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Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonction publique territoriale
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Proposition de loi n° 2907 - Assemblée nationale
visant à actualiser l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du...
Date: 2010-10-19 07:00:00
Site :
Assemblée nationale
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / conges de formation fonctionnaire / salaire categorie a fonction publique
Nouvelles formes et nouveaux enjeux de la négociation sociale ...
La loi de Rénovation du Dialogue social du 5 juillet 2010, traduction législative des accords de Bercy signés par six des huit organisations représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC), pourrait modifier le paysage syndical français dans le secteur public, accroître la légitimité des syndicats et renforcer leur rôle au niveau local.
Face aux Organisations Syndicales dont les prérogatives sont élargies, une sensibilisation accrue des Directeurs...
Date: 2010-11-16 09:20:30
Site :
Le Blog Ressources Humaines et Secteur Public Sia ...
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / travail dans la fonction publique / cadres d emploi fonction publique territoriale
Le 7 septembre, faire reculer le gouvernement sur la réforme des ...
Un fonctionnaire civil sur quatre est parti en retraite en 2008 avec une pension relevée au minimum garanti (+130 à +150 euros en moyenne), un sur deux dans la fonction
publique territoriale, en général à 60 ans ; soit 30.000 personnes dont 20.000 femmes. La réforme veut contraindre les fonctionnaires les plus modestes à travailler jusqu’à 67 ans pour une
pension a minima ! En 2020 cette mesure diminuera les dépenses pour les pensions les plus faibles de 1 milliard d’euros dont...
Date: 2010-08-30 12:57:00
Site :
Le blog de section CGT de la DRTEFP Midi-Pyrénées
Thèmes liés : point d indice de la fonction publique territoriale / droit a la retraite fonctionnaire / retraite de reversion fonctionnaire
Comité Confédéral National de la cgt Force Ouvrière : Union Locale ...
Le recours aux contrats en CDD, Intérim et à temps partiel, devant être exceptionnel. Ceux-ci doivent faire l’objet d’une surcotisation sociale patronale. L’augmentation du pouvoir d’achat des salaires est non seulement une nécessité sociale et économique mais elle constitue la revendication majeure pour tous les travailleurs face aux plans d’austérité. Aussi, le CCN revendique une augmentation générale des salaires, de la valeur du point d’indice dans la fonction...
Date: 2012-03-23 07:00:00
Site :
Union Locale CGT-FO Les Ulis
Thèmes liés : grille de salaire dans la fonction publique categorie c / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / regime securite sociale des fonctionnaire
L'entretien professionnel des fonctionnaires de l'État - Territorial
Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 fixe les modalités de
mise en oeuvre de l’entretien professionnel des fonctionnaires de l’État, applicables à compter du 1er janvier 2012.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DBDACC411032E83B38CA7E952139F50C.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000022593931&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des...
Date: 2010-08-21 14:31:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / integrer la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité | Le blog ...
De même, le Conseil constitutionnel a jugé que cette journée n’est pas anticonstitutionnelle et admis que le législateur peut faire spécialement appel à l’effort des salariés du secteur privé et du secteur public bénéficiant d’un régime de rémunération assorti d’une limitation de la durée légale du temps de travail. La différence de traitement qui en résulte avec les retraités et les travailleurs exerçant leur activité de façon indépendante est en rapport direct...
Date: 2012-05-28 21:50:25
Site :
Le blog pratique du droit du travail - Nathalie L ...
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de la poste / astreinte dans la fonction publique territoriale / fonction publique code du travail
Entretien avec Anicet Le Pors (propos recueillis par Mattias ...
Depuis, il y a eu la loi Galland du 13 juillet 1967 qui a profondément dénaturé les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ; puis les changements des statuts de services et d’organismes administratifs entrainant ceux des personnels ; de très nombreuses lois qui, sous prétexte de modernisation et de mobilité, ont entraîné régressions et confusions ; en dernier lieu, une « révolution culturelle » avait été prophétisée en 2007, par élargissement du...
Date: 2013-01-31 16:12:05
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Contrat Unique d'Insertion (CUI-CAE dans la Fonction Publique)
Rupture et suspension de contrat : le contrat de travail peut être rompu ou suspendu si le/la salarié-e justifie d’une proposition d’embauche pour un CDI, un CDD supérieur ou égal à 6 mois, ou pour suivre une formation qualifiante. Il peut y avoir rupture suite à un accord écrit entre le/la salarié-e et l’employeur. La suspension ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat.
Rémunération
La rémunération est égale au SMIC horaire brut multiplié par la durée de travail...
Date: 2010-02-21 17:10:41
Site :
SUD Éducation
Thèmes liés : conge individuel de formation dans la fonction publique territoriale / fin de contrat cdd fonction publique / conge annuel dans la fonction publique territoriale
17 questions sur la loi « contractuels - syndicat force ouvriere des ...
Le titre I «Dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique» définit l’accès à la titularisation des contractuels (art. 13 à 23 pour la fonction publique territoriale)
Le titre II «Encadrement des cas de recours aux agents contractuels» précise le recours aux contrats (art. 40 à 46 pour la FPT)
Le titre III fait évoluer les dispositions relatives à l‘égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. 50 à 58). Il comprend des...
Date: 2012-03-19 17:14:00
Site :
SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES COMMUNAUX D'AULNAY SO ...
Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique / prime agent entretien fonction publique territoriale / poste a pourvoir fonction publique hospitaliere
andre.icard - Chômage : un fonctionnaire en fin de détachement sur ...
Aux termes de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: « Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être...
Date: 2013-01-05 08:55:51
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique