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Exclusif : le gouvernement écorne la garantie de l'emploi des ...
Pendant cette période, qui ne peut excéder deux ans, l’agent reste géré et rémunéré par son administration d’origine, bénéficie d’actions de formation ou de reconversion professionnelles et peut être conduit à exercer des missions temporaires auprès de services dans une logique d’enrichissement de compétences ou de reconversion.
La réorientation professionnelle peut également bénéficier aux fonctionnaires de retour de mobilité ou d’un congé de longue durée qui ne...
Date: 2008-03-13 12:13:00
Site :
marianne.net
Thèmes liés : conge individuel de formation dans la fonction publique territoriale / mutuelle fonction publique territoriale / emploi fonction publique sans concours
Fonction publique : congé de longue maladie - Droits Finances
Le congé est accordé par décision de l'autorité territoriale sur avis du comité médical saisi du dossier. L'avis du comité médical a un caractère consultatif.
La décision d'accorder ou non le congé de grave maladie ressort de la compétence de l'autorité territoriale.
Le congé de grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois.
Dans cette situation, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement...
Date: 2011-07-28 14:28:38
Site :
Dernières astuces
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale
Loi sur la mobilité des fonctionnaires : Appel à la mobilisation
La CGTR-Fonction publique vent debout contre la loi sur la mobilité des fonctionnaires. Pour le syndicat, cette annonce n'est qu'une mesure supplémentaire pour licencier des fonctionnaires. Un appel à la mobilisation est lancé.
Voilà deux jours qu'au niveau national les syndicats s'élèvent contre le décret sur la mobilité des fonctionnaires. Le texte prévoit qu'un fonctionnaire pourra être licencié sans indemnité, en cas de réorganisation des services s'il refuse trois...
Date: 2010-02-04 12:36:00
Site :
zinfos974.com
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / mobilite dans la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat
andre.icard - Le fonctionnaire indemnisé en disponibilité d'office ...
NON: l'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, même s'il bénéficie de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et...
Date: 2011-08-21 08:15:33
Site :
(publications)
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire
Santé 1 : prise en charge médicale des enseignants insuffisante et ...
Les enseignants du privé sous contrat sont, depuis la loi Censi, dépendants du régime spécial des fonctionnaires pour les risques, maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail
et maladies professionnelles.
Ce transfert, même s’il a entraîné des pertes (capital décès, mi-temps thérapeutique ...) et surtout posé d’énormes problèmes de mise en place, reste l’une des seules retombées positives de la loi Censi, par ailleurs responsable de grands reculs pour les...
Date: 2008-08-05 09:27:30
Site :
sundep.org
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique
Décret sur la réorientation professionnelle dans la Fonction publique
Dans un communiqué en date du 3 février, Eric WOERTH ne tente même pas de défendre
l’indéfendable ; il tire un rideau de fumée sur la réalité du décret relatif à la réorientation professionnelle dans la Fonction publique de l’Etat qui doit être examiné au Conseil Supérieur
de la Fonction publique du 11 février prochain.
En effet la nouveauté considérable introduite par la loi du 3 août 2009, ce n’est pas, contrairement à ce que
tente de faire croire le Ministre,...
Date: 2010-02-03 05:39:00
Site :
Le blog de section CGT de la DRTEFP Midi-Pyrénées
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat
Procédure d'attribution d'un congé de longue maladie aux ... - Net-iris
L'agent titulaire de la fonction publique territoriale qui relève du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques couverts par le régime des fonctionnaires (loi du 20 mars 1991) bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de 3 ans en cas d'affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité...
Date: 2011-04-19 13:59:49
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique
Le coût élastique de l'absentéisme dans la fonction publique ...
Le coût de l’absentéisme dans la fonction publique territoriale est encore mal connu. Plusieurs études essaient d’en préciser le montant, très variable selon les caractéristiques de la collectivité. La Gazette fait le point sur ce que l’on sait.
En 2011 encore, les chiffres de l’absence au travail ont progressé dans les collectivités territoriales, et avec eux, les coûts liés à l’absentéisme. Selon l’assureur Sofaxis (ex Dexia-Sofcap), ils auraient progressé de 14%...
Date: 2012-06-26 06:14:11
Site :
CFDT Interco 84
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / conge maladie dans la fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
Les services informatiques du Parlement Européen au service d'une ...
Les services informatiques du Parlement Européen au service d'une censure
Mardi, une collaboratrice du Parlement Européen qui était jusque là en congé maladie a démissionné de ses fonctions, en accusant bruyamment des hauts fonctionnaires d'avoir promu certaines femmes à des postes à responsabilité, contre des faveurs sexuelles. Les services informatiques du Parlement Européen ont tenté d'effacer toutes les copies du mail envoyé à tous les élus du Parlement, avant que les...
Date: 2011-08-05 10:03:30
Site :
Numerama.com - Magazine
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / journal officiel des concours de la fonction publique / concours de la fonction publique informatique
andre.icard - Fonctionnaire en maladie : quels volets de l'arrêt de ...
EN BREF : les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire doivent transmettre à leurs services du personnel les seuls volets des certificats d'arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel, c'est à dire les volets 2 et 3. Ils doivent donc conserver le volet n° 1, qui devra être présenté à toute requête du médecin agréé par l'administration en cas de contre visite. Il faut préciser que le volet n° 2 indique tout de même si l'arrêt de...
Date: 2013-03-12 11:29:09
Site :
(publications)
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / traitement de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire