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Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 ...
Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics (Lien Legifrance, JO 04/05/2012)
Le décret permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics en...
Date: 2012-05-03 07:00:00
Site :
affaires-publiques.org - textes officiels
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / decret fonction publique territorial / fonction publique 2012
Notation de fonctionnaires - Syndicat national SUD SDIS
Du changement pour la notation dans la Fonction Publique Territoriale
Désormais un entretien professionnel sera possible. Les conditions dans lesquelles cet entretien pourra être mis en place sont définies dans le décret N° 2010-716 du 29 juin 2010, paru au Journal officiel du 30 juin 2010.
* * *
Le principe de la notation pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale est affirmé par:
l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
Date: 2010-08-20 13:06:15
Site :
Syndicat national SUD SDIS
Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / fiche de poste fonction publique / fonction publique entretien professionnel
Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du ...
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49 et L. 412-54 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;...
Date: 2011-10-17 09:00:40
Site :
Police Online
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / concour de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat
Fonction publique territoriale et voirie - Contrôle de légalité simplifié ...
Elle allège la liste des actes obligatoirement transmis par les
collectivités territoriales en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, «en ne conservant dans le champ de la transmission obligatoire que les actes les plus sensibles
intervenant dans ces domaines» selon le rapport accompagnant la publication de l’ordonnance.
Voirie
L’article 1er, en modifiant le 1° de l'article L. 2131-2 du CGCT, soustrait à l'obligation de transmission les délibérations des...
Date: 2009-11-19 09:01:00
Site :
Le blog de la section CFTC des Fonctionnaires Ter ...
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territorial / droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique
Le CSFPT valide l'entretien d'évaluation – Acteurs publics ...
Selon un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) que s’est procuré Acteurs publics, le remplacement de la notation des fonctionnaires par un entretien d’évaluation est un “progrès notable”. Il faut toutefois adapter les procédures selon les collectivités, précise le texte, qui sera étudié en séance plénière mercredi 27 mars.
L’entretien d’évaluation constitue pour les collectivités “un progrès notable en matière de reconnaissance...
Date: 2013-03-26 15:14:00
Site :
Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : valeur du point de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / formation dans la fonction publique
Aide Financière pour Concours de la Fonction Publique
L’aide financière, destinée à aider certains étudiants pour le concours de la fonction publique, a été accordée depuis 2007. Elle a substitué la bourse de service public.
Comment bénéficier de cette aide financière?
L’aide financière consiste en effet à apporter de l’aide aux étudiants qui se préparent aux concours de la fonction publique au niveau de l’administration générale, c’est-à-dire l’État ainsi qu’au niveau des administrations territoriales et...
Date: 2013-04-14 10:30:15
Site :
Aide Financiere
Thèmes liés : concours de la fonction publique territoriale 2007 / concours de la fonction publique hospitaliere / concours categorie a fonction publique territoriale
Entretien professionnel dans la FPT - UNSA - SD64
Fonction publique territoriale : une circulaire
précise les modalités d'expérimentation de l'entretien professionnel
« Chaque collectivité ou établissement public local pourra librement déterminer, par
délibération, quels sont les personnels qui seront soumis à l'expérimentation » de l'entretien professionnel. C'est ce que prévoit une circulaire du 6 août 2010 envoyée aux préfets de région et
de département par la DGCL (Direction générale des collectivités locales) du...
Date: 2010-09-20 16:34:00
Site :
UNSA - SD64
Thèmes liés : statut general des fonctionnaire de l etat / promotion interne dans la fonction publique territoriale / formation dans la fonction publique
QE compte épargne temps - Territorial
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions relatives au régime
indemnitaire et au compte épargne temps des agents de la fonction publique territoriale. Le compte épargne temps, créé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, ouvre aux agents des
collectivités territoriales la possibilité d'épargner des droits à congés pendant plusieurs années, qu'ils pourront...
Date: 2009-12-13 01:03:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / compte epargne temps fonction publique / conge annuel dans la fonction publique territoriale
Hospitalisation et santé publique: Avis de vacance de postes de ...
Présentation - Avant propos... - Qui suis-je ? - Publications - Me contacter - Contribuer au blog Histoire de l'hôpital public et principales réformes hospitalières Emplois et concours : métiers de la santé - Travailler dans les métiers de la santé et intégrer la fonction publique hospitalière (liste et descriptif de tous les métiers de la santé publique) - Résultats des CAPN des Directeurs d'hôpital - Avis de vacances de postes de Directeur d’hôpital - Devenir directeur ou...
Date: 2010-04-10 14:58:00
Site :
Hospitalisation et santé publique
Thèmes liés : agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / integrer la fonction publique
Le congé de formation pour bilan de compétences des agents de la ...
Dans la fonction publique hospitalière, les agents peuvent demander un congé de formation de 24 heures pour effectuer un bilan de compétences.
Ce bilan permet aux agents d’analyser leurs compétences, leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et un projet de formation. Ce bilan est financé par l’ANFH – Association Nationale de Formation Hospitalière.
Le bilan de compétence est aussi accordé à l’ensemble des salariés de droit privé par le Code du...
Date: 2013-02-22 07:18:44
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / emploi dans la fonction publique hospitaliere / conge individuel de formation fonctionnaire