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Articles sélectionnés pour le thème : droit des fonctionnaire
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Liberté syndicale et protection des droits syndicaux au Cameroun
Cette approche dichotomique a abouti à une approche discriminatoire de l’exercice du droit syndical au Cameroun. Si le Code de Travail présente quelques avancées, la loi relative au syndicalisme à la Fonction Publique présente des anachronismes et des incongruités grossiers. Le régime d’autorisation est de mise. La déclaration apparente que concède le Code de Travail est annulée par le pouvoir discrétionnaire du Greffier des syndicats dans la délivrance du Certificat...
Date: 2013-04-20 05:50:00
Site :
Alternative revolutionnaire
Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / fonction publique code du travail
Dispositions relatives à la notation et à l'entretien professionnel des ...
Ø les fonctionnaires en détachement de longue durée auprès d’une autre administration
ou d’un organisme de droit public (article 12 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986), ou dans un organisme de droit privé (article 13 du décret précité) ;
Ø les fonctionnaires mis à disposition (article 8-1 du décret n°2008-580 du 18
juin 2008).
Article 2 du décret du 29 juin 2010 susvisé : le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un
entretien professionnel.
Article 6 alinéas 1 à 3 du...
Date: 2012-09-17 21:58:00
Site :
UNSA RIOM et RIOM-CO
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
andre.icard - Intermittence du spectacle: pourquoi les fonctionnaires ...
Intermittence du spectacle: pourquoi les fonctionnaires en disponibilité n'y auraient plus droit au bout d'un an ?
Par andre.icard le
De plus en plus de fonctionnaires placés en disponibilité pour une durée d'un an renouvelable, pour exercer une activité artistique, me signale que Pôle Emploi leur « coupe » l'indemnisation chômage à compter du premier renouvellement de leur disponibilité (à partir de la deuxième année de disponibilité de la fonction publique et d'exercice de...
Date: 2012-06-14 14:07:28
Site :
(publications)
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / traitement de la fonction publique / calcul du traitement des fonctionnaire
Des fichiers de données ouverts aux policiers municipaux, par ...
Cette réponse se présente en une circulaire administrative, la circulaire du 25 février 2010 relative à la communication aux services de police municipale, pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, d’informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel, du ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales [1].
.
Voici la Question n° 69365, publiée au JOQ.AN du 25/01/2010, relevée sur le site signalé...
Date: 2010-03-21 07:00:00
Site :
Droit cri-TIC
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
Il faut rétablir le jour de carence des fonctionnaires | Contribuables ...
Il faut rétablir le jour de carence des fonctionnaires
Pétition adressée à Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique.
Madame la Ministre,
Votre décision de supprimer la journée de carence pour la fonction publique coutera cher au contribuable que je suis.
Dans un contexte où le gouvernement entreprend une modernisation de l’action publique pour faire des économies et où il faut trouver quelques 6 milliards d’euros...
Date: 2013-03-05 16:42:11
Site :
Contribuables Associés
Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonction publique d etat / droit du travail fonction publique territoriale
andre.icard - Comment un fonctionnaire mis à disposition peut-il être ...
Un fonctionnaire ou un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail. Jusqu'à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation estimait que dès lors qu'ils accomplissait un travail pour le compte d'un organisme de droit privé, dans un rapport de subordination, les fonctionnaires et agents publics étaient liés à cet organisme par un contrat de...
Date: 2010-07-02 18:58:52
Site :
(publications)
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit des fonctionnaire
à propos de la journée de carence... - sud éducation nord-pas de ...
Cependant, tou-tes les salarié-es du privé ne restent pas sans rémunération pendant le délai de carence, car certaines entreprises prennent à leur charge tout ou partie de cette période, en fonction de ce que prévoit la convention collective. Mais ce n’est pas le cas lorsque l’employeur fait partie du service public d’éducation : les CUI notamment ont trois jours de carence...
Pour ce qui concerne les fonctionnaires titulaires ou contractuel-les, la ministre de la Fonction...
Date: 2013-05-06 14:41:13
Site :
SUD ÉDUCATION NORD-PAS DE CALAIS
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / titulaire de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique
Actions des héritiers d'un fonctionnaire en matière de pension ...
Le droit à pension d’un fonctionnaire ne constitue pas une créance transmise à ses héritiers. Toutefois, si, avant son décès, l’agent a présenté une réclamation gracieuse ou contentieuse relative à sa pension sur laquelle il n’a pas été statué définitivement, les héritiers ont qualité pour agir en vue de la reconnaissance de cet avantage.
En l’espèce, le Conseil d’État était saisi par la veuve d’un fonctionaire des postes contre le rejet par le Tribunal...
Date: 2011-01-18 08:12:12
Site :
UNSA Attachés administrations parisiennes
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
L'accident du travail ou accident de service dans la fonction ...
Dans la fonction publique hospitalière, un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public, qui est victime d’un accident ou d’une maladie survenu du fait de son service, a droit à des réparations. L’accident de travail est dénommé accident de service dans la fonction publique.
Même si les statuts de la fonction publique ne prévoit pas de délai pour déclarer l’accident de travail, il est plus prudent que l’agent informe son employeur dans la journée de...
Date: 2012-03-16 06:40:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : travail dans la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / fonction publique code du travail
Pacs et capital décès: le décret d'application est signé - Têtu
Éric Woerth a signé le décret qui permettra à tous les pacsés survivants d'un fonctionnaire de prétendre au capital décès de leur partenaire décédé. Mais déjà les associations dénoncent «une nouvelle inégalité»… Analyse et réactions.
Un mois après son entretien avec les associations LGBT, le 27 juillet, Éric Woerth (photo), le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a tenu parole. Il a signé hier un décret...
Date: 2009-08-28 11:54:00
Site :
tetu.com
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique