Articles sélectionnés pour le thème : statut fonctionnaire fonction publique
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Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique
Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique
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La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 prévoit plusieurs mesures qui concerne la Fonction publique, en particulier le relèvement de deux années des bornes d'âge et des durées...
Site :
http://unsa-riom.over-blog.com
Thèmes liés : calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire ...
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Accueil particuliers > Travail > Quitter la fonction publique >Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire
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Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere
Fonction publique d'etat et fonction publique territoriale...
fonction publique d'etat ce sont tous les ministeres existant qui emploient des fonctionnaires et dont la carriere est garantie sauf faute grave. c'est le ministere dont depend le fonctionnaire qui lui verse son salaire et qui lui assure son evolution au sein de celui-ci.
la fonction publique territoriale est differente car ce sont les administrations territoriales telles les conseils regionaux...
Date: 2003-06-11 15:52:04
Site :
http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale / fonction publique offre d emploi / offres d emploi fonction publique d etat
Trousse d'information sur le rachat de service - Services ...
Vous devriez considérer les facteurs suivants lorsque vous rachetez du service :
Renonciation aux droits à pension antérieurs
N'oubliez pas que vous devez renoncer à tous les droits à pension que vous avez acquis auprès d'un autre employeur avant de les ajouter à titre de service ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Une...
Site :
tpsgc-pwgsc.gc.ca
Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada
Projet de loi de modernisation de la fonction publique
Projet de loi de modernisation de la fonction publique
EXAMEN DES ARTICLES
CHAPITRE PREMIER : FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS PUBLICS TOUT AU LONG DE LA VIE
Articles premier, premier bis et premier ter (nouveaux) (art. 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Droit aux congés...
Date: 2010-12-21 19:07:02
Site :
senat.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / conge maternite dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique
Tout ce qui attend les fonctionnaires en 2014 !! - UNSA-DGFIP
Actu Fonctionnaires
Tout ce qui attend les fonctionnaires en 2014 !!
Revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C, application progressive du nouveau régime indemnitaire, suppression du jour de carence, maintien du gel de la valeur du point d'indice, nouvelle hausse des cotisations retraites, pénibilité, élections professionnelles, lancement de la négociation sur les parcours...
Date: 2017-02-15 10:58:02
Site :
http://www.unsa-dgfip.org
Thèmes liés : point d'indice fonction publique territoriale 2014 / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale 2015 / valeur du point d'indice de la fonction publique 2014 / valeur du point d'indice majore fonction publique territoriale 2014 / valeur annuelle du point d'indice fonction publique
Comment réformer la fonction publique ? | Algérie Patriotique
Rendre le gouvernement en mesure d'améliorer la gestion publique conformément à ses priorités propres, promouvoir la réforme administrative et appuyer le développement d'une économie de marché et d'une société démocratique, tels sont les défis qui doivent être relevés d'urgence par l'actuelle (ou la future) équipe dirigeante algérienne. Il va sans dire que cela nécessite une...
Site :
http://www.algeriepatriotique.com
Thèmes liés : gestion des ressources humaines fonction publique d'etat / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative
Agent contractuel des services publics français — Wikipédia
En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...
Date: 2017-02-07 06:51:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat / contrat agent non titulaire de la fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / decret agent contractuel fonction publique territoriale
Rémunération : Combien gagnent les fonctionnaires ...
0 0 6.8k
Avec de nouvelles règles pour son recrutement, la fonction publique commence à intéresser les chercheurs d'emploi. Depuis, les salaires des fonctionnaires suscitent la curiosité collective et de nombreuses interrogations. Mais le mammouth a son système propre de rémunération. Explication.
L'image du fonctionnaire serait-elle en train de changer ? Il y a quelques années, c'était...
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Thèmes liés : valeur de l indice dans la fonction publique / concours administratifs fonction publique d'etat / concours fonction publique d'etat categorie a / fonction publique d'etat concours categorie c / valeur annuelle du point d'indice fonction publique
Durée, aménagement du temps de travail, compte épargne ...
