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Articles sélectionnés pour le thème : sanction disciplinaire fonction publique territoriale
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andre.icard - Les avantages en nature entrent-ils dans la base de ...
OUI: les avantages en nature entrent bien dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée aux agents publics non titulaires, car il ressort des articles 82 du code général des impôts et L.242-1 du code de la sécurité sociale qu'ils constituent un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, est imposable à l'impôt sur le revenu et doit donner lieu à cotisation. Une réponse du 21 avril 2011 à la question écrite d'un...
Date: 2011-04-24 07:24:36
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique territoriale
Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions ...
Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Ces questions permettent de mettre en exergue trois problématiques majeures liées à ces situations que le droit, tel qu’il existe actuellement, ne permet malheureusement pas de résoudre. Force est de constater...
Date: 2010-05-17 14:00:22
Site :
La culture du droit
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / harcelement moral au travail fonction publique / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
La difficile conciliation de la liberté d'expression des fonctionnaires ...
La difficile conciliation de la liberté d’expression des fonctionnaires et de leur devoir de réserve
Article juridique publié le 14/10/2012 à 20:58, vu 1269 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les récentes affaires « wikileaks13 » ou « Zoé Shépard », nous offrent l’occasion de nous interroger sur l’articulation du devoir de réserve et la liberté d’expression des fonctionnaires.
Pour mémoire, dans l’affaire « wikileaks13 », un fonctionnaire du Conseil...
Date: 2012-10-15 03:58:17
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : statut general des fonctionnaire de l etat / haut fonctionnaire de defense / obligations du fonctionnaire