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Site : Net-iris : le droit à information juridique
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58 articles sélectionnés
Non-discrimination de la bonification des droits à la retraite pour ...
Pas de bonification à la retraite si le père n'a pas interrompu son activité professionnelle pendant une durée continue de deux mois au moins.
La réforme 2010 des retraites a organisé la liquidation de la pension de retraite avant l'âge légal, notamment lorsque le fonctionnaire civil ou l'officier militaire est parent de plusieurs enfants, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité. Un décret du 16 septembre 2011 a étendu la réforme au régime spécial de...
Date: 2012-08-28 13:54:56
Thèmes liés : droit a la retraite fonctionnaire / retraite anticipee pour femme fonctionnaire / bonification retraite fonctionnaire
Modalités de remboursement des frais de transport des ... - Net-iris
Il transfère le contrôle médical et administratif des arrêts maladie inférieurs à 6 mois aux caisses primaires d'assurance maladie.Dans le cadre de cette expérimentation, le fonctionnaire de l'Etat bénéficie du remboursement, par son administration, des frais de transport qu'il expose pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente.La prise en charge des frais de transport est...
Date: 2010-10-07 09:40:43
Thèmes liés : assurance maladie des fonctionnaire / droit des fonctionnaire
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les règles de cumul d ...
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les règles de cumul d'une rente viagère d'invalidité d'un fonctionnaire et d'une pension de retraite
Le fonctionnaire civil radié des cadres - alors qu'il se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une...
Date: 2011-01-17 09:45:37
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire
Procédure d'attribution d'un congé de longue maladie aux ... - Net-iris
L'agent titulaire de la fonction publique territoriale qui relève du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques couverts par le régime des fonctionnaires (loi du 20 mars 1991) bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de 3 ans en cas d'affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité...
Date: 2011-04-19 13:59:49
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique
Relèvement progressif de deux années de la limite d'âge dans la ...
Les articles 11 et 12 du projet de loi portant réforme des retraites prévoient le relèvement progressif de deux années de la limite d'âge dans la fonction publique, sauf pour ceux bénéficiant des dispositions de l'article 6. L'accession à la limite d'âge dans la fonction publique entraîne de plein droit la rupture du lien unissant l'agent à l'administration et sa radiation des cadres, même si des dispositifs dérogatoires permettent le maintien en activité, en particulier pour...
Date: 2010-10-18 10:34:21
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / reforme des retraites 2010 fonction publique / travailleur handicape dans la fonction publique
Modalités déclaratives liées à la hausse des cotisations vieillesse ...
Modalités déclaratives liées à la hausse des cotisations vieillesse
Pour la déclaration à l'Urssaf de la période d'emploi débutant le 1er novembre 2012, la cotisation plafonnée d'assurance vieillesse augmente de 0,20 points.
Pour la période d'emploi débutant le 1er novembre 2012, les cotisations sociales "retraite" de tous les assurés des régimes de retraite (salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions...
Date: 2012-11-16 10:47:09
Thèmes liés : augmentation de la retraite des fonctionnaire
Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite en ...
L'article 8 du projet de loi de réforme des retraites, définitivement adopté, reporte de deux années l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite des fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que des militaires, dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à 60 ans.L'âge d'ouverture du droit est fixé :à 52 ans, lorsqu'il atteignait antérieurement 50 ans, pour les agents nés à...
Date: 2010-10-15 14:29:21
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / pension retraite fonctionnaire
Diffamation de son employeur sur Facebook : salariés licenciés ...
En l'espèce, le Conseil de discipline de Versailles a considéré que les écrits du fonctionnaire, objet de la procédure disciplinaire, n'étaient pas emprunt de la dignité suffisante au respect du devoir de réserve.Surtout, le fonctionnaire a reconnu avoir diffusé les propos diffamatoires, injurieux et dénigrants sur Facebook ce qui a permis Conseil de discipline de dire que ces faits doivent être tenus pour établie".L'aveu est en effet "la reine des preuve" dans le cadre d'une...
Date: 2011-05-02 16:07:29
Thèmes liés : devoir du fonctionnaire
Suppression de la journée de carence dans la Fonction publique ...
C'est l'article 105 de la loi de Finances pour 2012 qui a fixé le délai de carence à un jour pour les agents de la fonction publique et les salariés des régimes spéciaux. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er août 2012 afin d'une part de réduire le taux d'absentéisme, et d'autre part, de réduire la différence de traitement avec les salariés du privés. En effet, ces derniers subissent un délai de carence de 3 jours. Les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont...
Date: 2013-02-25 06:27:52
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / traitement de la fonction publique / travail dans la fonction publique
Le régime de la pension de réversion opérant une distinction entre ...
Selon le Code des pensions civiles et militaires de retraite, le conjoint d'un fonctionnaire civil a droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire. Chaque orphelin a droit à une pension égale à 10% jusqu'à l'âge de 21 ans. L'article L43 du Code définit les droits à la pension de réversion en présence d'une pluralité d'ayant causes de lits différents. Dans ce cas, il prévoit la division de la pension définie à l'article L38 à parts...
Date: 2011-03-25 14:39:51
Thèmes liés : droit a la retraite fonctionnaire / pension reversion fonctionnaire