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Notation de fonctionnaires - Syndicat national SUD SDIS

Du changement pour la notation dans la Fonction Publique Territoriale

Désormais un entretien professionnel sera possible. Les conditions dans lesquelles cet  entretien pourra être mis en place sont définies dans le décret N° 2010-716 du 29 juin 2010, paru au Journal officiel du 30 juin 2010.

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Le principe de la notation pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale est affirmé par:

l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet...

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Date: 2010-08-20 13:06:15
Site : Syndicat national SUD SDIS

Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / fiche de poste fonction publique / fonction publique entretien professionnel

Les expérimentations des entretiens professionnels dans la fonction

"...il est sage d'avoir la plus grande déférence pour tous les règlements, surtout s'ils sont contradictoires"

Christophe in "L'idée fixe du savant Cosinus"

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, parue au JORF n°0180 du 6 août 2009 page 13116, complète la loi du 26 janvier 1984 par un article 76-1 rédigé ainsi : « Au titre des années 2008, 2009 et 2010, l'autorité territoriale peut se fonder, à titre...

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Date: 2009-11-25 15:09:00
Site : droit des collectivités territoriales - actualité ...

Thèmes liés : nouveau statut de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat

Miroir Social - Entretiens professionnels : la généralisation dans la ...

Entretiens professionnels : la généralisation dans la fonction publique territoriale suscite de vives réactions

Un projet de loi sur la fonction publique, qui doit être présenté en juillet prochain en Conseil des ministres, devrait conduire à prolonger de deux ans (soit en 2013 et 2014) l'expérimentation de l'entretien professionnel (qui s'est déroulée dans la fonction publique territoriale entre 2010 et 2012) et qui vise à évaluer la valeur professionnelle de l'agent. À cette...

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Date: 2013-04-05 01:41:52
Site : Miroir Social RSS

Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique / entretien professionnel fonction publique

Le CSFPT valide l'entretien d'évaluation – Acteurs publics ...

Selon un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) que s’est procuré Acteurs publics, le remplacement de la notation des fonctionnaires par un entretien d’évaluation est un “progrès notable”. Il faut toutefois adapter les procédures selon les collectivités, précise le texte, qui sera étudié en séance plénière mercredi 27 mars.

L’entretien d’évaluation constitue pour les collectivités “un progrès notable en matière de reconnaissance...

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Date: 2013-03-26 15:14:00
Site : Informations et analyses sur les politiques publi ...

Thèmes liés : valeur du point de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / formation dans la fonction publique

Expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction

En septembre 2007, la fonction publique d'Etat a remplacé la notation par un entretien professionnel, à titre expérimental. Le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007, portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, a, alors, autorisé les ministères volontaires à remplacer la notation par un entretien professionnel portant sur l'évaluation des résultats obtenus et les...

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Date: 2010-07-22 18:54:25
Site : (publications)

Thèmes liés : ministere de la fonction publique gouv / mobilite professionnelle dans la fonction publique / formation dans la fonction publique

Supplantée par l'entretien professionnel, la notation des agents vit ...

Un projet de loi, sans doute le prochain texte sur la fonction publique qui sera prêt l’été prochain, va prolonger jusqu’à fin 2014 l’expérimentation dans les collectivités de l’entretien annuel permettant d’évaluer la valeur professionnelle des agents. Il est prévu qu’à cette date, l’entretien se substitue à la notation chez tous les employeurs publics locaux. Les organisations jugent précipitée une telle généralisation.

Le projet de loi sur la fonction publique qui...

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Date: 2013-05-27 07:00:00
Site : Global et Local

Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / prime de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique

Expérimentation de l'entretien professionnel - CFDT MARSEILLE ...

Le décret rappelle enfin l’obligation légale d’effectuer un bilan annuel de l’expérimentation de l’entretien professionnel. Il est communiqué au comité technique paritaire et transmis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Source CGCG - Télécharger la circulaire d'application du 6 août 2010 Libellés : Evaluation, Notation

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Date: 2010-09-19 11:59:00
Site : CFDT MARSEILLE PROVENCE METROPOLE( Aix Marseille ...

Thèmes liés : comite technique paritaire fonction publique territoriale / fonction publique entretien professionnel / notation fonction publique territorial