Articles sélectionnés pour le thème : obligations du fonctionnaire d'etat
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Pour vous inscrire au concours externe du CAPLP dans une section professionnelle, vous devez, à la date de publication des résultats d'admissibilité, avoir accompli cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et être titulaire :
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Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere / conge parental d education fonction publique / indemnisation conge longue maladie fonction publique territoriale
Questions fréquemment posées - Tribunal du contentieux ...
Qui peut introduire une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif?
Vous pouvez introduire une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif si vous êtes un fonctionnaire en activité ou un ancien fonctionnaire et estimez qu'une décision administrative a été prise en violation de vos droits en tant qu'employé de l'Organisation. On notera ici qu'il est le plus...
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Fonction publique hospitalière : droit au chômage en cas ...
Je confirme la réponse de notre cher Administrateur !
Voici une réponse ministérielle qui confirme ma confirmation :
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Question écrite n° 07705 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)
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Date: 2017-02-15 14:08:56
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Devenir contractuel : mode d’emploi - Vocation Service Public
Le statut de contractuel dans la Fonction publique relève des mêmes avantages et des mêmes contraintes que l'intérim et les CDD dans le secteur privé. Mais dans le public, en plus de la possibilité de transformer un contrat court en CDI de droit public, il est possible de passer un concours pour obtenir le statut de fonctionnaire.
De nombreux travailleurs, souvent à la recherche de temps...
Date: 2017-02-15 13:15:02
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Thèmes liés : vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / fonction publique d etat concours categorie b
CURIA - Documents
Guido Strack, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Cologne (Allemagne),
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, MM. J. Malenovský, U. Lõhmus, M. Safjan et Mme A. Prechal (rapporteur), juges,
avocat général: Mme J. Kokott,
greffier: M. A. Calot Escobar,
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considérant les observations...
Site :
http://curia.europa.eu
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / conges annuels de la fonction publique / fonction publique conge fin d activite / conge maladie longue duree fonctionnaire
Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le ...
Les piliers du droit de la fonction publique homogénéisés avec ceux du droit du travail
Sur certains terrains, la « travaillisation » est un progrès, les fonctionnaires bénéficiant par exemple, de plus de droits fondamentaux.
Les personnes (agents publics) travaillant au sein des administrations publiques[1] ne sont pas tenues au règles posées par le Code du travail, contrairement aux...
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https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / cadres d'emploi fonction publique territoriale / loi mobilite fonction publique territoriale / recherche d'emploi fonction publique territoriale
Fonction publique : vers un véritable droit à la ...
A la une
Jeudi 31 Mai 2012
Fonction publique : vers un véritable droit à la reconversion professionnelle en cas d'inaptitude pour raison de santé ?
Etabli en décembre 2011 par des membres de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA), à la demande du Gouvernement Fillon, le rapport d'"évaluation du dispositif de reclassement...
Date: 2017-02-15 21:38:24
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Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique / demande d'emploi fonction publique
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Prendre sa retraite pour invalidité : les conditions et la procédure
Jansam
9 juin 2011
Comment prendre sa retraite anticipée quand on est déclaré invalide ? Les personnes invalides de naissance, ou touchées par un handicap par un accident de travail, ou à la suite d'un accident ou d'une maladie incapacitante, ont le droit de toucher une pension d'invalidité. Pour prendre une retraite...
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Thèmes liés : calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / pension d invalidite fonction publique / taux d invalidite fonctionnaire
ARRET MALADIE FONCTIONNAIRE - rhmt.free.fr
ARRET MALADIE
FONCTIONNAIRE
Si votre médecin estime que vous êtes épuisé par le HM que vous vivez, que vous souffrez de maladies psychosomatiques générés par l'angoisse et le stress du H.M. (maux d'estomac, migraines...) - et afin de protéger votre santé mentale et physique - il peut vous prescrire un arrêt maladie.
Le délai d'envoi
Vous avez non pas 48 h de...
Date: 2005-01-28 05:45:45
Site :
http://rhmt.free.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique / longue maladie fonctionnaire
LE HAUT-FONCTIONNAIRE - jean-philippe-de-lespinay-2 ...
Dans son administration, le haut-fonctionnaire ne peut augmenter le salaire de personne, il ne peut licencier personne et il n'a quasiment pas le droit d'augmenter le nombre de ses salariés, alors qu'il en meurt d'envie, loi de Parkinson oblige. La loi de Parkinson est le révélateur scientifique de l'irresponsabilité et du cancer bureaucratique dans tous les pays. Elle fut découverte en 1958...
Date: 2017-02-10 19:27:22
Site :
http://jean-philippe-de-lespinay-2.blogspot.com
Thèmes liés : salaire haut fonctionnaire de l'etat / salaire d un haut fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat / retraite des fonctionnaire de l education nationale / salaire haut fonctionnaire francais
Le devoir d'obéissance des fonctionnaires - Docs-en-stock.com
Le devoir d'obéissance des fonctionnaires
Résumé de l'exposé
À la lumière de ces éléments, le principe d'obéissance hiérarchique sera analysé d'abord au regard des exigences du service public (I). Cet éclairage permettra, ensuite, de cerner les limites du devoir d'obéissance, et ce faisant, de mesurer la force du lien hiérarchique (II).
...
Sommaire de l'exposé
Extraits de...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : devoir d obeissance du fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit et devoir du fonctionnaire / obligations du fonctionnaire d'etat / statut de la fonction publique d etat
Cumul d'emplois dans la fonction publique - Sénat
Cumul d'emplois dans la fonction publique
11e législature
Question écrite n° 16453 de M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UC)
publiée dans le JO Sénat du 20/05/1999 - page 1650
M. Philippe Nogrix appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de...
Date: 2016-10-21 11:05:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d emplois dans la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
Travail à temps partiel pour un agent contractuel ...
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Territoriale (FPT)
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : travail temps partiel 90 fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / fonction publique territoriale refus temps partiel / conges fonction publique territoriale temps partiel / fonction publique territoriale temps partiel sur autorisation
Le cumul d'emploi des agents dans la fonction publique ...
Le cumul d'emploi des agents dans la fonction publique hospitalière
19 février 2015
De nombreux agents de la fonction publique hospitalière souhaitent exercer un autre emploi dans le secteur privé qui se cumule avec leur emploi public.
Toutefois, sauf dérogations et autorisation de l'employeur public, le cumul d'emploi est interdit aux agents publics qui encourent, pour ce fait, une sanction...
Date: 2017-02-15 15:35:58
Site :
http://www.sante.cgt.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d'activite fonction publique contractuel / cumul d activite fonction publique
Projet de loi de modernisation de la fonction publique
Projet de loi de modernisation de la fonction publique
EXAMEN DES ARTICLES
CHAPITRE PREMIER : FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS PUBLICS TOUT AU LONG DE LA VIE
Articles premier, premier bis et premier ter (nouveaux) (art. 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Droit aux congés...
Date: 2010-12-21 19:07:02
Site :
senat.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / conge maternite dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique
La cessation de fonction des agents (Notions-Cles ...
E-CONNAISSANCES Notions clés La cessation de fonction des agents
Actions relatives à la page :
E-CONNAISSANCES Notions clés La cessation de fonction des agents
La cessation de fonction des agents
Modifié le 12/12/2012
Par BAZIN Jacques, Avocat au barreau de Paris
1 DÉMISSION
1.1 Régime
La démission est la décision par laquelle un fonctionnaire décide de rompre...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique
Protection fonctionnelle d'un fonctionnaire territorial ...
Protection fonctionnelle d'un fonctionnaire territorial
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Protection fonctionnelle
(Réf juridique circulaires B8n°2158 du 05/05/08 applicable au personnel Etatique (élargissement à FPT-FPH) Loi 83-634 du 13/07/83 consolidée par la loi du 19/06/08 - reprise par statut particulier de la...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : protection juridique fonctionnaire territorial / emploi fonctionnel fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / fonctionnaire territorial prive d'emploi / fonctionnaire publique d etat
contractuels - Fonction publique territoriale : actualité ...
17 questions sur la loi « contractuels »
Fonction publique
Publié le 13/03/2012 o Par Martine Doriac o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi , France
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / recrutement contractuel fonction publique d'etat / emploi contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique d'etat / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale
Statut - contrats de travail
TOP
1. Le statut général est-il applicable aux employés des communes?
Le statut est applicable à tous les fonctionnaires communaux et à tous les employés communaux. Les salariés au service des communes, anciennement ouvriers et employés privés, ne tombent pas sous le statut général, mais tombent sous le droit de travail luxembourgeois.
L'autorité communale ne peut pas prendre des...
Site :
http://www.fgfc.lu
Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire luxembourg / fonctionnaire droit du travail / autorisations d'absence fonction publique etat
Les conditions d'inscription au concours interne de ...
Les conditions d'inscription au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE)
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Pour vous présenter au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE), vous devez remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (nationalité, droits civiques, aptitude physique...) et remplir plusieurs conditions...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere / conge parental d education fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique / limite d'age concours fonction publique territoriale
Métiers de la fonction publique ... - informetiers.info
Le code du travail ne s'applique pas globalement dans la fonction publique.
Certaines mesures peuvent toutefois en être reprises, notamment pour les agents non titulaires.
Les fonctionnaires ont des statuts juridiques différents selon qu'ils appartiennent à la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière.
Le statut des fonctionnaires repose sur les principes suivants:
- égalité...
Site :
http://www.informetiers.info
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / fonction publique d'etat concours categorie c / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique
Les conditions d'inscription au concours interne de ...
Les conditions d'inscription au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE)
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Recrutement Fonction Publique Senegal Dossier Four
recrutement fonction publique senegal dossier four
Accueil ; Fonction publique . Statut et catégories d'agents . Statut général des fonctionnaires . Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit Accueil ; Fonction publique . Statut et catégories d'agents . Statut général des fonctionnaires . Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit La crise qui secoue le ministère de la fonction publique, relative aux irrégularités qui ont entaché le dernier concours de recrutement persiste.La...
Site :
http://recrutement.saraguroflash.net
Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / dossier d inscription concours fonction publique / recrutement contractuel fonction publique d'etat / recrutement fonction publique senegal
« Devoir d’obéissance » – « Droit de désobéissance ...
« Devoir d'obéissance » - « Droit de désobéissance » ?
30° anniversaire du Statut Général des Fonctionnaires (VII)
Un colloque sur le thème » Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l'Europe des dictatures 1933-1948" s'est tenu les 21-22-23 février 2013. Il était organisé par le Conseil d'Etat et l'Ecole des hautes études en sciences sociales ». Il a été introduit...
Site :
http://anicetlepors.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : devoir d obeissance du fonctionnaire / statut general de la fonction publique territoriale / statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / statut general fonction publique
Gestion du mieux-être - Guide de gestion de l'incapacité à ...
Annexe E : Collaborateurs
Avant-propos de la dirigeante principale des ressources humaines
Le renouvellement de la fonction publique vise l'excellence en matière de gestion. C'est dans cet esprit que le guide Gestion du mieux-être a été créé à l'intention des gestionnaires de la fonction publique. Il traite de la responsabilité fondamentale revenant à tous les gestionnaires d'appuyer les...
Date: 2017-02-15 17:04:30
Site :
tbs-sct.gc.ca
Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale
Fonction Publique Recrutement Travailleurs Handicap S
Accueil ; Fonction publique . Statut et catégories d'agents . Statut général des fonctionnaires . Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit Accueil ; Fonction publique . Statut et catégories d'agents . Statut général des fonctionnaires . Les droits et les obligations ; La discipline ;...
Site :
http://recrutement.saraguroflash.net
Thèmes liés : recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique / recrutement fonction publique d etat / statut de la fonction publique d etat / travailleur handicape dans la fonction publique / recrutement dans la fonction publique
préavis départ pour fonctionnaire stagiaire - www.naudrh.com
Sujet: Fin de ma réponse
Mar 10 Juin - 17:07
DELAI ENTRE TITULARISATION ET MUTATION
Le fait pour le fonctionnaire de bénéficier d'une mutation dans un certain délai suivant sa titularisation peut avoir des conséquences.
Pour la mutation dans les trois années suivant la titularisation.
Article 51 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art....
Date: 2017-02-16 00:26:43
Site :
http://naudrh.first-forum.com
Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / indemnite d'astreinte fonction publique territoriale / indemnites d une astreinte dans la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, messieurs,
Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.
Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...
Date: 2011-12-22 15:35:05
Site :
senat.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat
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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site :
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Contentieux de la mutation - Articles de droit public ...
04/02/2017 - La modification sans perte de salaire ou de responsabilité de l'affectation ou des tâches confiées à un agent public peut-elle faire l'objet d'un recours contentieux ?
NON : à moins que ces modifications ne traduisent une discrimination. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief,...
Site :
http://www.jurisconsulte.net
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / indemnite d'astreinte fonction publique territoriale 2015 / demande d'emploi fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / decret d application fonction publique territoriale
Enseignants: devoir de réserve - adeppr.org
Les fonctionnaires de l'Éducation nationale sont-ils tenus à l'obligation de réserve ?
NON
L'obligation de réserve a été supprimée par la loi du 13 juillet 1983 . Elle ne s'applique plus que pour les magistrats (auxquels s'adresse toujours l' article 10 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958) ou certains fonctionnaires à l'occasion de circonstances exceptionnelles (le...
