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Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonction publique territoriale
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La déontologie au cœur du futur projet de loi fonction publique ...
Les organisations syndicales (OS) et d’employeurs étaient conviées, mardi 29 janvier 2013, par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), à une première réunion sur « les valeurs de la fonction publique et la déontologie des agents publics ». Au même moment, Marylise Lebranchu confirmait, lors de ses vœux à la presse, la prochaine réécriture du statut, à l’occasion des 30 ans de la loi Le Pors du 13 juillet 1983. Pas hostiles à un statut...
Date: 2013-01-31 17:39:02
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / fonctionnaire et cumul d emploi / ministere fonction publique et reforme etat
Heures supplémentaires dans les fonctions publiques d'État et ...
Vous ne le savez peut-être pas mais les heures supplémentaires que peuvent effectuer les fonctionnaires sont strictement encadrées par la loi. Heureusement car à défaut, le contribuable serait amené par exemple à payer le salaire d'un chauffeur catégorie C au niveau d'un attaché catégorie A.
Nous pourrions également observer des dérives avec des fonctionnaires "sélectionnés" à qui serait payés un nombre illégal d'heures au delà du plafond légal alors que d'autres se...
Date: 2013-03-28 11:45:00
Site :
wmaker.net
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
pierre.bousquet - Fonction publique : distinction agent public non ...
Toutefois, la loi permet dans certaines situations aux personnes publiques d'avoir recours à des agents non titulaires. Par exemple, et pour la fonction publique territoriale, il en est ainsi pour le recrutement d'un agent sur un emploi non permanent [article 3 : accroissement temporaire d'activité (art. 3, al. 2 loi n°84-53 du 26 janv. 1984 : accroissement saisonnier d'activité (art. 3, al. 3 loi n°84-53 du 26 janv. 1984)]. Toujours pour la fonction publique territoriale, les articles...
Date: 2013-03-13 17:28:46
Site :
(publications)
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge maladie dans la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale
La loi sur la "Mobilité des fonctionnaires" décortiquée - Syndicat ...
Intégration directe
L'article 1er de la loi n° 2009 - 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
stipule que tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration
directe.
La voie de l'intégration directe n'existait pas dans les anciens textes. L'intégration directe est possible dans les mêmes...
Date: 2009-08-13 06:05:00
Site :
Syndicat UNSA territoriaux des agents du Conseil ...
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / integrer la fonction publique / retraite des fonctionnaire territorial
Communiqué de la Fédération CGT des Services publics - Le blog ...
Eric Woerth estime même que le mécanisme de licenciement existant dans la Fonction publique territoriale en cas de
suppression de poste serait bien plus défavorable que celui que le gouvernement entend développer dans la Fonction publique de l’Etat avec son projet de décret.
Cette affirmation ne résiste pas à l’examen des textes en vigueur.
La loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale compte en effet, en cas de
suppression de poste, de...
Date: 2010-02-12 10:51:00
Site :
Le blog CGT des agents territoriaux du conseil gé ...
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / mise en disponibilite d un fonctionnaire / offres d emploi fonction publique d etat
Responsable Formation Et Statut - Emploi Val d'Oise
Description du poste
Sous l’autorité de la Directrice des Ressources Humaines et au sein d’une équipe de 9 personnes, vous avez pour missions principales de : – Assurer une veille juridique permanente et de qualité – Elaborer et mettre en œuvre le plan de formation – Accompagner les services et les agents dans la mise en œuvre de l’entretien professionnel – Favoriser le respect de la réglementation et l’amélioration des procédures et outils de gestion des ressources...
Date: 2013-05-20 10:15:18
Site :
Emploi Val d'Oise
Thèmes liés : gestion des ressources humaines fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / statut de la fonction publique
delphine.krust - L'admission à la retraite ne prive pas l'accidenté du ...
Le Conseil d'État tranche la question du droit au fonctionnaire territorial victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de voir, en application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, prise en charge par l'administration qui l'employait au moment où est survenu cet accident l'intégralité des frais liés à ce dernier, même après avoir été admis à la retraite (CE, avis, 1er mars 2012, M. Chandonnay, req. n° 354898, à paraître au recueil)....
Date: 2012-07-16 17:34:08
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droit et obligation des fonctionnaire / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
Miroir Social - L'emploi public : nouveau système de règles ...
Le dernier numéro de la revue Formation Emploi du CEREQ, établissement public qui dépend du ministère de l'Éducation nationale et du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, se penche sur l'emploi public. Le conseil administration du centre est composé des représentants des partenaires sociaux, des ministères et des organismes publics, de personnalités qualifiées et du personnel. Un conseil scientifique examine la cohérence...
Date: 2013-06-04 00:44:00
Site :
Miroir Social RSS
Thèmes liés : emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / metier de la fonction publique
Le temps partiel | - Syndicat Sud Ville de Pau Cda Ccas
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un travail à temps partiel, dès lors que celui-ci n’est pas inférieur à un travail à mi-temps. Cette réduction du temps de travail est accordée sur demande, sous réserve des nécessités du service. Les agents concernés sont les fonctionnaires embauchés à temps complet, en activité ou en service détaché, et les agents contractuels employés depuis plus d’un an, de façon...
Date: 2013-02-13 15:12:40
Site :
Syndicat Sud Ville de Pau-Cda-Ccas
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / retraite des fonctionnaire territorial / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale
Agent non titulaire : Fin de contrat - CFDT Interco asnières-sur-seine
Comment prend fin le contrat d'un agent non titulaire dans la fonction publique territoriale ?
Le contrat à durée déterminée d'un agent non titulaire dans la fonction publique territoriale peut prendre fin de trois façons différentes :
la première à l'initiative de l'agent : il s'agit de la démission ;
les deux autres à l'initiative de l'employeur : le non-renouvellement de contrat ou le licenciement.
1- La fin du contrat à la demande de l'agent : la démission
L'agent non titulaire...
Date: 2009-03-25 18:31:00
Site :
CFDT Interco asnières-sur-seine
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / traitement de la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale