Fonction publique territoriale : capital-décès - Sénat

Fonction publique territoriale : capital-décès

11e législature

Question écrite n° 20705 de M. Pierre Hérisson (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/1999 - page 3842

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme...

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Date: 2016-10-21 11:07:22
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / reforme du statut de la fonction publique territoriale

Créer sa boîte quand on est... fonctionnaire - L'Express L ...

?réactioncommentaire

Employé à temps plein de la fonction publique, vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise. Profitez de l'assouplissement de la législation. Le point sur vos droits et la marche à suivre pour se lancer.

Employé à temps plein de la fonction publique, vous souhaitez créer ou reprendre une société. Jusque-là, votre statut vous interdisait d'exercer une autre...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul emploi fonction publique d'etat / cumul d emploi fonction publique

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2017-02-15 01:21:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cumul pension fonction publique et retraite regime general / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / age retraite fonction publique france / calcul retraite fonction publique d'etat / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire

L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent respecter la procédure pour la...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / maladie professionnelle fonction publique d'etat / cadres d'emploi fonction publique territoriale / maladie professionnelle fonction publique territoriale rente / maladie professionnelle fonction publique territoriale depression

Fonction publique : le congé de solidarité familiale - CGT ...

Droit syndical

Fonction publique : le congé de solidarité familiale

Accompagnement d'une personne en fin de vie : un droit nouveau pour les agents publics des trois versants de la Fonction publique

La loi n°2010-209 du 2 mars 2010 a créé une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Après la parution d'un décret instituant les modalités d'application de ce...

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Date: 2017-02-15 23:11:56
Site : http://www.cgt-mae.org

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / fonction publique conge fin d activite / droit fonction publique hospitaliere conges / conges fonction publique territoriale temps partiel / agent non titulaire de la fonction publique

Les agents des collectivités territoriales et des ...

Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL

08/09/2015

Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ( CNRACL ) :

les agents titulaires occupés dans un emploi permanent à temps complet (35h hebdomadaires),

les agents titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : regime special securite sociale fonctionnaire territorial / calcul retraite fonction publique territoriale cnracl / fonction publique territoriale temps partiel et retraite / retraite fonctionnaire de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale temps partiel sur autorisation

Chômage, temps partiel, CDD, fonction publique : un congé ...

Votre message

Je certifie ne pas envoyer d'e-mail indésirable

Que vous soyez au chômage, en CDD, à temps partiel, que vous soyez employée par une entreprise privée ou par la fonction publique, vous pouvez bénéficier de ce congé organisé par l'Assurance Maladie. Seules les démarches varient selon votre statut. Explications.

Congé maternité... au chômage

Rassurez vous, si vous êtes...

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Date: 2017-02-15 11:57:22
Site : http://www.magicmaman.com

Thèmes liés : conge maternite fin cdd fonction publique / conge maternite cdd fonction publique / fonction publique remuneration conge maternite / conge maternite dans la fonction publique / conge maladie cdd fonction publique

Congo Brazzaville : Des retraités obligés de se lancer ...

Congo Brazzaville : Des retraités obligés de se lancer dans de nouvelles activités

(Syfia/CRP) Certains retraités congolais deviennent changeurs de monnaie ou cultivateurs pour arrondir leurs fins de mois. D'autres, après avoir cotisé toute leur carrière, reçoivent un petit pactole de leur mutuelle quand ils quittent le monde professionnel. De quoi bâtir une vie plus digne.

 

Au coeur...

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Site : http://syfia.over-blog.com

Thèmes liés : caisse retraite fonctionnaire congo / retraite fonctionnaire securite sociale / obligations du fonctionnaire retraite / cotisation securite sociale fonctionnaire / capital deces securite sociale fonctionnaire

Retraite des agents non titulaires | Collectivités locales

Retraite des agents non titulaires

Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont affiliés obligatoirement :

au régime de base d'assurance vieillesse de la sécurité sociale géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV),

au régime complémentaire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques...

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Date: 2017-02-16 00:09:37
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / retraite complementaire fonctionnaire non titulaire / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / retraite complementaire agent fonction publique / regime securite sociale des fonctionnaires

Retraites de Personnes Handicapées - Le SITE DE LA ...

» DERNIÉRE MISE À JOUR

 INTRODUCTION

Les bénéficiaires de l'AAH sont réputés inaptes au travail dès l'âge de 60 ans et 62 ans (selon la date de naissance) et peuvent faire valoir leurs droits à

la retraite. Ils

sont, de ce fait, dispensés de la procédure de reconnaissance de l'inaptitude au travail.

Un dispositif de liaison est mis en place entre les caisses de sécurité sociale...

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Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / pension d invalidite fonction publique / retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique

Devis mutuelle Fonctionnaire.Mutuelle sante Fonctionnaire.

Pour obtenir un devis mutuelle sante Fonctionnaire , pour trouver un comparateur assurance sante Fonctionnaire et choisir sa mutuelle Fonctionnaire, pour les depenses qui ne sont pris en charge par la securite sociale, sosucrire a une assurance sante Fonctionnaire est la solution ideale.Certains se...

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Site : http://assurance-sante-complementaire.net

Thèmes liés : assurance mutuelle fonctionnaire / assurance sante fonctionnaire / comparatif mutuelle fonctionnaire / mutuelle des fonctionnaire / fonctionnaire assurance

Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.

Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : allocation temporaire d'invalidite fonction publique hospitaliere / maladie professionnelle fonction publique d'etat / reprise travail accident service fonction publique / pension d invalidite fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere

cnap.lu - Bienvenue sur le site de la Caisse nationale d ...

des pensions de survie .

Compétences supplémentaires

A coté de ces activités principales, la CNAP gère également les demandes des années dites "Baby-Year", l'achat rétroactif de périodes...

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Site : http://www.cnap.lu

Thèmes liés : cotisation securite sociale fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / regime securite sociale des fonctionnaires / fonctionnaire securite sociale

Droit de la fonction publique internationale - avv-f ...

Droit de la fonction publique internationale

 

Le Cabinet d'avocats Pietrangeli s'occupe des rapports de travail et des questions inhérentes à la sécurité sociale des fonctionnaires et des collaborateurs externes des Organisations Internationales.

Les professionnels du Cabinet examinent chaque cas en tenant compte des Staff Regulations, des Staff Rules ainsi que, le cas échéant, du Manuel...

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Site : http://www.avv-f-pietrangeli.net

Thèmes liés : droit de la fonction publique internationale / droit du travail fonction publique d'etat / avocat droit du travail fonction publique / droit travail fonction publique / cours droit fonction publique

Haut fonctionnaire en France — Wikipédia

de l' Institut national du patrimoine (INP) pour un conservateur du patrimoine .

Les agents de direction et cadres supérieurs des différents régimes de protection sociale, issus en général de l' �?cole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), ne sont pas des fonctionnaires (sauf dans le cas particulier de certains dirigeants de caisses nationales) ; ce sont des salariés de...

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Date: 2017-02-11 16:07:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : haut fonctionnaire / recrutement fonctionnaire sans concours / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / recrutement fonctionnaire / fonctionnaire d

Capital décès - Académie d'Orléans-Tours

Capital décès du fonctionnaire références

Code de la sécurité sociale art. D. 712-19 à 24

Capital décès versé par le Rectorat :

Le capital décès est une indemnité versée sous forme d'un...

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Site : http://www.ac-orleans-tours.fr

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / deces d un fonctionnaire / capital deces fonctionnaire / fonctionnaire d / fonctionnaire securite sociale

Capital décès - Académie d'Orléans-Tours

Capital décès du fonctionnaire références

Code de la sécurité sociale art. D. 712-19 à 24

Capital décès versé par le Rectorat :

Le capital décès est une indemnité versée sous forme d'un...

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Site : http://www.ac-orleans-tours.fr

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / deces d un fonctionnaire / capital deces fonctionnaire / fonctionnaire d / fonctionnaire securite sociale

Salaires et avantages sociaux - Nos fonctionnaires ...

Droits

Salaires et avantages sociaux - Nos fonctionnaires seraient-ils trop bien traités?

«Les charges de travail sont beaucoup trop élevées, ce qui nuit à l'efficacité des services»

6 février 2010 |Claude Lafleur | Actualités en société

Photo: Agence Reuters Au chapitre de la rémunération globale, qui englobe les heures travaillées, les avantages sociaux et le régime de retraite,...

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Site : http://www.ledevoir.com

Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / offre d emploi infirmiere fonction publique / avantage de travailler dans la fonction publique / fonction publique offre d emploi

Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique

Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique

Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 prévoit plusieurs mesures qui concerne la Fonction publique, en particulier le relèvement de deux années des bornes d'âge et des durées...

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Site : http://unsa-riom.over-blog.com

Thèmes liés : calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat

Mutuelle fonctionnaire - Devis Gratuits - Merci Henri

Vous recherchez la mutuelle fonctionnaire adaptée à vos besoins ? Comparez !

Mutuelle fonctionnaire

:

Fonctionnaire? De nombreuses mutuelles vous attendent !

Fonctionnaire ou non, tout le monde a le droit d'être couvert grâce à une bonne mutuelle. Néanmoins, en exerçant le métier de fonctionnaire, vous n'êtes pas soumis aux mêmes règles que dans le secteur privé. En effet, vous êtes...

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Site : http://www.lecomparateurassurance.com

Thèmes liés : comparatif mutuelle fonctionnaire territoriale / comparatif mutuelle fonctionnaire / assurance mutuelle fonctionnaire / mutuelle fonctionnaire territorial / garantie mutuelle des fonctionnaire

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.

Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.

Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...

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Date: 2017-02-06 20:43:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire d'etat / accident du travail d un fonctionnaire / travail dissimule dans la fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Les CE cachés de l'Etat et des collectivités passés au ...

Les CE cachés de l'Etat et des collectivités passés au crible

La discrète action sociale publique

Lecture confort Lecture confort Imprimer

La politique d'action sociale de l'État et des collectivités locales en direction de leurs propres fonctionnaires constitue encore actuellement un angle mort du suivi de la dépense publique. Alors même que la récente proposition de loi « Perruchot...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d entreprise fonction publique

La surpension des fonctionnaires d'outre-mer réformée - Le ...

Cette majoration des pensions de retraite comme des pensions de réversion et d'orphelins porte le nom d'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'État outre-mer (ITR) ou « surpension » (D. n° 52-1050, 10 sept. 1952, pour les pensions civiles et militaires ; D. n° 54-1293, 24 déc. 1954, pour les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre).

En 2005,...

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Site : http://patrickmorvan.over-blog.com

Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / retraite fonctionnaire territoire outre mer

Informations sur les fiches de paies UNSA Santé

10.Prime d'encadrement :

Le montant de cette prime est de 76,22EUR à 167,45EUR suivant le grade attribuée au cadres et cadres supérieurs.

11.Indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires :

attribuée aux

Corps des Adjoints des Cadres Hospitaliers

Corps des Assistants Médico-Administratifs

Corps des Attachés d'Administration Hospitalière - versée à partir de l'indice brut...

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Site : http://www.unsa-hcc.com

Thèmes liés : valeur du point d indice des fonctionnaire / montant des prime de depart a la retraite fonctionnaire hospitalier / point d indice des fonctionnaire / point d indice salaire fonctionnaire / cotisation securite sociale fonctionnaire

Projet de loi portant réforme des retraites - senat.fr

41,00

164

Source : direction du budget pour le COR - document n° 3-1 : « Bilan descriptif des principales évolutions et mesures récentes dans la fonction publique et les régimes spéciaux » - juillet 2010

Dans la même logique d'une harmonisation progressive des règles applicables aux systèmes de retraite de la fonction publique et du secteur privé, la loi précitée du 21 août...

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Date: 2010-10-01 16:56:50
Site : senat.fr

Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / cumul pension fonction publique et retraite regime general / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire / age limite depart retraite fonction publique / calcul pension retraite fonctionnaire temps partiel

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS ...

» LES R�?GLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

LES R�?GLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

La vente à domicile est incontestablement la Star des compléments de revenus :

des offres d'emploi dans tous les univers

aucune condition d'âge, d'expérience ou de diplôme

la possibilité d'exercer l'activité à temps choisi

la possibilité de cumuler les revenus de...

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Site : http://objectifvdi.com

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique et vdi / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique contractuel / cumul d activite fonctionnaire

Un fonctionnaire peut-il créer ou reprendre une ...

Afin de disposer de suffisamment de temps pour pouvoir lancer un projet de création ou de reprise d'entreprise, le fonctionnaire créateur ou repreneur d'entreprise peut bénéficier d'une  « mise en disponibilité », qui consiste en un congé non rémunéré d'une durée de 2 ans maximum.

La...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : fonctionnaire createur d'entreprise / fonctionnaire createur d entreprise / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / fonctionnaire conge creation d entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise

Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : candidat locataire  >Demande d'un logement social (HLM)

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Demande d'un logement social (HLM) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .

Votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / bourse logement social fonctionnaire / logement social fonctionnaire

Travailler dans la fonction publique hospitalière et ...

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Suite à l'obtention du diplôme d'Etat, l'auxiliaire de puériculture doit passer les concours de la fonction publique hospitalière et territoriale, pour devenir fonctionnaire.

En exerçant le même poste dans la fonction publique, les auxiliaires de puériculture peuvent connaître une réelle différence de statut.

La fonctionnaire titulaire bénéficie de la sécurité de l'emploi,...

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Site : http://www.devenir-auxiliaire-puericulture.fr

Thèmes liés : oral concours fonction publique territoriale auxiliaire de puericulture / concours de la fonction publique territoriale d'auxiliaire de puericulture / concours sur titre fonction publique territoriale auxiliaire de puericulture / preparation concours fonction publique territoriale auxiliaire de puericulture / concours auxiliaire de puericulture fonction publique

Fonctionnaires, Salaire | Belgique

Exclusif: les fonctionnaires wallons ont le blues mais ne veulent pas changer d'employeur

Les fonctionnaires wallons ont le blues. Dans une grande enquête interne réalisée en décembre 2011, 4500 fonctionnaires pointent des problèmes de sécurité, de salaire, de santé et de gestion.  [...] D'ailleurs, 20 % des fonctionnaires déclarent avoir été victimes de harcèlement, de violences...

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Site : http://actualite.sudpresse.be

Thèmes liés : salaire d un haut fonctionnaire / salaire haut fonctionnaire de l'etat / salaire cadre a fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique

Le capital décès versé au conjoint ou aux enfants bientôt ...

Le gouvernement dit vouloir rendre plus " équitable " le capital décès. Mais sous couvert d'équité, son montant baisserait pour quasi tout le monde. Même pour les salariés payés au Smic. Explications.

Parmi les mesures envisagées pour limiter les déficits de la Sécurité sociale : une réforme du capital décès. Alors que son montant dépend actuellement du salaire du défunt, le...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / regime securite sociale des fonctionnaires / deces d un fonctionnaire

comparateur-mutuelle.site - Comparateur pour Mutuelle ...

Indications relatives au mode de calcul des cotisations à payer à votre mutuelle

Vos frais de santé et les remboursements offerts par la sécurité sociale

En raison des déficits qu'ils accumulent au fil des années, les régimes obligatoires d'assurance maladie remboursent de moins en moins bien les soins médicaux ou dentaires auxquels chacun de nous doit recourir périodiquement. Les...

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Date: 2017-02-15 17:11:03
Site : http://comparateur-mutuelle.site

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / comparatif mutuelle fonctionnaire / cotisation securite sociale fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaires / salaire fonctionnaire securite sociale

Luxembourg - Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des ...

Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.

Country:

Mémorial, Partie A, 2004-08-19, n° 152, pp. 2098-2195

ISN:

Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2010-02-11)

Abstract/Citation:

Comprend le texte de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires telle qu'elle...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / regime securite sociale des fonctionnaires / fonctionnaire conge creation d entreprise / traitement fonctionnaire 2007 / traitement fonctionnaire

Formulaires de sécurité sociale - L'Europe est à vous

Mise à jour : 24/01/2017

Formulaires de sécurité sociale

Formulaires indiquant à quelles prestations sociales vous avez droit lorsque vous vous déplacez dans l'UE

Ces formulaires permettent aux citoyens de l'UE qui vivent et/ou travaillent dans un pays de l'UE autre que leur pays d'origine -- ou qui l'ont fait par le passé -- d'exercer leurs droits en matière de prestations sociales.

Les...

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Date: 2017-01-25 08:56:45
Site : europa.eu

Thèmes liés : assurance maladie des fonctionnaire / securite sociale fonctionnaire europe / calcul pension retraite invalidite fonctionnaire / fonctionnaire detache securite sociale / retraite fonctionnaire securite sociale

Crédit Social – Prêt fonctionnaire : éducation nationale ...

Prêt fonctionnaire : éducation nationale, police, gendarmerie, hospitalier, contractuels...

