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Articles sélectionnés pour le thème : statut dans la fonction publique territoriale
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Décret no 2002-870 du 3 mai 2002 by Police Online
Décret no 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
NOR : FPPA0210022D
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 97 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant...
Date: 2011-08-08 09:31:08
Site :
Police Online
Thèmes liés : statut dans la fonction publique territoriale / liste d aptitude fonction publique / concours sur titre fonction publique hospitaliere
décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs ...
IMPORTANT : Comme prévu dans le projet de décret examiné en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, les lauréats de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux peuvent de nouveau bénéficier d'une promotion interne. L'article 28 de ce décret prévoit également une mesure transitoire en matière de promotion interne. Le nombre de promotion pourra être calculé en appliquant le quota de 1 pour 3 recrutements ou bien de 5 % de l'effectif...
Date: 2012-08-02 18:07:10
Site :
SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES COMMUNAUX D'AULNAY SO ...
Thèmes liés : nouveau statut de la fonction publique / promotion interne dans la fonction publique territoriale / statut dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (statut particulier CDSPM ...
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 4 et 5 du présent décret.Article 4Le concours externe est un concours sur épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats...
Date: 2011-04-26 07:00:00
Site :
Forum Police Online
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / concours de la fonction publique territorial / concour de la fonction publique
Cilam : les grévistes campent sur leurs positions - Cilam en grève ...
Les grévistes ont dressé une liste de 14 revendications parmi lesquelles une hausse des salaires dans le cadre des renégociations annuelles obligatoires.
Daniel Hoareau, délégué substitut du Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de la Réunion (SAFPTR), assure que les demandes des manifestants sont justifiées car la Cilam aurait réalisé 5 millions de bénéfices. "Ce que nous demandons, c’est un juste partage des richesses", explique le gréviste.
Daniel Hoarau a...
Date: 2013-06-03 01:45:00
Site :
LINFO.re - Réunion
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / salaire des cadre dans la fonction publique / statut de la fonction publique
« 22 » ! Votre carte "pro", s'il vous plaît !, par Geneviève Koubi - Droit ...
A partir du 22 mai 2008, tout agent de police municipale devra être en possession de « sa » carte professionnelle...
.
Les agents de police municipale sont des fonctionnaires territoriaux, ils constituent un cadre d’emplois de police municipale [1]. Ce cadre d’emplois comprend 7 grades : gardien, gardien principaux, brigadier, brigadier-chef, brigadier-chef principal et chef de police municipale
[2].
L’article L. 412-49 al. 3 du Code des communes précise qu’ils « sont nommés...
Date: 2008-05-21 22:15:00
Site :
Droit cri-TIC
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / concours fonction publique police municipale
Vacataire ou contractuel ? décision importante 10/10/2010 COUR ...
Fédération des Fonctions Publiques-CGC
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE VERNAISON, représentée par son maire en exercice, domicilié en mairie, 24 place du 11 novembre 1918 à Vernaison (69390)
;
1°) d'annuler le jugement n° 0800387 du 31 mars 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant :
- qu'il l'a condamnée à verser à Mlle Audrey A :
• d'une part, une somme correspondant à la différence entre les rémunérations qu'elle aurait...
Date: 2010-12-22 20:52:00
Site :
Syndicat CFE CGC fonctions publiques : le blog
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique territoriale
Régisseur des collections au PAIR (Alsace) - Le blog de ...
Référence statutaire Cadre d’emplois des assistants ou assistants qualifiés territoriaux de Conservation du Patrimoine (filière culturelle de la fonction publique territoriale).
Niveau d'études et expérience BAC + 2 ; diplôme professionnel d’archéologie et/ou de conservation préventive
SPÉCIFICITE DU POSTE
Assure la veille juridique sur la règlementation sur le mobilier archéologique et son statut
Constitue, met en œuvre et contrôle le système d’enregistrement...
Date: 2013-03-19 19:32:00
Site :
Le blog de archeologie.pour.tous.over-blog.fr
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / statut de la fonction publique etat / agent administratif de la fonction publique
Fonction Publique » Blog Archive » Dossier harcèlement moral
Le harcèlement moral comporte deux volets : un volet pénal, qui permet à l’agent public victime de tels agissement de déposer une plainte visant à obtenir une condamnation de son employeur par une juridiction répressive, et un volet relatif à la responsabilité, par lequel le fonctionnaire peut obtenir réparation devant le Tribunal administratif.
La première hypothèse permet de voir condamner l’employeur à une peine maximum de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende...
Date: 2011-08-25 15:32:32
Site :
Fonction Publique
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / agent administratif de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale
Fonctionnaires en grève : des clichés à la vie dure - Les Nouveaux ...
Jeudi les syndicats de la
fonction publique avaient appelé à la grève, notamment pour se plaindre du gel prévu de leur salaire. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que le mouvement est loin, très loin d’avoir obtenu
l’écho souhaité.
surtout relativement inaperçu dans une actualité chargée, avec notamment le débat houleux à l’Assemblée nationale sur le projet de loi du mariage pour tous et la guerre au Mali. Et les rares à
s’y être attardé ont cru bon de rappeler,...
Date: 2013-02-04 15:03:00
Site :
Les Nouveaux Démocrates
Thèmes liés : concours d attache de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / concours de la fonction publique territorial
* Redéfinition du rôle des polices municipales - Police nationale ...
La sécurité en France doit rester l'affaire de l'Etat.
temps les polices municipales revendiquent la parité avec la gendarmerie et la Police nationale. Mais ces polices municipales effectuent elles le même
travail?
des polices municipales réside dans le fait qu'elles ont voulu trop ressembler aux deux forces de police d'Etat que compte la France à savoir: La Police Nationale et
la Gendarmerie
La sécurité est une des fonctions régaliennes que la Gendarmerie et
la Police nationale...
Date: 2010-06-07 01:45:26
Site :
Police nationale - site d'informations
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / statut dans la fonction publique territoriale / salaire dans la fonction publique