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Aménagement, durée du temps de travail, horaires hebdomadaires... un régime inspiré du privé adapté aux besoins du service public
Pour connaître le régime de travail dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitali�?re), inutile de se munir du Code du travail, les fonctionnaires étant soumis au statut général2. Ce dernier prévoit...
Site :
http://www.territorial.fr
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / travail temps partiel 90 fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / temps de travail effectif fonction publique territoriale / conges fonction publique territoriale temps partiel
Attaché Territorial (fonctionnaire) - Le Guide Des Métiers
http://www.telelangue.com/
Elle exerce dans le cadre des collectivités locales et régionales (communes, Districts, Syndicats de communes, Régions) Statut de...
Site :
http://www.leguidedesmetiers.com
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique territoriale / statut fonctionnaire fonction publique / statuts de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / attache fonction publique territoriale
Mobilité des agents : le régime du détachement en 10 ...
Publié par Thierry le 22 Mai 2012 dans A lire... | 0 commentaires
Mobilité des agents : le régime du détachement en 10 questions
Source : La Gazette des Communes
Le détachement contribue à la mobilité des fonctionnaires et leur permet, notamment, d'accéder aux deux autres fonctions publiques. Il constitue une garantie fondamentale de leur carrière.
1 - Qu'est-ce que le détachement...
Site :
http://www.cfdt-interco84.fr
Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / detachement d un fonctionnaire territorial / cadres d emplois de la fonction publique territoriale
Fonctionnaire et congé individuel de formation
Copier-coller avec tes réponses
Le congé de formation professionnelle vous permet de parfaire votre formation personnelle, de suivre des formations à caractère professionnel ou personnel qui ne vous sont pas proposées par l'administration.
Bénéficiaires
Le congé de formation professionnelle (CFP) s'adresse aux agents publics de l'état. Les agents publics sont l'ensemble des...
Date: 2003-02-16 13:32:40
Site :
http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Thèmes liés : conge formation professionnelle dans la fonction publique / conge individuel de formation dans la fonction publique / conge de formation dans la fonction publique / formation professionnelle dans la fonction publique / conge individuel de formation fonctionnaire
La rupture du contrat de travail d’un fonctionnaire ...
Email : g.kressmann@kga.fr
La rupture du contrat de travail d'un fonctionnaire détaché
Dans un arrêt du 12 mars 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi 13-10609) rappelle que le contrat liant un fonctionnaire détaché à une personne morale de droit privé est un contrat de travail de droit privé dont la rupture, si elle est imputable à l'employeur de droit privé,...
Site :
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Thèmes liés : detachement d un fonctionnaire territorial / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / contrat d engagement fonction publique / droit du travail fonctionnaire d'etat / contrat a duree determinee fonction publique territoriale
Interview du ministre de la Fonction publique || Ministère ...
/ Interview du ministre de la Fonction publique
Interview du ministre de la Fonction publique
l'union. Depuis votre arrivée à la tête du ministère de la Fonction publique, le moins que l'on puisse dire est que ce ministère a gagné plusieurs batailles dans la réforme de l'administration. Nouveau système de rémunérations des agents de l'Etat, mise en place des DCRH et des DPRH, pour ne...
Site :
http://fonction-publique.gouv.ga
Thèmes liés : concours agent d accueil fonction publique / statut general fonction publique / fonction publique d'etat concours categorie c / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / gestion des ressources humaines fonction publique d'etat
Emplois fonctionnels... Quelle sécurité pour ces postes ...
Emplois fonctionnels... Quelle sécurité pour ces postes pas comme les autres ?
Articles d'actualité
Chaque année de plus en plus de jeunes dipl�?més ayant réussi ou non les concours d'acc�?s à la fonction publique sont intéressés par les emplois de direction et de collaborateur direct des exécutifs locaux (maires, présidents...).
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Chaque année de...
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Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur
Un fonctionnaire est prioritaire devant un agent en Cdi
#contrat de travail
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. C'est ce que vient d'indiquer la section du contentieux du Conseil d'Etat dans un avis...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / contrat agent non titulaire de la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique
Les implications de la proposition de la Commission ...
Vous êtes dans cette rubrique : Accueil > Actualités > Juillet 2011 > Les implications de la proposition de la Commission européenne pour le prochain budget européen 2014-2020 sont contestées par les syndicats
|
Budget de l'Union européenne - Traités et Affaires institutionnelles
Les implications de la proposition de la Commission européenne pour le prochain budget européen ...
Date: 2017-01-03 13:28:33
Site :
http://www.europaforum.public.lu
Thèmes liés : statut fonctionnaire commission europeenne / reforme statut fonctionnaire europeen / statut fonctionnaire europeen 2014 / statut fonctionnaire europeen salaire / statut fonctionnaire union europeenne
Loi sur l’emploi dans la fonction publique - Site Web de ...
Loi sur l'emploi dans la fonction publique
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
Sanctionnée 2003-11-07
Loi concernant l'emploi dans la fonction publique
[�?dictée par les articles 12 et 13 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003), en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-122.]
Préambule
Attendu :
que la fonction publique a contribué à bâtir le Canada et continuera de le faire dans...
Site :
http://lois-laws.justice.gc.ca
Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique
Social : les professions d’encadrement - Emploi Public
DOSSIER : Les métiers du social (13/13)
E.Chaudieu and L.Martin o 01/09/2009
Après avoir passé en revue les métiers de cadres du social dans les trois fonctions publiques, zoom sur les deux diplômes qu'il faut posséder pour exercer ces professions.
[Mise à jour : 7/10/2015] o Les métiers d'encadrement dans la fonction publique de l'Etat -- dans la fonction publique territoriale -- dans...
Site :
http://infos.emploipublic.fr
Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur
5.8 Devenir fonctionnaire | Destination Québec
5.8 Devenir fonctionnaire
Vous êtes établi dans la province de Québec, vous êtes à la recherche d'un emploi stable? Avez-vous pensé à postuler dans la fonction publique? En mars 2011, cette dernière employait environ 72 000 fonctionnaires qui travaillaient pour une vingtaine de ministères et environ soixante-dix organismes présents partout dans la belle province. On parle ici...
Site :
http://destinationquebec.akova.ca
Thèmes liés : fonction publique offre d emploi / offres d emploi fonction publique d etat / recherche emploi fonction publique d'etat / offre d emplois dans la fonction publique / recherche d emploi fonction publique
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
N° 20
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 octobre 2000
PROJET DE LOI
relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. MICHEL...
Date: 2010-12-21 16:20:13
Site :
senat.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / reglement sur l'emploi de la fonction publique
Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité ...
Agents de service mortuaire et de désinfection
273
TOTAL
506 723
Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014
Concernant la période actuelle, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a transmis à votre rapporteur spécial des estimations différentes, reposant sur les derniers flux de...
Date: 2014-07-22 15:12:45
Site :
senat.fr
Thèmes liés : reforme retraite 2010 fonction publique hospitaliere / statut infirmier fonction publique hospitaliere / loi relatives fonction publique hospitaliere / agents fonction publique hospitaliere / emploi infirmier fonction publique hospitaliere
N° 2354 - Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La fonction publique territoriale (FPT) est aujourd'hui forte d'environ 1 750 000 agents répartis sur l'ensemble du territoire national au sein de 60 000 employeurs locaux : communes, départements, régions, structures intercommunales diverses, établissements publics. Les trois quarts de ces personnes sont des fonctionnaires « statutaires »,...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / liste d aptitude fonction publique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / concours d attache de la fonction publique territoriale / concours d animateur de la fonction publique territoriale
Droit de la fonction publique - Fonctionnaires ...
Droit de la fonction publique Fonctionnaires : « travailler plus » à côté du secteur public...
