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Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la ...

Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

Ce texte vient réformer le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) pour prendre en compte les dispositions de la loi n° 2012-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, qui comportent diverses dispositions relatives à la fonction publique ayant...

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Date: 2012-05-22 21:13:13
Site : RSS ISTNF : INTEGRALE

Thèmes liés : droit de la fonction publique / legifrance fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere categorie

Décret sur la mise en disponibilité dans la fonction publique

Décret sur la mise en disponibilité dans la fonction publique

Le Sénateur Roland COURTEAU vient d’attirer l’attention de Monsieur le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de décret prévoyant la mise en disponibilité, soit l’éviction possible de la fonction publique, d’un agent qui, après la suppression de son poste et une formation de «réorientation professionnelle», refuserait trois postes successifs.

Le Sénateur indique au Ministre...

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Date: 2011-01-13 10:28:23
Site : Roland Courteau

Thèmes liés : droit de la fonction publique / mutation dans la fonction publique / conges de formation fonctionnaire

collectivités territoriales : recrutement contractuels (QE 15973 ...

collectivités territoriales dès lors soit qu’il n’existe pas « de cadre d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes » soit « pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. » Ainsi, la législation autorise les collectivités territoriales, quand elles ne peuvent pas recruter de fonctionnaires pour exercer les missions afférentes à un emploi donné, à engager un agent contractuel. Ces...

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Date: 2008-05-07 10:49:56
Site : Christian Vanneste

Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / metier de la fonction publique / postuler dans la fonction publique

La loi mobilité et parcours professionnels | CFTC-FAE-MAE

Harmonisation des conditions de recours aux agents non titulaires pour le remplacement des fonctionnaires : désormais, dans la fonction publique de l’État également, un agent non titulaire peut être recruté pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire de l’État en congé ou pour faire face temporairement à une vacance d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Autorisation du recours à l’intérim dans certains cas : remplacement d’un agent momentanément absent,...

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Date: 2010-03-05 20:46:14
Site : CFTC FAE MAEE

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / retraite dans la fonction publique territoriale / recrutement sans concours dans la fonction publique

Eric WOERTH défend le dispositif de mobilité des fonctionnaires ...

Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction

publique et de la Réforme de l’Etat, précise que le projet de décret relatif à la réorientation professionnelle qui sera présenté le 11 février 2010 au Conseil supérieur de la Fonction publique

de l’Etat :

- est pris en application de l’article 7 de la loi du 3 août 2009

relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique ;

- vise non pas à licencier des fonctionnaires mais à...

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Date: 2010-02-02 20:33:00
Site : La Revue des Sciences de Gestion - Direction et G ...

Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / retraite fonctionnaire de l etat / statut des fonctionnaire d etat

Egalité dans la fonction publique: Charte et nouveaux décrets ...

Il comprend en outre des membres de droit, qui ne prennent pas part au vote : le directeur général de l'administration et de la Fonction publique, un membre du Conseil d'Etat, un membre de la Cour des comptes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l’offre de soins, et le directeur du budget.

A l'ordre du jour de ce Conseil, diverses questions relatives à l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique.

1) Le suivi de la charte  pour la promotion...

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Date: 2012-04-18 07:35:16
Site : Libertés, Liberté-e-s!

Thèmes liés : formation dans la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / offre d emplois fonction publique

Fonction publique : Québec se prive de candidats qualifiés | Radio ...

Charles Boisvert ne peut pas soumettre sa candidature dans la banque générale de candidats pour des postes dans la fonction publique du Québec parce qu'il n'est plus étudiant.

D'ici 2015, le gouvernement du Québec prévoit engager entre 5000 et 6000 fonctionnaires pour remplacer la moitié des postes laissés vacants par les départs à la retraite. Mais en raison des règles du système d'embauche, des candidats qualifiés ne peuvent pas proposer leurs services tout simplement parce...

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Date: 2011-09-17 21:23:00
Site : Radio-Canada |

Thèmes liés : stagiaire de la fonction publique / poste a pourvoir fonction publique / cadre a fonction publique

Les sites de recherche d'emploi territorial en bibliothèque | Monde ...

Les emplois statutaires sont les emplois accessibles sur concours (à l’exception du cadre d’emploi d’Adjoint du patrimoine de 2e classe). Contrairement aux lauréats des concours de la fonction publique d’Etat, les lauréats de la fonction publique territoriale sont effectivement inscrits sur liste d’aptitude et doivent répondre d’eux-mêmes aux offres d’emploi des collectivités territoriales. Ces offres sont obligatoirement déclarées par les collectivités et sont diffusées...

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Date: 2012-10-12 08:43:01
Site : Monde du Livre

Thèmes liés : concours adjoint administratif de la fonction publique territoriale / offres d emploi fonction publique territoriale / centre de formation fonction publique territoriale

Licenciement des fonctionnaires : Quand Eric Woerth désinforme ...

Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

Ces derniers jours, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a développé à

plusieurs reprises dans les médias l’idée selon laquelle les dispositions prévues pour les fonctionnaires de l’Etat dans le projet de décret de réorientation professionnelle n’auraient rien de

novateur puisque déjà en vigueur dans la Fonction publique territoriale. Eric Woerth estime même que le mécanisme de...

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Date: 2010-02-11 18:27:00
Site : Le blog de Syndicat CGT Conseil Général 31

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / offres d emploi fonction publique territoriale / droit et obligation des fonctionnaire

Mobilité et réforme du parcours professionnel dans la fonction ...

Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté en Conseil des ministres le 9 avril 2008, afin de mettre en place dans la fonction publique une fléxicurité permettant la gestion performante des ressources humaines, a été définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2009, après avoir été mis à l'écart des débats parlementaires pendant plusieurs mois, en raison de l'adoption d'autres textes prioritaires liés notamment...

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Date: 2009-07-24 11:38:02
Site : Net-iris : le droit à information juridique

Thèmes liés : retraite de la fonction publique / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / travail a temps partiel fonction publique