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Articles sélectionnés pour le thème : droit a la formation fonction publique
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Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article ...
Vu la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76-1 ;
Vu le décret n° 86-473
du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 janvier 2010 ;
Vu l'avis du...
Date: 2010-08-23 06:19:00
Site :
La veille de la police municipale
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Une prime d'intéressement pour les salariés des collectivités ...
Ce n’est pas une révolution mais ça y ressemble : une prime d’intéressement à la performance – collective il est vrai - est instituée dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Un plafond de 300 euros a été institué par décret.
Un décret du 3 mai dernier paru au JO du 4 ouvre aux collectivités territoriales la possibilité de mettre en place une prime d’intéressement à la performance collective.
C’est le conseil d’administration ou...
Date: 2012-05-21 16:37:00
Site :
Dossier Familial
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / conges de maladie dans la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique
SYNDICAT CFTC POLICE MUNICIPALE Fnact-Cftc » Archives du ...
L’article 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que « les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux (…) Ils sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés ». L’agrément du préfet est accordé aux intéressés à raison de leurs...
Date: 2013-05-04 12:23:21
Site :
SYNDICAT CFTC POLICE MUNICIPALE Fnact-Cftc
Thèmes liés : concours administratif de la fonction publique / stagiaire de la fonction publique / liste des concours de la fonction publique
Cap'Com - Enquête Métier 1ère partie : le profil des communicants ...
La communication au sein des collectivités locales poursuit sa professionnalisation. Aujourd'hui, pas moins de 15 000 agents, soit toutefois moins de 1% de la Fonction publique territoriale, exercent une véritable fonction de communication, interne ou externe, au sein des collectivités locales. Ils sont directeurs ou responsables de service communication, responsables ou chargés de communication ou de publications, graphistes, chefs de projets audiovisuels, multimédias, photographes,...
Date: 2012-01-25 09:14:00
Site :
Actualité
Thèmes liés : droit de la fonction publique / promotion interne dans la fonction publique territoriale / droit a la formation fonction publique
Conférence ouvrière européenne pour l'unité et l'indépendance ...
Ils ont raisons, ceux qui combattent contre le démantèlement de la sécurité sociale, la privatisation des services publiques, la fermeture des services hospitaliers et des bureaux de postes, de la suppression des allocations familiales. Ces mesures, injonctions des institutions européennes et financières relayées par nos gouvernements, vont à l’encontre des intérêts du peuples. Les travailleurs sont nombreux à se mobiliser dans les entreprises et les usines, mais la seule voie à...
Date: 2013-04-17 08:41:24
Site :
Cercle des Volontaires
Thèmes liés : droit de la fonction publique / droit a la formation fonction publique / droit du travail fonction publique
Quand la misogynie n'est plus admise dans la fonction publique ...
La logique juridique conduisant à sanctionner les cas de harcèlement moral ou sexuel est ici à peu près la même que celle évoquée et rappelée dans d'autres articles de ce blog à propos des salariés du secteur privé: la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (modifiant l’article 6 quinquies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) prévoit en effet qu' Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements réputés de harcèlement moral qui ont pour objet...
Date: 2012-02-20 07:06:01
Site :
Libertés, Liberté-e-s!
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / droit a la formation fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Ressources pour une préparation objective - Préparation gratuite ...
Tout concours préside à l'émergence d'un classement qui se veut, par définition, élitiste. Dès lors, il convient de se fixer des objectifs qui peuvent, pour certains, laisser croire en l'existence d'une prétention doublée d'un sens narcissique prononcé. Et pourtant, l'ambition n'est pas une tare. Au contraire, elle peut être un moteur exceptionnel facilitant d'autant les efforts dévolus - parce que nécessaires - pour s'engager vers la voie de la réussite espérée. Il devient...
Date: 2007-03-12 15:10:00
Site :
Préparation gratuite aux concours de la fonction ...
Thèmes liés : concours administratif de la fonction publique / droit a la formation fonction publique / centre de formation fonction publique territoriale
Sgen-CFDT : Election CAPN des BAS et réforme de la catégorie B
Les BAS, au même titre que les Assistants des bibliothèques et l’ensemble des fonctionnaires de catégorie B (soit environ 600 000 personnes dans la Fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale) sont concernés par cette réforme de la grille indiciaire. Les élections en cours ont cristallisé le débat sur la question de la fusion.
2.Le débat électoral : crise et crispations
Nous l’avons rappelé et répété : il n’est pas question dans le cadre des négociations en...
Date: 2009-03-25 13:45:52
Site :
Construisons l'École de tous
Thèmes liés : grille indiciaire de la categorie a de la fonction publique / grille indiciaire des fonctionnaire de categorie c / droit a la formation fonction publique
Police municipale : des mesures à 18 millions d'euros pour les ...
Etat, AMF et syndicats de police se sont entendus, mardi dernier, sur d’importantes avancées statutaires pour les policiers municipaux. L’indemnité spéciale de fonction pourra être portée jusqu’à 25% du salaire avec un minimum de 20%. Les brigadiers-chefs principaux et chefs de police bénéficieront d’un échelon supplémentaire de rémunération. Par ailleurs, les critères de recrutement des directeurs de police municipale ont été allégés. La question de l’armement a...
Date: 2013-05-27 07:00:00
Site :
Global et Local
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Derniers jours inscription concours IESSA 2013 @ Association des ...
Ce sont les derniers jours pour pouvoir s’inscrire au concours IESSA 2013. Le 22 février il sera trop tard.
L’inscription se fait via la page dédiée sur le site de l’ENAC.
Pour pouvoir s’inscrire au concours IESSA, il faut :
Etre ressortissant de la communauté européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen
Jouir de vos droits civiques
Ne pas avoir de mentions portées au N°2 du casier judiciaire, incompatibles avec l’exercice des...
Date: 2013-02-19 11:09:52
Site :
Association des Élèves Électroniciens
Thèmes liés : concour de la fonction publique / droit de la fonction publique / titulaire de la fonction publique