Accueil > Annuaire de sites > Blog: Net-iris : le droit à information juridique
Site : Net-iris : le droit à information juridique
Classement : 3 / 840
58 articles sélectionnés
Non-prise en compte des congés de maladie pour le calcul des RTT ...
Non-prise en compte des congés de maladie pour le calcul des RTT dans la fonction publique
Jusqu'alors, l'acquisition de jours de réduction de temps de travail (RTT) dans la fonction publique était liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et était destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail excédant 1.600 heures. En principe, les absences au titre des congés devaient réduire à due...
Date: 2011-02-10 15:06:42
Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique
Guide pratique sur les démarches à accomplir au décès d'un proche ...
Calendrier des formalités, modèles de demande de versement du capital décès, déclaration de changement de situation, etc..
Différentes formalités administratives doivent être accomplies par la famille, dans un bref délai, lors du décès d'un proche. Cela débute par la constatation officielle du décès dans les 24 heures, par un médecin (lequel peut-être le médecin de famille, lorsque le décès n'intervient pas dans une structure médicale).Ensuite, et dans le même laps de...
Date: 2011-07-28 05:10:00
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire / demande de logement fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire
Définition du devoir de réserve des fonctionnaires | Net-iris 2011
Encadrement de la liberté d'expression des agents de l'Etat en dehors du service et pendant les périodes de campagne électorales.
Si la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires par l'article 6 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le principe général qui prévoit en matière de liberté d'expression est celui de l'application aux fonctionnaires du droit commun des libertés publiques, rappelé ci-dessous.En dehors du service, les...
Date: 2011-11-02 11:36:14
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / cadre a fonction publique
Age de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers ...
Age de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a modifié l'âge d'ouverture des droits à retraite, en allongeant progressivement jusqu'à deux années, l'âge de départ à la retraite. En effet, la réforme organise le report progressif de l'âge de départ à la retraite à taux plein à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Cet âge est fixé...
Date: 2011-06-30 07:47:04
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / pension d invalidite des fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire
Organisation de la réforme des retraites pour les agents de l'Etat ...
A titre indicatif, pour une rémunération de 2.000 euros, l'alignement de la cotisation salariale des fonctionnaires représentera en moyenne un surcroît de cotisation de 6 euros par mois pour l'agent, chaque année pendant 10 ans. La cotisation salariale sera majorée en moyenne de :4 euros par mois pour un agent de catégorie C,5 euros pour un agent de catégorie B,7 euros pour un agent de catégorie A. Départ anticipé à la retraiteL'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite...
Date: 2011-01-07 11:48:13
Thèmes liés : depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / droit a la retraite fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire
Age d'ouverture du droit à pension de retraite | Net-iris 2012
Pour application de ces dispositions, le décret (n°2011-2034) du 29 décembre 2011 modifie, à compter du 1er janvier 2012, l'âge d'ouverture des droits à retraite et de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour les générations nées entre 1952 et 1955, ce qui implique, pour ceux qui devaient prochainement prendre leur retraite, de devoir travailler quelques mois de plus.Le décret fixe de 4 à 5 mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par...
Date: 2012-01-17 14:38:02
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / calcul des pension fonctionnaire / age retraite fonctionnaire
Honoraires d'avocat pris en charge par la collectivité territoriale ...
Pris pour l'application de l'article 64 de la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007, un décret précise les conditions de prise en charge des honoraires d'avocat de l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, dont les comptes font l'objet, à compter du 24 décembre 2011, d'un examen par la chambre régionale des comptes.En effet, l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice...
Date: 2011-12-27 10:43:02
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / cadre a fonction publique / decret fonction publique territorial
Qui est concerné par la fermeture du dispositif de départ anticipé ...
Par exemple, un fonctionnaire de 35 ans ayant effectué 15 années de services effectifs et ayant un 3ème enfant en 2011 pourra ainsi demander à partir à la retraite de manière anticipée en 2025, indique le service des retraites de l'Etat.Toutefois, la pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si la durée d'assurance est incomplète (41 ans en 2013). Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les...
Date: 2010-11-29 08:09:32
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / calcul des pension fonctionnaire
Dispositions transitoires du dispositif de départ en retraite anticipé ...
Il met fin, à compter du 11 novembre 2010 date de son entrée en vigueur, au dispositif de départ anticipé en retraite pour les fonctionnaires parents de 3 enfants. Toutefois, il prévoit des mesures transitoires afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires réunissant d'ores et déjà, ou dans un délai proche, les conditions de 15 ans de services effectifs et de 3 enfants, comme le précise une circulaire du 3 décembre 2010 du ministère en charge des collectivités...
Date: 2011-01-12 10:37:29
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / calcul des pension fonctionnaire / calcul retraite des fonctionnaire
Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat | Net-iris 2013
Les fonctionnaires civils et ouvriers d'Etat retraités peuvent bénéficier d'une aide financière pour rester à domicile malgré un état de santé fragile ou un handicap passager.
L'Etat instaure, au seul profit de ses agents retraités, un dispositif d'aide pour assurer le maintien à domicile. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la politique de prévention et d'accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, comprend deux volets :un plan d'action...
Date: 2013-02-27 08:00:00
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / regime securite sociale des fonctionnaire / logement de fonction fonctionnaire