Le 15 mars 2008, par Geneviève Koubi ,
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ayant modifié le régime des cumuls d'activités des fonctionnaires et agents publics, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements...
Date: 2017-02-15 15:15:23
Site :
http://www.koubi.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d activite fonctionnaire
Cumul fonctionnaire creation entreprise
Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise
Cumul fonctionnaire creation entreprise
Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / demande manuscrite d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique
Les agents publics doivent-ils être évalués sur leur ...
B. Un système récent déjà contesté
La fonction publique est régulièrement critiquée pour son manque d'efficacité 1 . L'image du fonctionnaire reste marquée par le stéréotype : le temps ne compterait pas, les procédures seraient plus importantes que les résultats, ... Même si ces critiques sont en partie injustes dans la mesure où la fonction publique a dû faire face à de...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : exemple demande d'emploi fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / poste administratif fonction publique
projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours ...
Annexe au procès-verbal de la séance 9 avril 2008
PROJET DE LOI
relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
PRÉSENTÉ
au nom de M. FRANÇOIS FILLON,
Premier ministre,
par M. ÉRIC WOERTH,
ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du...
Date: 2010-12-21 16:22:29
Site :
senat.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique
Ministère de la Culture et de la Communication – Concours ...
Vos questions sur les recrutements dans la fonction publique de l'Etat :
Pour toute question concernant les métiers de la fonction publique, les candidats sont invités à consulter :
- le portail de la DGAFP à l'adresse suivante : http://www.fonction-publique.gouv.fr/
- le guide du recrutement à l'adresse suivante :...
Date: 2017-02-15 15:10:44
Site :
http://www.siec.education.fr
Thèmes liés : recrutement concours fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / recrutement contractuel fonction publique d'etat / limite d'age concours fonction publique territoriale / concours administratifs fonction publique d'etat
Un Européen peut-il travailler dans la fonction publique ...
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Accueil particuliers > �?tranger - Europe > Entrée d'un étranger en France >Un Européen peut-il travailler dans la fonction publique française ?
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Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / emplois fonction publique d'etat / concours agent d accueil fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale
L’entretien professionnel dans la fonction publique ...
La fonction publique met en place l'entretien professionnel en lieu et place de la notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. Pour la CFDT, il y a trois périodes au cours de l'entretien : une période sur le collectif, la partie individuelle de l'évaluation et une partie plus prospective sur les orientations.
La procédure de notation, longtemps au coeur du...
Date: 2017-02-15 13:35:17
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http://www.larevuecadres.fr
Thèmes liés : entretien professionnel fonction publique territoriale 2014 / fonction publique hospitaliere entretien professionnel / entretien professionnel fonction publique territoriale obligatoire / entretien professionnel fonction publique territoriale 2013 / fonction publique territoriale entretien professionnel
Le concours interne et externe de secrétaire médicale
Le concours interne et le concours externe sont les deux types de concours de la fonction publique (hospitalière et territoriale).
De catégorie B, la secrétaire médicale a un statut de rédacteur. Le concours externe est ouvert à toute personne répondant aux conditions d'ouverture du concours, c'est-à-dire titulaires du baccalauréat.
La différence majeure avec le concours interne est que...
Site :
devenir-secretaire-medicale.fr
Thèmes liés : concours interne secretaire medicale fonction publique hospitaliere / concours secretaire medicale fonction publique hospitaliere / concours secretaire medicale fonction publique / concours externe fonction publique / concours fonction publique territoriale categorie b
Le concours interne et externe de secrétaire médicale
Le concours interne et le concours externe sont les deux types de concours de la fonction publique (hospitalière et territoriale).
De catégorie B, la secrétaire médicale a un statut de rédacteur. Le concours externe est ouvert à toute personne répondant aux conditions d'ouverture du concours, c'est-à-dire titulaires du baccalauréat.
La différence majeure avec le concours interne est que...
