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Articles sélectionnés pour le thème : conge maladie longue duree fonctionnaire
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Fonction publique hospitalière : Mode d'emploi du compte épargne ...
Objet du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps permet d’accumuler des droits à congés rémunérés dans la limite de 22 jours par an
Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement de ses droits.
Bénéficiaires
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires :
exerçant leurs fonctions dans les établissements publics sanitaires et sociaux relevant de la fonction publique hospitalière,
employés de manière continue...
Date: 2010-02-22 22:01:09
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / regime de retraite de la fonction publique
Compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière - Droit ...
Le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 institue un compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière pour les agents titulaires et non titulaires. En revanche, les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier
En effet, le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière dispose que :
« Article 1
Il est institué dans la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps.
Ce compte permet à son titulaire...
Date: 2011-07-18 08:02:09
Site :
Droit du travail et réponses juridiques gratuites
Thèmes liés : conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique / position detachement fonction publique hospitaliere
La gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles ...
La consultation de la commission de réforme est obligatoire pour la fonction publique hospitalière quelle que soit la durée de l’arrêt de travail alors que pour les agents de la fonction publique territoriale après 15 jours d’arrêt de travail.
5 – La décision
Généralement sous forme d’arrêté pris par l’exécutif local, elle suit le régime des actes unilatéraux créateur de droit et donc contestable devant le TA, suivant la jurisprudence TERNONdu 26 octobre 2001 cette...
Date: 2012-10-19 13:10:38
Site :
: Droit du travail , Code du Travail, Conventions ...
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / retraite des fonctionnaire territorial
andre.icard - Le congé maladie d'un fonctionnaire peut-il être ...
Dans un arrêt en date du 11 février 1981, le Conseil d'Etat considère que l'état dépressif qui a motivé la mise en congé de longue durée (CLD) d'un fonctionnaire est en relation directe tant avec l'incident qui l'a opposé en cours de service à l'un de ses collègues qu'avec les suites administratives qui ont été données à cet incident. Il est constant qu'aucune prédisposition, ni aucune manifestation pathologique de cette nature n'avait été décelée antérieurement chez ce...
Date: 2010-01-21 18:53:02
Site :
(publications)
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / droit des fonctionnaire
Convention-cadre sur le contrôle, à titre expérimental, des arrêts de ...
Convention-cadre sur le contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers
En application de l'article 91 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, une expérimentation portant sur le contrôle médical des arrêts de travail des fonctionnaires a été lancée. L'objectif est de renforcer le contrôle des arrêts maladie des salariés et fonctionnaires afin d'identifier les facteurs déclencheurs de ces arrêts de travail et de...
Date: 2010-09-15 09:49:25
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique
Mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents ...
La présente circulaire a pour objet de préciser le champ d’application du congé de formation professionnelle, sa procédure de mise en oeuvre, la situation des agents hospitaliers publics en congé de formation, leur indemnisation et les cotisations sociales ainsi que le rôle de l’ANFH, organisme paritaire collecteur agréé le 29 juin 2007.
1. Champ d’application du congé de formation professionnelle
1.1 Le champ d’application des actions de formation
Le congé de formation...
Date: 2010-04-22 14:58:41
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / fonction publique code du travail / accident du travail fonction publique hospitaliere
La disponibilité du fonctionnaire - cfdt interco des communaux de ...
Les agents qui ne remplissent plus les conditions pour relever du régime spécial conservent pour une durée limitée le bénéfice des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Fonctionnaire placé en disponibilité d’office qui perçoit des indemnités de maladie ou une allocation temporaire d’invalidité
Fonctionnaire placé en disponibilité sans l’avoir demandé, s’il est considéré comme involontairement privé d’emploi et s’il bénéficie...
Date: 2008-09-02 20:23:39
Site :
CFDT INTERCO DES COMMUNAUX DE COLOMBES
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire / conges de formation fonctionnaire
Infos urgentes pour requete commission des pensions. - Aidonoo.be
La Commission des Pensions ne sert pas à "pensionner" un fonctionnaire statutaire mais bien à vérifier si la maladie dont il est atteint peut être considérée comme "maladie grave et de longue durée".
Si la maladie est reconnue à ce titre, cela permet au fonctionnaire de maintenir l'intégralité de son traitement à 100% de son dernier salaire pendant toute sa période de "disponibilité".
On parle de "mise en disponibilité" d'un fonctionnaire statutaire quand il a épuisé tout...
Date: 2010-06-18 16:22:56
Site :
Aidonoo
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / salaire des fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire
L'instauration d'un « jour de carence » at-elle généré des économies
L’instauration d’un « jour de carence » a-t-elle généré des économies ?
La rémunération du premier jour de maladie « ordinaire » a été supprimée par la loi de finances du 28 décembre 2011 (art. 105), excepté pour les congés de longue maladie, de longue durée et les accidents de service. Un « jour de carence » perçu par les syndicats comme une atteinte au pouvoir d’achat.
L’abrogation de cette mesure phare de la fin du gouvernement « Fillon » a été annoncée, le...
Date: 2013-04-15 15:33:59
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / assurance maladie des fonctionnaire
retraite pour invalidité - POLICE RURALE
retraite pour invalidité est un des cas d'admission anticipée à la retraite prévus au titre V du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Elle
concerne les agents déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions de façon définitive et absolue, à tout moment de leur carrière.
Le
fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité percevra une pension et, éventuellement, une rente viagère d'invalidité
bénéficier du dispositif de mise à la retraite pour invalidité les...
Date: 2010-06-23 08:38:00
Site :
POLICE RURALE
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / pension d invalidite des fonctionnaire / calcul du traitement des fonctionnaire