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17 articles sélectionnés
Devenir fonctionnaire : la liste des conditions à remplir
Toute personne vivant en France ne peut pas demander à travailler dans la fonction publique. C'est notamment le cas de certains étrangers ou de personnes condamnées par la justice. Voici un point sur les conditions imposées par la loi et la réglementation pour devenir fonctionnaire.
Condition de nationalité
En principe, pour être fonctionnaire une personne doit posséder la nationalité française, suisse ou être membre de l'Espace économique européen. Mais beaucoup d'exceptions...
Date: 2012-05-23 21:47:56
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / metier de la fonction publique
Fonctionnaires : montant de la prime de départ volontaire
Les fonctionnaires qui démissionnent de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent percevoir une indemnité de départ volontaire.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Il est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par...
Date: 2009-02-18 09:25:15
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / demande de disponibilite dans la fonction publique
Fonctionnaire : suppression de poste et réorientation - Droits Finances
L'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique crée un mécanisme nouveau de réorientation professionnelle.
Ce nouveau dispositif offre aux fonctionnaires de l'État dont l'emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration, la possibilité d'être accompagnés de façon individualisée et régulière dans la recherche d'un nouveau poste.
Ce mécanisme...
Date: 2013-04-30 07:00:00
Thèmes liés : preparation au concours de la fonction publique / demande de disponibilite dans la fonction publique / validation pour la retraite des fonctionnaire
Fonctionnaire à temps partiel et emploi privé - Droits Finances
Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 décrit ainsi les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l'État, dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service.
Le chapitre Ier du texte fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent, que celui-ci soit à temps...
Date: 2010-08-20 13:26:47
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique
Fonction publique : congé de longue maladie - Droits Finances
Le congé est accordé par décision de l'autorité territoriale sur avis du comité médical saisi du dossier. L'avis du comité médical a un caractère consultatif.
La décision d'accorder ou non le congé de grave maladie ressort de la compétence de l'autorité territoriale.
Le congé de grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois.
Dans cette situation, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement...
Date: 2011-07-28 14:28:38
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale
Réforme des retraites : les propositions du Médiateur
Par ailleurs, la prise en compte d'années incomplètement cotisées pénalise les personnes ayant connu des interruptions d'activité liées au chômage, à la maladie, à la maternité, ou à un temps partiel. C'est pourquoi le Médiateur soutient l'idée de substituer à la référence annuelle un salaire moyen établi sur la base des cent meilleurs trimestres validés.
Instituer un mode de calcul du SAM adapté à la situation des poly-pensionnés
En raison d'une carrière mixte, les...
Date: 2013-05-02 07:00:00
Thèmes liés : validation pour la retraite des fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaire / calcul des pension fonctionnaire
Retraite des fonctionnaires : majoration pour enfants - Droits Finances
L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit ainsi l'octroi d'une majoration de pension à tout fonctionnaire ou militaire ayant élevé au moins trois enfants, pendant une durée minimale de neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens du code de la sécurité sociale.
Le taux de cette majoration, égal à 10 % de la pension pour les trois premiers enfants, augmente de 5 % par enfant...
Date: 2013-04-29 07:00:00
Thèmes liés : augmentation de la retraite des fonctionnaire / calcul des pension fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaire
Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés - Droits Finances
Ce placement en retraite offre davantage de souplesse que ne l'offre le départ anticipé des salariés bénéficiant de la RQTH. La retraite pour invalidité est en effet accordée au fonctionnaire sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité dès lors qu'il n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires).
Tel n'est pas le cas du dispositif réservé aux salariés ayant la RQTH pour lequel l'ouverture...
Date: 2011-07-07 17:31:28
Thèmes liés : decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / pension d invalidite des fonctionnaire / droit de reserve pour les fonctionnaire
Fonctionnaire et retraite : maintien en activité - Droits Finances
En matière de retraite, les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans peuvent être maintenus en activité jusqu'à cet âge sous réserve de leur aptitude physique.
Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 fixe les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et en particulier la procédure de vérification de l'aptitude physique, le formalisme à observer pour la demande du fonctionnaire et la décision de l'employeur ainsi que...
Date: 2013-04-29 07:00:00
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire
Retraite et départ anticipé des mères de trois enfants - Droits Finances
Ce régime de départ anticipé, sans équivalent pour le régime général et les autres régimes de retraite, ne répondait plus à des objectifs familiaux ou natalistes dans la mesure où l'âge moyen de départ à la retraite de ses bénéficiaires (cinquante ans) ne correspond pas à un âge où les enfants se trouvent en bas âge.
La mise en oeuvre de cette réforme sera progressive afin de respecter les projets de vie des fonctionnaires et des militaires concernés. Ainsi, le...
Date: 2013-05-02 07:00:00
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / calcul des pension fonctionnaire / age depart retraite fonctionnaire