Site :
http://www.adeppr.org
Thèmes liés : statut particulier de la fonction publique / statut de la fonction publique d etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / ministre de la fonction publique et de la gouvernance / ministre de la fonction publique
Fonction publique - Panorama de la jurisprudence
Le droit du travail s'appliquant aux agents de la fonction publique évolue en permanence. Petite revue des principaux points de la jurisprudence de l'année écoulée.
Edoardo MARQUÈS
Agents non titulaires
Transformation d'un Cdd en Cdi
Aucune disposition ne subordonne le droit reconnu par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 aux agents non titulaires de voir leur contrat à durée...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / demission agent non titulaire fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale
Le devoir de réserve des fonctionnaires : selon que vous ...
Actualités
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Le 18 décembre 2013 Fonction publique Le devoir de réserve des fonctionnaires : selon que vous serez puissant ou misérable ... télécharger le fichier PDF
Le devoir de réserve constitue une obligation limitant la liberté...
Site :
http://www.avocats-krust-penaud.com
Thèmes liés : devoir de reserve du fonctionnaire territorial / devoir de reserve du fonctionnaire / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique d'etat
Agents de la fonction publique détachés sur un emploi ...
Agents de la fonction publique détachés sur un emploi fonctionnel
14e législature
Question écrite n° 20693 de M. Michel Fontaine (La Réunion - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1038
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Date: 2016-12-08 23:27:04
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senat.fr
Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / detachement d un fonctionnaire territorial
Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...
- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État
- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Décret...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / fonctionnaire territorial prive d'emploi / recherche emploi fonction publique d'etat / cumul emploi fonction publique d'etat
La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.
La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.
La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / nouvelle bonification indiciaire 2015 fonction publique hospitaliere / nouvelle bonification indiciaire nbi fonction publique hospitaliere / decret nouvelle bonification indiciaire fonction publique hospitaliere / nouvelle bonification indiciaire fonction publique hospitaliere 2011
Actualités Fonction Publique Territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), 75,9% des agents sont dans cette catégorie, tandis qu'ils sont 49,5% dans l'FPH et 22,9% dans la FPE.
Dans son communiqué, Marylise Lebranchu rappelle que « conformément aux annonces faites le 7 février 2013, le gouvernement a engagé en mars un cycle de négociation visant à revaloriser la catégorie C de la fonction publique au 1er...
Date: 2013-09-12 20:12:19
Site :
http://unsaterritoriaux13.free.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2015 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2014 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2013
Mutuelle des fonctionnaires et loi ANI - Mutuelle ...
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Impact de la loi ANI sur la mutuelle des fonctionnaires
L'accord national interprofessionnel de 2013 dite loi ANI prévoit, pour tout le secteur privé, l'obligation d'une mutuelle d'ici le 1er janvier 2016. Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise,...
Date: 2017-02-15 04:35:41
Site :
http://www.mutuelle-entreprise.fr
Thèmes liés : mutuelle sante fonction publique territoriale / obligations du fonctionnaire d'etat / mutuelle fonction publique territoriale / mutuelle sante fonction publique / assurance sante fonctionnaire
CDG 32 - La mise à disposition
La mise à disposition
Références :
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants,
décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents...
Site :
http://www.cdg32.fr
Thèmes liés : mise a disposition fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale cdi / decret agent contractuel fonction publique territoriale / statut agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat
Droit d’auteur et fonction publique - maget.maget.free.fr
L'Agessa et la Maison des artistes (Association pour la gestion de la sécurité Sociale des auteurs)
par Magali Davroux Juriste
Qu'advient-il lorsqu'un agent public est l'auteur d'une oeuvre audiovisuelle dans le cadre de son emploi ? Peut-on reconnaître à cet auteur fonctionnaire les droits reconnus aux « auteurs d'oeuvres de l'esprit » dans le code...
Date: 2016-01-07 13:22:41
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http://maget.maget.free.fr
Thèmes liés : droit d auteur fonctionnaire / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire d'etat / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale
Evolution des conditions d’emploi des agents non ...
Evolution des conditions d'emploi des agents non titulaires
Lettre à la Direction Générale des Collectivités Locales - 2009
Madame,
Vous avez bien voulu échanger avec l'association des DRH des grandes collectivités à propos du document d'orientation transmis aux organisations syndicales et aux employeurs territoriaux concernant l'évolution des conditions d'emploi des agents non...
