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Délit de harcèlement sexuel : des nouveautés dans le statut de la ...

A peine plus de trois mois après ce véritable coup de tonnerre, la loi relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel.

Elle introduit dans le Code pénal une définition à la fois plus précise et plus large que la précédente et met en cohérence le Code du travail, ainsi que le statut général de la fonction publique, avec ces modifications. De ce fait, le titre I du statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...

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Date: 2013-05-27 07:00:00
Site : Global et Local

Thèmes liés : statut de la fonction publique / droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Le syndicat CGT d'un Centre Hospitalier gagne son référé liberté ...

Les articles L2132-1 à 6 du code du Travail et l’article 8 de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoient que les syndicats de la fonction publique disposent d’une personnalité civile et de la capacité à agir en justice pour défendre des intérêts individuels et collectifs de ses membres, de sa propre défense statutaire et institutionnelle ou contre les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Cette disposition doit...

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Date: 2013-03-03 08:22:07
Site : Infos Droits | Infos Droits

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Casse de la Fonction Publique, des statuts, des concours - Le site ...

Ainsi, dans le RNCP, il

est indiqué que le recrutement des enseignants du second degré se fait sur la base du grade de licence. On n’est déjà plus dans le cadre du statut de fonction publique, puisque le recrutement en

son sein se fait sur la base d'un diplôme et que les grades universitaires n’ont pas de référentiel national.

Je noterai au passage que le RNCP, comme son nom l'indique, est un

recueil des certifications professionnelles, ce qui ne veut pas dire nécessairement des...

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Date: 2009-11-25 18:43:00
Site : Le site du Front Syndical de Classe

Thèmes liés : statut de la fonction publique / ministere de la fonction publique concours / formation dans la fonction publique

Statut et mobilité des fonctionnaires : L'Hérétique (Démocratie et ...

J'ai bien compris que Christian Jacob, quasi-inconnu du grand public, une fois devenu patron du groupe UMP à l'Assemblée Nationale, avait eu besoin de trouver un procédé pour passer sous les feux des projecteurs. Pour cela, rien de tel que d'agiter le chiffon rouge des fonctionnaires, ça marche à tous les coups.

A vrai dire, les fonctionnaires ne sont pas en odeur de sainteté, dans l'opinion, et ce, depuis un moment. Ceci explique le grand silence de la gauche qui s'est bien gardée de...

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Date: 2011-01-07 13:51:00
Site : L'Hérétique (Démocratie et hérésie économique)

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / statut de la fonction publique / mobilite dans la fonction publique

A mon commandement dispersez vous ! de nouvelles possibilités de ...

« Engagez vous qu'ils disaient »… Les militaires peuvent désormais se désengager de l'armée plus facilement et revenir à la vie civile, depuis une récente loi en date du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. Compte tenu des parcours professionnels militaires de plus en plus courts, et de reconversions dans la vie civile de plus en plus courantes, l'heure était à la création d'un système permettant aux militaires de changer de métier plus facilement. C'est chose...

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Date: 2011-01-07 11:10:54
Site : Flux RSS des actualités Documentissime

Thèmes liés : metier de la fonction publique / statut de la fonction publique / salaire dans la fonction publique

Cilam : les grévistes campent sur leurs positions - Cilam en grève ...

Les grévistes ont dressé une liste de 14 revendications parmi lesquelles une hausse des salaires dans le cadre des renégociations annuelles obligatoires.

Daniel Hoareau, délégué substitut du Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de la Réunion (SAFPTR), assure que les demandes des manifestants sont justifiées car la Cilam aurait réalisé 5 millions de bénéfices. "Ce que nous demandons, c’est un juste partage des richesses", explique le gréviste.

Daniel Hoarau a...

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Date: 2013-06-03 01:45:00
Site : LINFO.re - Réunion

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / salaire des cadre dans la fonction publique / statut de la fonction publique

Offre d'emploi Directeur des Finances et Comptabilité - secteur ...

Offre ExpiréeCette offre d'emploi a expiré le 04 Juin 2013. Vous ne pouvez plus y postuler.

Entreprise publique économique d’envergure nationale recrute pour son siège sis à AZAZGA Un Directeur des Finances et Comptabilité Le Directeur des Finances et Comptabilité, qui a le statut de Cadre Dirigeant est placé sous l’autorité directe du Président Directeur Général de l’entreprise. Missions et attributions : -  Définit la politique financière de l’entreprise et coordonne sa...

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Date: 2013-04-04 15:44:28
Site : Emploitic.com : Dernières offres

Thèmes liés : lettre de motivation pour un emploi dans la fonction publique / statut de la fonction publique / fonction publique offre emploi

Formation à la RAEP : site pour mes stagiaires (Brigitte Fillon ...

présentation de ma nouvelle formation RAEP : ce stage de formation à la RAEP 2012-2013 a commencé début octobre 2012. Il sera cette année réalisé entièrement en co-animation et en petit groupe. Consulter mon site acquisprofessionnels-raep.blogspot.com : Pour en savoir plus : RAEP formation à Lyon 2012-2013 - Preparation de concours de la fonction publique 2013

Brigitte Fillon

>STATUT: ingénieur de recherche titulaire depuis 1999 Filière ITRF : recrutée avec épreuve sur dossier...

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Date: 2011-11-21 20:53:00
Site : Formation à la RAEP : site pour mes stagiaires (B ...

Thèmes liés : concours d ingenieur de la fonction publique / recherche concours de la fonction publique / ministere de la fonction publique concours

Alternative libertaire - Fonction publique : La fin du statut de ...

Le statut des contractuels de la fonction publique – CDD et CDI – est réglementé par la loi du 26 juillet 2005, qui restreint le recours aux CDD aux besoins temporaires et impose d’embaucher en CDI tout salarié-e cumulant six ans continus de CDD sur un même poste, avec un même employeur [1]. Les administrations ont tenté par tous les moyens de contourner cette loi, notamment en faisant modifier artificiellement les employeurs et les intitulés de poste ou en rompant périodiquement...

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Date: 2011-03-07 20:01:05
Site : Alternative libertaire

Thèmes liés : statut de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / titulaire de la fonction publique

Emploi : Gestionnaire ressources humaines - Calvados (14) - CH d ...

Gestion des Ressources HumainesConnaissance du statut fonction publique hospitalière, personnel titulaire et personnel contractuelConnaissance du statut Personnel Médical hospitalierUtilisation courante de l’outil informatiqueCapacité d'organisation, d'initiativeRéactivité et capacité d'adaptationRigueur professionnelle et discrétionSens de la communication

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Date: 2013-05-27 15:05:07
Site : Fonction Publique

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