n’est pas, contrairement à ce que

tente de faire croire le Ministre,...

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Date: 2010-02-03 05:39:00
Site : Le blog de section CGT de la DRTEFP Midi-Pyrénées

Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat

Fonction publique territoriale : l'été de tous les dangers ! - Le blog de ...

L’imagination ne manque dans la « sphère Sarkozyste » quant au devenir des collectivités

locales et de la Fonction publique territoriale. Tout est permis pour affaiblir les collectivités locales dans leur capacité de pouvoir répondre aux besoins en matière de service public des

populations et de détricoter le statut de la Fonction publique territoriale, élément essentiel dans la mise en œuvre de leurs missions.

Qu’il s’agisse du rapport Balladur, de la suppression de la taxe...

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Date: 2009-06-17 05:18:00
Site : Le blog de Syndicat CGT Conseil Général 31

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / mobilite professionnelle dans la fonction publique / travail dans la fonction publique

Sécurité de l'emploi et mobilité des fonctionnaires - iFRAP

Il survient suite au vote définitif de la loi Mobilité dans la Fonction publique en août 2009 après avoir mis un an pour faire le chemin entre le Sénat et le Palais Bourbon.

L’aricle 7 de cette loi stipule que, suite à une « restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé (…)...

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Date: 2010-02-04 14:24:53
Site : ifrap.org

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / pension de retraite de la fonction publique

CFDT MARSEILLE PROVENCE METROPOLE( Aix Marseille ...

Le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 (JO 30 juin 2010) :expérimentation entretien professionnel dans la FPT

Le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 (JO 30 juin 2010) a pour objet de permettre l’application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi de mobilité du 3 août 2009 qui prévoit le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale. L’entretien professionnel ne s’impose pas aux collectivités...

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Date: 2010-07-07 07:40:00
Site : CFDT MARSEILLE PROVENCE METROPOLE( Aix Marseille ...

Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Fonction publique : un agenda social sous contraintes

Destinée à fixer l’agenda social des prochains mois, la réunion, mardi 4 septembre 2012, avec la ministre de la Fonction publique, s’est traduite par un calendrier de travail défini jusqu’en avril 2013 sur trois grands thèmes : le dialogue social, l’exemplarité des employeurs publics, ainsi que les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

Sous la rotonde du Palais d’Iéna, là même où se tenait la Conférence sociale des 9 et 10 juillet, le premier...

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Date: 2013-05-20 07:00:00
Site : Global et Local

Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / travail dans la fonction publique

Un portail internet unique pour les concours et le recrutement dans ...

Un portail internet unique pour les concours et le recrutement dans la Fonction publique de l’Etat

Le lancement d’un portail internet dédié aux concours et au recrutement dans la Fonction publique de l’Etat (FPE), pour permettre de centraliser toutes les informations sur les recrutements et faciliter les recherches des internautes, a été annoncé par Eric Woerth Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et par Georges Tron, Secrétaire d’Etat chargé de la...

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Date: 2010-05-25 06:57:42
Site : Environnement France

Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / mobilite professionnelle dans la fonction publique / concours categorie a fonction publique territoriale