Accueil > Annuaire de sites > Blog: Net-iris : le droit à information juridique
Site : Net-iris : le droit à information juridique
Classement : 3 / 840
58 articles sélectionnés
L'Etat est-il responsable de l'explosion des CDD ? | Net-iris 2013
En plein débat relatif à la négociation sur la sécurisation de l'emploi, le Medef accuse la fonction publique d'abuser, lui aussi, des recours aux CDD.
Bien que les cas de recours aux contrats précaires soient limitativement déterminés par la loi, le nombre de CDD ne cesse de croître, aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique.Alors que l'Etat pourrait bientôt être condamné pour recours abusif aux CDD, la patronne du Medef s'est exprimée, jeudi matin, sur le...
Date: 2013-01-11 15:51:52
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / reforme du statut de la fonction publique / emploi dans la fonction publique hospitaliere
Le statut de télétravailleur est défini dans le Code du travail | Net-iris ...
Le statut de télétravailleur est défini dans le Code du travail
En cas de circonstances exceptionnelles, la mise en oeuvre par l'employeur du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail.
Avec l'arrivée de l'hiver, les conditions météorologiques ne sont pas toujours favorables aux déplacements de travailleurs, notamment en cas de neige abondante. Dès lors, utiliser les transports en commun ou son véhicule personnel peut être un exercice difficile, voir...
Date: 2012-12-12 15:12:31
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique / fonction publique code du travail
Règlement amiable avant recours contentieux du fonctionnaire | Net ...
L'agent de la fonction publique d'Etat ayant un grief à l'encontre de son employeur doit déposer un recours administratif avant d'engager une action judiciaire.
Une expérimentation va être menée jusqu'au 16 mai 2014 dans la fonction publique de l'Etat, afin d'imposer aux agents le recours administratif avant tout recours contentieux. L'objectif est de parvenir à moindre frais et rapidement à un accord amiable permettant de mettre fin à un litige.Pris pour application de l'article 23 de...
Date: 2012-05-11 08:00:22
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / droit de la fonction publique
Actualisation du simulateur de calcul d'une pension civile de retraite ...
Le ministère des Finances vient d'actualiser le simulateur de calcul d'une pension civile de retraite des agents de l'Etat, afin qu'il prenne en compte les dispositions de la loi de 2010 portant réforme des retraites. Cette nouvelle version intègre les évolutions liées à la réforme 2010 :pour les départs en qualité de fonctionnaire sédentairepour la situation particulière des parents de 3 enfants.Ce simulateur destiné aux fonctionnaires de l'Etat permet aux agents "d'estimer" leurs...
Date: 2011-04-20 06:55:09
Thèmes liés : valeur du point de la fonction publique / droit de la fonction publique / calcul des pension fonctionnaire
Amélioration du fonctionnement des maisons départementales des ...
Par ailleurs, elle donne une base légale aux plans régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés (PRITH) - seulement mis en oeuvre actuellement en Limousin - afin de les rendre plus visibles et faciliter leur déploiement. En revanche, elle supprime l'obligation de mise en place des équipes de veille de soins infirmiers, prévue à l'article L146-11 du Code de l'action sociale et des familles issu de l'article 64 de la loi du 11 février 2005.On notera que le législateur a rendu...
Date: 2011-08-24 05:00:00
Thèmes liés : centre national de la fonction publique territorial / droit de la fonction publique / logement de la fonction publique
Présentation de la réforme des retraites 2010 proposée par le ...
un actif qui a 56 ans en 2010, devra fournir un an de travail supplémentaire par rapport au régime de retraite actuel (soit 4 trimestres de plus).Relever l'âge d'ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux : - relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l'âge d'ouverture des droits est aujourd'hui de 60 ans ; - relèvement de manière parallèle à l'âge légal de droit commun pour tous les fonctionnaires en "catégorie active" :...
Date: 2010-06-16 09:09:49
Thèmes liés : augmentation de la retraite des fonctionnaire / reforme des retraites 2010 fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique
La calendrier de l'augmentation progressive de l'âge de la retraite à ...
Conformément à l'article 118 de la loi, cette réforme est sans incidence pour les assurés pouvant actuellement partir à la retraite d'ici au 30 juin 2011, même s'ils continuent à travailler après cette date (pour bénéficier de la surcote).Grâce à cet allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la France assure la sauvegarde de son dispositif de retraite par répartition et le retour à l'équilibre des comptes d'ici à 2018. La France...
Date: 2010-11-10 14:03:47
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique / droit de la fonction publique
Les communes n'ont aucune obligation de consentir des prêts ...
En conséquence, le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.
Analyse de la décision de jurisprudenceL'existence d'une tradition de gratuité d'hébergement des représentations locales des syndicats de salariés dans les locaux mis à leur disposition par les municipalités, fait-elle obstacle...
Date: 2010-06-14 13:17:34
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / mise a disposition fonction publique territoriale
La durée de cotisation nécessaire pour la retraite passe à 41,5 ans ...
La durée d'assurance ou de services et bonifications est de 166 trimestres minimum pour la retraite à compter d'août 2011.
La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite, viennent d'être fixées par le décret (n°2011-916) du 1er août 2011 à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955.Ce décret est pris...
Date: 2011-08-22 11:03:34
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Recours administratif préalable dans la fonction publique | Net-iris ...
Modalités de mise en oeuvre expérimentale du recours administratif préalable obligatoire dans la fonction publique civile de l'Etat à la place du recours gracieux.
L'article 14 de la loi Warsmann du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a autorisé la mise en oeuvre du recours administratif préalable obligatoire, sur un mode expérimental, dans la fonction publique civile de l'Etat. L'objectif est de mieux concilier les droits de l'agent avec la mise en...
Date: 2012-10-15 07:59:34
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique / traitement de la fonction publique