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Articles sélectionnés pour le thème : contrat de droit prive dans la fonction publique
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frederic.chhum - CDD et fonctionnaires détachés dans le privé
au versement de dommages-intérêts dans les cas prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail (rupture anticipée du CDD), - ou au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, le fonctionnaire à l'issue de son détachement ne peut prétendre : - ni à l'indemnité due au salarié employé sous contrat à durée déterminée pour compenser la précarité de sa situation dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 1243-8 du...
Date: 2011-09-05 16:44:53
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Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
laura.derridj - Fonction publique:l'entretien est-il un préalable ...
L'article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, comme l'article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, prévoit que lorsque l'agent non-titulaire a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non...
Date: 2013-05-08 13:59:11
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Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
Fonctionnaire détaché dans le privé et Contrat à Durée Déterminé
La Cour précise que le fonctionnaire à l'issue de son détachement peut, le cas échéant, prétendre: - au versement de dommages-intérêts dans les cas prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail (rupture anticipée du CDD), - ou au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, le fonctionnaire à l'issue de son détachement ne peut prétendre : - ni à l'indemnité due au salarié employé sous contrat à durée déterminée pour...
Date: 2011-09-05 16:39:01
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Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
La ville de Saumur cherche un délégataire pour sa maison de retraite
Saumur (Maine-et-Loire) ne veut plus exploiter directement l'Ehpad de la Sagesse. Estimant manquer de moyens pour exercer une mission peu fréquente pour les municipalités, la collectivité a choisi de l'externaliser dans le cadre d'une délégation de service public d'une durée de 15 ou 20 ans, a-t-on appris fin octobre 2012.
La gestion des ressources humaines est la principale difficulté mise en avant par la ville du Maine-et-Loire (28 000 hab.) pour expliquer son choix. Recruter des...
Date: 2012-11-13 11:53:42
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Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / centre de gestion de la fonction publique loire / retraite de la fonction publique
Le bon grain régalien ! Proposition de loi visant à réserver le statut ...
Nos voisins européens l’ont bien compris et la France est aujourd’hui le seul grand pays développé où il existe encore une séparation totalement étanche entre le statut des fonctionnaires et celui des salariés du secteur privé.
Réformer le statut de la fonction publique en France, en le resserrant autour des fonctions régaliennes, aurait des conséquences hautement bénéfiques.
Tout d’abord, cela contribuerait à dynamiser les domaines non régaliens actuellement englobés dans...
Date: 2011-01-20 18:51:26
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Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / retraite de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat
L'université a besoin d'embaucher en CDI - Monique Canto-Sperber ...
En effet, la loi sur l’emploi contractuel dans la fonction publique (article 4 et article 6-2 de la loi du 11 janvier 1984) n’autorise à proposer à des personnels contractuels que des contrats à durée déterminée (dix mois), et seulement pour des emplois saisonniers ou à temps partiel. Or, la plupart des tâches sur lesquelles sont employés ces personnels, dans un établissement d’enseignement supérieur et de recherche correspondent à un besoin permanent et qui doivent être...
Date: 2010-12-16 08:46:23
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Sauvons l'Université !
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Patrick Viverge: Démentèlement de la fonction publique :Droit du ...
La politique libérale veut depuis longtemps transformer le droit du travail en droit privé : les salariés concluraient leur contrat de travail de « gré à gré » avec leur employeur ! Cette volonté de « toiletter » le code du travail et de mettre fin à la notion de subordination du salarié – qui exonérerait l’employeur des ses responsabilités – est depuis toujours dans les objectifs du patronat et des syndicats patronaux. La RGPP (réforme générale des politiques publiques)...
Date: 2012-02-09 17:54:00
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Patrick Viverge
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le ...
Un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte pour raisons professionnelles !
L’arrêt N°85-46452 de la Cour de Cassation du 16 juin 1988 a indiqué que l’employeur doit consulter les délégués du personnel d’un établissement sur le reclassement d’un salarié si son inaptitude physique, définitive ou temporaire, est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
L’arrêt N°12-14111 de la Cour de...
Date: 2013-05-02 05:55:45
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« Nous vérifierons que les conventions de participation respectent l ...
FONCTION PUBLIQUE
« Nous vérifierons que les conventions de participation respectent l’esprit de la loi » – Jean-Pierre Moreau (MNT)
L’attente aura duré cinq ans. Cinq ans pour voir émerger une solution juridique autorisant une participation financière des employeurs locaux aux contrats de protection complémentaire de leurs agents.
Le 8 novembre 2011 paraissait le décret très attendu fixant les modalités de cette participation – deux solutions sont ouvertes aux collectivités...
Date: 2012-08-30 15:44:36
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lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / mutuelle de la fonction publique
IDV - Académie de Lille
Le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire (I.D.V) pouvant être attribuée aux agents publics qui quittent la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée.
Les bénéficiaires
Fonctionnaires et agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, y compris ceux exerçant dans un établissement d'enseignement privé lié à l'état par contrat.
Les conditions
L'indemnité de départ volontaire peut...
Date: 2009-03-19 14:48:11
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ac-lille.fr
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / traitement de la fonction publique / prime de la fonction publique