Les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier du 1% patronal , cet avantage étant réservé aux salariés du privé. Par contre, ils ont le droit de faire des prêts à un taux préférentiel : immobilier, travaux... Il leur est même possible d'emprunter à taux 0 (attention, pour un fonctionnaire...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : pret immobilier fonctionnaire education nationale / pret fonctionnaire education nationale / retraite des fonctionnaire de l education nationale / rachat pret credit social fonctionnaire / logement social fonctionnaire education nationale paris

Lettres de motivation gratuites pour la Fonction Publique

Vous êtes ici : Accueil » Fonction Publique

Documents classés avec l'expression : Fonction Publique

La Fonction Publique recrute chaque jour de nouveaux fonctionnaires aux métiers très différents. Lettre Motiv propose des modèles de lettre de motivation pour postuler à dans la Fonction Publique. Retrouvez dans cette rubrique, les métiers que l'on retrouve en mairie, en préfecture, à la...

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Site : http://www.lettre-motiv.com

Thèmes liés : lettre motivation fonction publique d'etat / lettre de motivation gratuite pour travailler dans la fonction publique / lettre motivation fonction publique gratuite / lettre de motivation pour postuler dans la fonction publique / lettre de motivation type pour postuler dans la fonction publique

CDG59-Le régime des retraites

Le régime des retraites

Le régime des retraites

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1. Agent

En tant qu'agent CNRACL actif ou retraité, vous pouvez également créer votre Espace personnalisé, à l'aide de votre numéro de sécurité sociale (avec la clé). Vous aurez ainsi accès à vos données personnelles, non seulement concernant votre compte de droit CNRACL, mais également sur vos comptes IRCANTEC et...

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Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique territoriale cnracl / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / demande d'emploi fonction publique territoriale / calcul retraite fonction publique d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique

Convention collective : tous les textes et documents

Article 2

Aucun agent non titulaire ne peut être recruté :

1° Si, étant de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;

2° Si, étant de nationalité...

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Date: 2010-06-23 07:43:12
Site : http://www.convention-sport.com

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / fonctionnaire conge creation d entreprise / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental fonction publique territoriale non titulaire

Arrêt maladie et délai de carence : comment ça marche ...

Arrêt maladie et carence : cas particulier du weekend

Dans le code juridique de la sécurité sociale, le délai de carence est la période de temps comprise entre le premier jour d'un arrêt maladie et le jour à partir duquel le salarié malade aura le droit de percevoir des indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend.

Qu'est-ce que la carence en...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / obligation du fonctionnaire en arret maladie / arret maladie fonctionnaire / arret de travail fonction publique / salaire cadre a fonction publique d'etat

LOI n°84-53 du 26 janvier 1984 - letoutpourtous.free.fr

Publication au JORF du 27 JANVIER 1984

LOI n°84-53 du 26 janvier 1984

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version consolidée au 19 avril 2006

Article 1

La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Chapitre I : Dispositions générales.

Article 2

Modifié par...

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Date: 2006-11-08 13:31:22
Site : http://letoutpourtous.free.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

Fonction publique territoriale : congés maladies ...

poliomyélite,

déficit immunitaire grave et acquis

Pour bénéficier d'un CLD, il faut avoir épuisé la période rémunéré à plein traitement  d'un CLM c'est à dire 1 an.

Un agent porteur d'un cancer n'est pas placé d'emblée en CLD, mais d'abord en CLM puis ensuite en CLD

L'année de CLM sera déduite.

Un agent peut bénéficier de 1 an de CLM et 4 ans de CLD au maximum.

1 seul CLD est...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : fonction publique territoriale temps partiel therapeutique / conges fonction publique territoriale temps partiel / fonction publique territoriale temps partiel 80 / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / fonction publique territoriale temps partiel et retraite

Fonction publique territoriale : ce qu'il faut savoir sur ...

poliomyélite,

déficit immunitaire grave et acquis

Pour bénéficier d'un CLD, il faut avoir épuisé la période rémunéré à plein traitement  d'un CLM c'est à dire 1 an.

Un agent porteur d'un cancer n'est pas placé d'emblée en CLD, mais d'abord en CLM puis ensuite en CLD

L'année de CLM sera déduite.

Un agent peut bénéficier de 1 an de CLM et 4 ans de CLD au maximum.

1 seul CLD est...

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Site : http://www.cgtcg08.com

Thèmes liés : conges fonction publique territoriale temps partiel / fonction publique territoriale temps partiel 80 / fonction publique territoriale temps partiel therapeutique / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / fonction publique territoriale temps partiel et retraite

Haut fonctionnaire en France - WikiVisually

En France, il existe deux définitions de la notion de haut fonctionnaire -- expression qui n'a aucune existence juridique -- :

La principale est statutaire  : un haut fonctionnaire est une personne qui appartient à un corps de hauts fonctionnaires administratifs ou techniques  ;

La seconde se fonde sur l'emploi occupé : un haut fonctionnaire est un fonctionnaire de l' administration...

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Site : http://wikivisually.com

Thèmes liés : haut fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / concours administratifs fonction publique d'etat / fonctionnaire publique d etat / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat

Les réformes des retraites de 1993 à 2008| vie-publique ...

Les réformes des retraites de 1993 à 2008

le 23 06 2010

Si, de1945 à 1983 les réformes des régimes de retraite vont dans le sens d'une progression des droits des salariés, à partir des années 1990, les réformes visent d'abord à réduire les déficits des différentes caisses de retraite.

Rapports

Les années 80, après l'ordonnance du 26 mars 1982 qui fixe l'âge de la retraite à taux...

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Date: 2017-02-15 17:17:52
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : principales disposition loi fillon 2003 sur retraite fonction publique / fonctionnaire retraite et creation d'entreprise / calcul retraite fonction publique d'etat / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / cumul pension fonction publique et retraite regime general

Accidents du travail, maladies professionnelles et longue ...

Accueil >> Assurance et prévoyance >> Santé >> Accidents du travail, maladies professionnelles et longue maladie : qui paye et quoi ?

Accidents du travail, maladies professionnelles et longue maladie : qui paye et quoi ?

En tant que salarié, vous pouvez être amené à subir un accident sur votre lieu de travail, en vous y rendant ou en le quittant, voire à contracter une maladie...

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Date: 2017-02-15 17:19:05
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / accident du travail d un fonctionnaire / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire

CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - CGTR EDUC'ACTION

CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !

Les congés

De nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....

Article 1er

Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - des congés pour validation des acquis de...

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Site : http://www.cgtr-educaction.com

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge d'adoption dans la fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / les differents conges maladie dans la fonction publique territoriale

La maladie professionnelle de l'infirmière de la FPH ...

La maladie professionnelle de l'infirmière de la FPH

Publié le

5 mars 2013

Dans un article précédent, nous avons décrit la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle pour une infirmière exerçant dans le secteur privé. Qu'en est-il de celle pour un agent de la fonction publique hospitalière ?

En premier lieu, précisons que la définition de la maladie professionnelle de...

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Site : http://www.formationsantedroit.org

Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / fonction publique hospitaliere maladie professionnelle / maladie professionnelle fonction publique tableau / fonction publique reconnaissance maladie professionnelle / maladie professionnelle fonctionnaire tableau

CNRACL - Lexique - Caisse des Dépôts

S-T

Actif

Près d'un million de fonctionnaires sont classés en service actif, c'est-à-dire qu'ils bénéficient d'âges de départ en retraite plus précoces (50 et 55 ans) que les fonctionnaires sédentaires (60 ans) pour tenir compte des contraintes particulières de leur emploi (pénibilité, dangerosité).

Affiliation

Lien entre une personne et un organisme.

Au sein d'un régime de...

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Date: 2017-02-15 14:17:26
Site : https://www.cdc.retraites.fr

Thèmes liés : valeur annuelle du point d'indice fonction publique / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale 2015 / valeur du point d'indice de la fonction publique hospitaliere / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale

Capital décès | Portail de la Fonction publique

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Capital décès

Décès du fonctionnaire titulaire avant avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

Art.: D.712.19 et suivants Code Sécurité Sociale

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité, avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale,  ont droit à capital décès égal au dernier traitement...

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Date: 2017-02-16 00:02:20
Site : http://m.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / deces d un fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / capital deces fonctionnaire / fonctionnaire titulaire de la fonction publique

Capital décès - CGT-TM - LE LIEN INDISPENSABLE POUR LES ...

Rédigé par CGT-TM Publié dans #Carrière

11/05/2012

Décès du fonctionnaire titulaire avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

Art: D.712.19 et suivants Code Sécurité Sociale

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité, avant l'âge prévu par l'article L. 161.17.2 du code de la sécurité sociale, ont droit à capital décès égal au...

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Site : http://www.cgtcugt.com

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