Site :
http://www.drh-attitude.fr
Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / contrat agent non titulaire de la fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / agent contractuel fonction publique d'etat / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Définition : Devoir de réserve
La Toupie > Dictionnaire > Devoir de réserve
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Devoir de réserve
Définition du devoir de réserve
Etymologie : du latin reservare, garder en réserve, réserver, conserver, conserver à la vie, sauver.
L'expression "devoir de réserve" désigne les restrictions de liberté d'expression que peuvent avoir les militaires et certains...
Date: 2016-02-28 13:57:03
Site :
http://www.toupie.org
Thèmes liés : devoir de reserve du fonctionnaire / obligations du fonctionnaire d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit et devoir du fonctionnaire / fonctionnaire publique d etat
Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique ...
- Arrêt N°08-40144 de la Cour de Cassation du 3 février 2010 sur l'obligation de sécurité et de résultat d'un employeur en cas de violence physique ou morale sur un salarié
- Arrêt N°308974 du Conseil d'État du 12 mars 2010 indiquant que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à un agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle
-...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail fonction publique / harcelement moral fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire d'etat / avocat droit du travail fonction publique
FONCTION PUBLIQUE CAMEROUNAISE : Salaire insuffisant ...
Les salaires dans la fonction publique camerounaise sont caractérisés par leur bas niveau et par leur iniquité ; entre 1992 et 1993, ces salaires ont été réduits trois fois pour tout le monde, sauf pour les militaires, dans des proportions démentielles, traduisant le peu de considération et le mépris des pouvoirs publics pour les agents publics ; le décret antidaté n° 93/318 du 24...
Date: 2017-02-15 13:31:09
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Salaire du fonctionnaire européen: consultez vos réactions ...
Une fonctionnaire qui en a marre des tous ces articles bidons et qui quittera la Belgique dès qu'elle le pourra....
o Scandaleux. Ces salaires sont scandaleux. Lorsque certaines personnes (fonctionnaires évidemment) ont le culot de dire qu'ils n'ont pas les autres avantages du genre 13 ème et/ou 14 ème mois, pas de chèque repas, congés payés, etc... mais lorsque vous gagnez 45000 Bef /...
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Thèmes liés : salaire fonctionnaire europeen / salaire et remuneration fonctionnaire education nationale / salaire fonctionnaire departement federaux belgique / passer concours fonctionnaire europeen / calcul pension fonctionnaire europeen
Les valeurs de la fonction publique : des droits et des ...
Accueil > Statut et catégories d'agents > Les 30 ans du statut des fonctionnaires > Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations
Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations - 06/06/2013
Le statut général de la fonction publique reconnaît des droits et impose des obligations aux fonctionnaires. Ainsi, parmi les droits figurent la liberté d'opinion, le droit syndical et le...
Date: 2017-02-15 16:12:17
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http://www.fonction-publique.gouv.fr
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La réserve du fonctionnaire, un droit, une obligation, une ...
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L'actualité éducative du N°448 de décembre 2006
La réserve du fonctionnaire, un droit, une obligation, une valeur ?
Par Jean-Pol Rocquet
Qu'est-ce donc que cette « obligation de réserve » opposée aux fonctionnaires qui s'opposent à une décision...
Date: 2017-02-15 18:08:18
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Séance d’actualité statutaire: La loi relative à la ...
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Séance d'actualité statutaire: La loi relative à la Fonction Publique Territoriale. Séance d'actualité statutaire mars 2007. LOI N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale. Les grands points de cette loi. Cinq grands chapitres La formation professionnelle - PowerPoint PPT Presentation
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Fonction publique belge — Wikipédia
Effectifs[ modifier | modifier le code ]
Les effectifs de la fonction publique au sens large varient entre 700 000 et 900 000, dont en 2007 172 000 pour l'administration fédérale, 349 000 dans les entités fédérées et 286 000 dans les divers pouvoirs locaux, y compris les zones interpolices [2] .
Principe de la situation statuaire et réglementaires[ modifier | modifier le code ]
Selon...
Date: 2017-02-12 19:04:57
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allocation et fonction publique - Le Guichet du Savoir
Agent titulaire de la fonction publique hospitalière, je suis partie en détachement (territoriale ) pendant un an , j'ai mis fin à mon détachement dans les règles et quand j'ai voulu retrouver ma place à l'hôpital : pof poste supprimé ! J'ai été placée en disponibilité d'office. Je ne savais pas qu'en tant qu'agent public on avait droit à des indemnités, personne ne m'a informé !...
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http://www.guichetdusavoir.org
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