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Articles sélectionnés pour le thème : sanction disciplinaire fonction publique territoriale
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Exercice de l'action disciplinaire dans la fonction publique territoriale
La situation de la fonction publique territoriale peut apparaître, aujourd’hui, comme anormale car on peut estimer que l’agent peut bénéficier d’un « droit à l’oubli » concernant des fautes qu’il a pu commettre à l’occasion de son travail.
Il semblerait préférable que soit fixé un délai précis entre le moment où l’autorité territoriale a connaissance de faits commis par son agent susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire et le moment où elle décide...
Date: 2013-02-17 14:59:17
Site :
Roland Povinelli, le blog
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique / sanction disciplinaire fonction publique territoriale
Les Obligations des Fonctionnaires à connaitre pour se protéger
Aide Entreprise .fr AideEntreprise.fr Aide la création de nouvelles entreprises innovantes.
En tant qu’entrepreneur ou particulier vous avez des problème avec un fonctionnaire francais? Qu’il s’agisse pour des questions administratives, légales ou encore pour des subventions, marchés publics ou aides, le fonctionnaire se doit de vous aider en respectant ses obligations légales. S’il ne le fait pas, vous êtes bien entendu en droit de vous défendre!
Est fonctionnaire toute...
Date: 2013-04-07 13:02:09
Site :
Aide Entreprise .fr
Thèmes liés : droit de la fonction publique / retraite fonctionnaire de l etat / droit et obligation des fonctionnaire
Préavis stagiaire fonction publique territoriale - Droit du travail et ...
En tant que stagiaire fonction public territoriale depuis 5 mois quel est mon préavis si je retrouve un autre emploi fonction public territorial qui me correspond mieux ?
Réponse de 123juris :
1) L’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que :
« La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n’a d’effet...
Date: 2008-07-21 10:02:19
Site :
Droit du travail et réponses juridiques gratuites
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / stagiaire de la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
La procédure disciplinaire et les sanctions dans la fonction publique ...
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
- Décret 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière
- Lettre circulaire 1078 DH/8D du 26 juin 1986 relative à l’inscription de sanctions disciplinaires au dossier du fonctionnaire
- Décret 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ( articles 15 à 28...
Date: 2012-05-09 05:45:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / statut dans la fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique
La procédure disciplinaire dans la fonction publique - Le blog de ... - 1
recommandé que vient de vous remettre le facteur, vous apprenez qu’une procédure disciplinaire est
engagée contre vous... ça craint ! Mais que craignez-vous au juste ?
savon » de l’avertissement au « couperet » de la révocation la gamme des sanctions disciplinaires est étendue et le conseil de discipline, un arbitre utile.
Toute faute commise par le fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire...
Date: 2011-01-17 19:11:00
Site :
Le blog de interco81.over-blog.com
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / calcul du traitement des fonctionnaire / mise a disposition fonction publique territoriale
Conflits du travail dans la fonction publique - Conseil Juridique gratuit
Les sanctions appliquées en cas de faute disciplinaire sont régies par la loi, et se répartissent en 4 groupes pour les fonctionnaires titulaires, et selon qu’il s’agisse de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Le fonctionnaire faisant l’objet de poursuite pour faute a le droit de présenter devant le conseil de discipline des observations orales ou écrites, de citer des témoins et/ou de se faire assister par des défenseurs de son choix. En effet, aucune...
Date: 2012-07-15 15:29:38
Site :
Conseil Juridique Gratuit
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique / fonction publique d etat
Droit de la fonction publique - Fonctionnaires désorientés. Quand l ...
Droit de la fonction publique Fonctionnaires désorientés. Quand l’examen du texte en dit long sur la volonté politique Approche juridique du projet de décret relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État
Le 10 février 2010, par Catherine Piquemal-Pastré,
1. La référence globale au « Code du travail » ou la fin annoncée du « statut de la Fonction publique »
Quiconque a rédigé des textes officiels sait le soin particulier que l’on met à...
Date: 2010-02-10 10:00:00
Site :
Droit cri-TIC
Thèmes liés : condition de retraite fonction publique / cadre a fonction publique / retraite fonctionnaires fonction publique
Le licenciement des fonctionnaires de la FPT - Syndicat CFE CGC ...
Fédération des Fonctions Publiques-CGC
La question de la flexibilité dans la gestion des emplois de la fonction publique territoriale.
I. LE CADRE LÉGISLATIF ACTUEL
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité de licenciement dans un nombre limité de cas, à
savoir :
- après trois refus d'offre d'emploi, à l'issue d'une disponibilité ou d'un détachement sur un emploi fonctionnel ;
- à la...
Date: 2010-02-10 22:07:00
Site :
Syndicat CFE CGC fonctions publiques : le blog
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / offre d emploi fonctionnaire / offres d emploi fonction publique d etat
Cumule d'emplois dans la fonction publique : Nigra sum
Le cumul d'une activité publique et d'une activité privée
Le cumul d'une activité publique et d'une activité privée est régi par l'article 3 du décret-loi de 1936.
Toute rémunération secondaire perçue au titre d'une activité privée est par principe interdite. Ce principe est toutefois assorti d'une exception et de trois dérogations :
Par exception, ne s'inscrit pas dans le champ de cette interdiction la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques pour...
Date: 2011-06-16 20:29:54
Site :
Constitutio libertatis
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / cadre a fonction publique / code du travail fonction publique territoriale
CFDT MARTIGUES: LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale n'est pas un modèle de justice et encore moins un modèle d'impartialité ! En fait c'est une machine redoutable à punir au service de la hiérarchie et de l'autorité territoriale qui croient à la vertu de leurs responsabilités et à ce privilège de juridiction pour sanctionner. La législation actuelle donne tous les pouvoirs à l'autorité territoriale et aux responsables hiérarchiques d'exercer une surveillance...
Date: 2010-04-05 18:49:00
Site :
CFDT MARTIGUES
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / sanction disciplinaire fonction publique territoriale