Site :
devenir-secretaire-medicale.fr
Thèmes liés : concours interne secretaire medicale fonction publique hospitaliere / concours secretaire medicale fonction publique hospitaliere / concours secretaire medicale fonction publique / concours externe fonction publique / concours fonction publique territoriale categorie b
En France, la fonction publique embauche et l'industrie ...
En France, la fonction publique embauche et l'industrie licencie
Publié par MaRichesse.Com sur 24 Décembre 2015, 08:32am
Catégories : #FRANCE , #EMPLOI ,...
Site :
http://www.marichesse.com
Thèmes liés : contrat d embauche dans la fonction publique / nombre annee etre embauche fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale
Centre de gestion de la fonction publique territoriale ...
En France, les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif . Ils sont les partenaires des collectivités locales pour la gestion des carrières de leurs fonctionnaires .
Il existe en général un centre de gestion par département mais certains centres de gestions sont compétents pour plusieurs départements. C'est...
Date: 2017-01-27 23:20:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique du val d'oise / centre de gestion de la fonction publique territoriale val d'oise / centre de gestion de la fonction publique territoriale petite couronne / centre departemental gestion fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX
Article 18 AA (nouveau) - (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même...
Date: 2011-12-22 15:51:48
Site :
senat.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique
Cours de droit des salariés de la fonction publique ...
Par coursdedroit le 2 Mars 2015 à 22:03
RÉGIME JURIDIQUE DES SALARIES DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Le fonctionnaire est recruté par un employeur public (État, Collectivités territoriales, Hôpitaux publics, Établissements publics). Il appartient à un corps d'emploi (ex : enseignant, policier...). Il est classé dans une catégorie (A pour les cadres supérieurs, B pour les cadres...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / contrat de droit prive dans la fonction publique / droit de la fonction publique internationale / avocat droit du travail fonction publique / droit travail fonction publique territoriale
Fonction publique : des fonctionnaires de Mamou, pas du ...
Fonction publique : des fonctionnaires de Mamou, pas du tout contents de la nouvelle grille indiciaire
Une mission du ministère de la Fonction Publique, de la Reforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration a tenu le week-end dernier à Mamou une session d'explication sur l'application de la nouvelle grille indiciaire des salaires. Les fonctionnaires de la région de Mamou...
Site :
http://guineenews.org
Thèmes liés : nouvelle grille indiciaire fonction publique / nouvelle grille salaire fonctionnaire / grille indiciaire et salaire fonction publique / grilles indiciaires fonction publique d'etat / grilles indiciaires fonction publique d
Le cumul emploi-retraite | GMPA
Vous devrez cotiser au RSI pendant 14 ans, soit 56 trimestres. Vous devrez pour toucher une retraite à taux plein disposer de 113 trimestres au titre de votre carrière militaire (28 ans et 1 trimestre). Votre retraite sera alors de : 0.50 (Taux plein) x salaire de base x 56 / 169. Soit 16,5% de votre salaire de base.
serge
13 Mai 2016
Bonjour, j'ai commencé très jeune mon activité...
Date: 2017-02-15 21:57:46
Site :
gmpa.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul emploi retraite fonctionnaire 1er janvier 2015 / cumul emploi retraite fonctionnaire 15 ans / cumul emploi fonction publique d'etat
Code de valeurs et d'éthique - Plus que des mots
Code de valeurs et d'éthique - Plus que des mots
Code de valeurs et d'éthique - Plus que des mots
Avril 2012
This publication is also available in English.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada, (2012).
No de catalogue : CH4-158/2013F-PDF
Code de valeurs et d'éthique de Patrimoine canadien
Préface
« [Chacun] est fait de choix et de circonstances. Personne n'a de pouvoir sur les...
Date: 2016-08-16 17:29:05
Site :
http://www.pch.gc.ca
Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada
La procédure disciplinaire dans la fonction publique ...
- Le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux .
Après la partie concernant la faute et celle à propos des garanties procédurale, on va maintenant s'appliquer à étudier les critiques pouvant être faites sur la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. En effet, elle n'est pas exempte...
Date: 2016-07-02 06:00:44
Site :
http://acteursdesterritoires.blogspot.com
Thèmes liés : sanction disciplinaire fonction publique territoriale abandon poste / procedure disciplinaire fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale delai / sanction disciplinaire fonction publique territoriale jurisprudence / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere
5235 - Circulaire n° 100001DRH du 25 mars 2010
La prise en compte des services accomplis en dehors du CNRS
a. La prise en compte des services accomplis par les fonctionnaires dans la Fonction publique territoriale (FPT) et Fonction publique hospitalière (FPH)
b. La prise en compte des services accomplis par les agents non titulaires
2. Solde des droits acquis au 1er janvier de l'année considérée
2.1. La prise en compte de la...
Date: 2012-09-26 09:23:04
Site :
dgdr.cnrs.fr
Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / droit fonctionnaire creation d'entreprise / demande d'emploi fonction publique
Fonction publique belge — Wikipédia
Effectifs[ modifier | modifier le code ]
Les effectifs de la fonction publique au sens large varient entre 700 000 et 900 000, dont en 2007 172 000 pour l'administration fédérale, 349 000 dans les entités fédérées et 286 000 dans les divers pouvoirs locaux, y compris les zones interpolices [2] .
Principe de la situation statuaire et réglementaires[ modifier | modifier le code ]
Selon...
Date: 2017-02-12 19:04:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique
Prime spéciale d’installation - Espace de documentation ...
détachement pour stage.
1.3.1.2 - Les fonctionnaires dispensés de stage
A l'exception des cadres d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, des sous officiers de sapeurs-pompiers professionnels, des agents de police municipale, des gardes-champêtres, tous les cadres d'emplois de catégorie C prévoient une dispense de stage à la double condition d'avoir déjà...
Date: 2017-02-15 15:07:29
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Un fonctionnaire peut-il créer une entreprise ?
par Lailler Thomas
A une époque où le pourvoir d'achat des français serait en berne, à une époque où la fonction publique recourrait d'avantage à la vacation pour flexibiliser sa gestion des effectifs, un fonctionnaire peut légitimement s'interroger sur la possibilité de créer une entreprise, en complément de son activité principale.
Avant 2007, les conditions de cumul d'un emploi...
Date: 2017-02-15 17:37:46
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G(P)EC: mode d'emploi (Notions-Cles.GPECmodedemploi) - CNFPT
4.2 La conduite d'un projet GPEC
Les agents territoriaux représentent un tiers des effectifs de la fonction publique et environ 7% de la population active française 1 . Confronté aujourd'hui à une large diversité d'employeurs, à une pyramide des âges vieillissante, et à la recomposition de la carte territoriale (ancrage de l'intercommunalité, émergence des métropoles, résurgence du...
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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Quitter la fonction publique >Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
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Infirmière dans la fonction publique hospitalière et ...
En complément du CV, la lettre de motivation doit montrer l'envie de l'infirmière de travailler dans le service dans lequel elle postule et sa personnalité. A sa lecture, le recruteur décide de faire passer un entretien.
Le concours de la fonction publique territoriale
Pour intégrer la fonction publique territoriale, l'infirmière doit passer un concours sur titre avec épreuves. Une...
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Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans ...
Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans quelles conditions ?
par Auteur associé
Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, les agents contractuels peuvent bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voire à être titularisés dans la fonction publique territoriale.
Fiche pratique rédigée...
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AMF Assurances - Présentation
Gouvernance
AMF Assurances est officiellement créée le 19 octobre 2006, une date symbolique qui marque le 60ème anniversaire de l'instauration du premier statut général de la Fonction Publique d'État !
À l'origine deux assureurs mutualistes, partenaires depuis plusieurs années : la Matmut , assureur "généraliste" de premier plan et AMF Mutuelle , assureur dédié à la Fonction...
Site :
amf-assurances.fr
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