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Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonction publique territoriale
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Fonction publique hospitalière : prime et titularisation - Droit du ...
1) Concernant la titularisation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, l’article 117 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que :
“Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps dans les établissements mentionnés à l’article 2 ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés,...
Date: 2008-08-04 12:57:50
Site :
Droit du travail et réponses juridiques gratuites
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / prime de la fonction publique / retraite des fonctionnaire de l education nationale
Fonction Publique ... Mise en disponibilité ... Vos droits - Le blog du ...
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, perd ses droits à l'avancement et à la retraite.
Mise en disponibilité
La disponibilité est prononcée par arrêté, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
Sur demande de l'intéressé, elle peut être accordée,sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants:
1. Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne...
Date: 2009-09-15 18:14:00
Site :
Le blog du syndicat CGT du CG08
Thèmes liés : droit de la fonction publique / retraite dans la fonction publique territoriale / conge maladie dans la fonction publique territoriale
3ème étape : Préparer vos justificatifs | Qapa News
3ème étape : Préparer vos justificatifs pour être rémunéré pendant votre formation professionnelle
Dans la plus grande partie des cas, vous êtes rémunéré pendant la durée de votre formation professionnelle. Cette rémunération change selon votre statut professionnel.
Si vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée et que vous suivez une formation professionnelle avec un congé individuel de formation (CIF), vous continuez de toucher votre salaire normalement sous 2...
Date: 2013-05-14 16:35:53
Site :
Qapa News
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / statut dans la fonction publique territoriale / emploi dans la fonction publique hospitaliere
RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE ...
Le conseil d’état s’est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité S ociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l’éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).
I Reconnaissance de l’AT/MP des fonctionnaires
On parle d’accident de service pour accident de travail cette notion incluant l’accident de trajet et de maladies...
Date: 2012-08-29 07:11:35
Site :
Droit de la sécurité sociale: le blog de Gontrand ...
Thèmes liés : reforme dela categorie c de la fonction publique territoriale / assurance maladie des fonctionnaire / adresse caisse de retraite fonctionnaire
Le SIPM/FPIP Eurocop dénonce et propose - POLICE RURALE
Revendications du Syndicat Indépendant de la Police Municipale SIPM-FPIP/EUROCOP
http://sipm.fpip.over-blog.org/
-Suppression de la Police Municipale qui sera renommée « POLICE TERRITORIALE »*
-Armement de tous les Policiers territoriaux qui seront dotés du SIG pro, comme le sont les fonctionnaires de la
Police Nationale, les Adjoints de Sécurité contractuels, les gendarmes réservistes, les douaniers, ou les membres de l’administration pénitentiaire
-Alignement des grilles...
Date: 2011-03-28 07:25:00
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POLICE RURALE
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique / cumul d emploi fonction publique / concours categorie a fonction publique territoriale
Congé maternité fonction publique territoriale / Maternité - Experatoo
Bonjour Amelie92, j'ai eu un problème relativement similaire au tiens il y'a plusieurs mois, si je me rappelle bien, j'ai consultée des juristes sur le site http://www.information-juridique.com/ si ça peut t'aider. j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher. Tiens nous au coruant et bon courage
bonsoir Amélie
Malheureusement, en droit strict, OUI, ton contrat temporaire n'est pas prolongé de droit du fait de ton congé maternité, et se termine à la date...
Date: 2011-07-05 02:27:22
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Derniers sujets du forum
Thèmes liés : conge maternite fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique territoriale / droit de la fonction publique
Fonction Publique : rémunération et régime indemnitaire des agents
Fonction Publique : rémunération et régime indemnitaire des agents en décharge d'activités syndicales - Conseil d'Etat 27/07/12
Par pierre.bousquet le (mis à jour le )
Dans un arrêt récent (27 juillet 2012, n° req. 344801, publié au Recueil Lebon), le Conseil d'Etat a apporté des précisions quant à la rémunération des agents publics en décharge d'activité de services pour activités syndicales, et notamment a apporté des précisions sur le maintien du régime indemnitaire. On...
Date: 2012-07-27 07:00:00
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(publications)
Thèmes liés : prime de la fonction publique / regime indemnitaire fonction publique territoriale / nbi dans la fonction publique territoriale
En 2013 j'adhère - Syndicat de la Fonction Publique
Enquête sur votre règime indemnitaire Nous mettons en place dans un cadre intersyndical cette enquête afin de dresser un panorama sur l´application des diffèrentes primes ou indemnitès dans les collectivitès territoriales.-
EN 2012 J'ADHERE ! Pourquoi adhérer à InterCo CFDT de Seine Saint-Denis ? La première fonction de la CFDT est de défendre et d'étendre les droits de tous les salariés : emploi, salaire, conditions de travail, protection sociale, égalité professionnelle,...
Date: 2013-02-13 07:00:00
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Syndicat de la Fonction Publique
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / statut de la fonction publique etat / prime de la fonction publique
andre.icard - Un DGS déchargé de fonction et ayant opté pour une ...
Un DGS déchargé de fonction et ayant opté pour une indemnité de licenciement a-t-il droit au chômage ?
Par andre.icard le
OUI : car il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions. Dans un arrêt en date du 23 octobre 2012,...
Date: 2012-10-23 07:00:00
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(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / code du travail fonction publique territoriale
Toute fraude à l'examen est interdite..., par Geneviève Koubi - Droit ...
Ces deux articles concernent inévitablement "aussi" l’enseignement supérieur : « Art. 1 - "Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme délivré par l’État constitue un délit." ; Art. 2 - "Quiconque se sera rendu coupable d’un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l’examen ou le concours, à quelqu’une des...
Date: 2012-04-17 22:04:10
Site :
Droit cri-TIC
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