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Articles sélectionnés pour le thème : mobilite professionnelle dans la fonction publique
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Décret n° 2012-1295 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n ...
Décret n° 2012-1295 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 25/11/2012)
Le décret définit les modalités de la mise à la disposition applicable aux militaires, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux ouvriers de l'Etat qui exercent une activité du ministère...
Date: 2012-11-26 20:27:51
Site :
affaires-publiques.org - textes officiels
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Précisions sur l'entretien professionnel se substituant à la notation
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique a autorisé, à titre expérimental, la substition de la notation par un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. Un décret du 29 juin 2010 vient préciser les conditions d'un tel entretien. Tout d'abord, il revient à l'assemblée délibérante et non à l'autorité exécutive de décider d'instaurer un entretien professionnel aux lieu et place de la notation. Elle doit...
Date: 2010-06-30 16:33:37
Site :
(publications)
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique
LOI relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la ...
LOI relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. (NOR : BCFX0805620L)
Extrait :
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° L’article 13 bis est ainsi rédigé : « Art. 13 bis.-Tous les corps et cadres...
Date: 2010-03-17 07:56:01
Site :
EPIGEST : le site des personnels non médicaux de ...
Thèmes liés : mobilite professionnelle dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / statut particulier de la fonction publique
Règles de gestion du dossier individuel dématérialisé des agents ...
Règles de gestion du dossier individuel dématérialisé des agents
M. Roland Povinelli attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d’un rapport du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur les règles de gestion du dossier individuel dématérialisé des agents.
L’article 29 de la loi n° 2009-972...
Date: 2013-02-17 15:00:14
Site :
Roland Povinelli, le blog
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / mobilite professionnelle dans la fonction publique / informatique dans la fonction publique
Question N° : 57975 | CET dans la Fonction Publique Territoriale ...
Le dispositif législatif du CET dans la fonction publique territoriale a été modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-972 du
3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de
sortie du CET que les agents de l'État, s'agissant notamment de la compensation financière. L'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions...
Date: 2010-02-22 01:28:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / integrer la fonction publique
Le décret sur la mobilité dans la Fonction publique, permettant de ...
Le décret sur la mobilité dans la Fonction publique, permettant de suspendre voire de licencier les agents qui refuseraient plusieurs propositions de changement de poste, va être supprimé, a indiqué vendredi le ministère de la Fonction publique, confirman
Publié en novembre 2010 par le gouvernement Fillon, ce décret sur la «réorientation professionnelle des fonctionnaires» prévoit que, si un agent refuse trois offres d'emplois en remplacement de son poste supprimé à la suite d'une...
Date: 2012-08-25 14:21:01
Site :
UNSA PARIS 13
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique
L'Aquitaine à la pointe de la mobilité – Acteurs publics ...
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la préfecture d’Aquitaine encouragent, via une convention, les passerelles entre les services de l’État et les collectivités.
Pour François Deluga, c’est une “première”. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), par ailleurs député PS de Gironde, et le préfet de la région Aquitaine, Dominique Schmitt, ont signé le 31 janvier une convention destinée à favoriser la...
Date: 2011-02-02 14:41:07
Site :
Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : centre national de la fonction publique territorial / mobilite professionnelle dans la fonction publique / mobilite fonction publique territoriale
lancement du portail "www.concours.fonction-publique.gouv.fr ...
Vous souhaitez intégrer la fonction publique d’Etat ? Vous êtes agent de la fonction publique et vous recherchez une évolution professionnelle ? Depuis le 11 mai dernier, le portail "www.concours.fonction-publique.gouv.fr" vous propose de tout savoir sur les concours et les recrutements dans la fonction publique d’Etat.
Ce portail donne une information complète sur tous les types de concours (externe, interne, 3ème concours, examen professionnel, concours professionnel, concours sur...
Date: 2010-05-21 05:15:00
Site :
Sans relecture
Thèmes liés : concours de la fonction publique territorial / annales concours de la fonction publique / agent contractuel de la fonction publique territoriale
Egalité hommes-femmes dans la fonction publique : signature d'un ...
Cet accord est le premier de l’histoire de la fonction publique à recueillir l’approbation unanime des organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, ainsi que des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers.
Ce consensus inédit traduit une détermination commune à mettre en place une politique volontariste et cohérente en faveur de l’exemplarité de la fonction publique.
Dorénavant, toutes les concertations et négociations à...
Date: 2013-03-13 16:30:17
Site :
Le blog blog objectifemploi.fr
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / conge de formation fonction publique territoriale / mobilite professionnelle dans la fonction publique
Le licenciement de fonctionnaires pour refus de mobilité ne sera ...
Le décret sur la mobilité dans la Fonction publique, permettant de suspendre voire de licencier les agents qui refuseraient plusieurs propositions de changement de poste, va être supprimé, a indiqué vendredi le ministère de la Fonction publique, confirmant une information des Echos. Publié en novembre 2010 par le gouvernement Fillon, ce décret sur la "réorientation professionnelle des fonctionnaires" prévoit que, si un agent refuse trois offres d'emplois en remplacement de son poste...
Date: 2012-08-25 05:51:00
Site :
zinfos974.com
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique