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Articles sélectionnés pour le thème : statut de la fonction publique
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Un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le ...
Un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte pour raisons professionnelles !
L’arrêt N°85-46452 de la Cour de Cassation du 16 juin 1988 a indiqué que l’employeur doit consulter les délégués du personnel d’un établissement sur le reclassement d’un salarié si son inaptitude physique, définitive ou temporaire, est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
L’arrêt N°12-14111 de la Cour de...
Date: 2013-05-02 05:55:45
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Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / statut de la fonction publique
delphine.krust - Décharge de fonction et allocation d'assurance ...
Si tout agent ayant perdu involontairement son emploi dans fonction publique bénéficie, de plein droit, du versement de l'allocation pour perte d'emploi du code du travail, la situation d'un « déchargé de fonctions » s'avérait plus délicate à déterminer dans la mesure où il bénéficie de garanties et protections législatives destinées à le protéger, en contre partie du caractère encore politique de sa nomination et de son maintien en fonction. Outre l'encadrement strict des...
Date: 2013-03-21 12:02:18
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(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / statut de la fonction publique
PARIS / Jean Arthuis / “Il faut supprimer les 35 heures pour les ...
Tous les jours, week-ends inclus, Presse Agence Côte d'Azur News adresse une newsletter à 5000 contacts ciblés (journalistes, élus, entreprises, autorités administratives) en France et en Provence Côte d'Azur. .. Lire la suite...
PARIS / Le sénateur centriste Jean Arthuis interpelle le gouvernement sur la fin des 35 heures dans la fonction publique. Pour l’ancien ministre de l’Économie, son maintien fait peser une menace sur le statut des fonctionnaires.
Pourquoi préconisez-vous la...
Date: 2013-05-23 14:00:00
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La lettre économique et politique de PACA
Thèmes liés : statut de la fonction publique / formation dans la fonction publique / indice de remuneration fonction publique
Préparation au concours de secrétaire administratif des affaires ...
Le concours de secrétaire administratif hospitalier des affaires sanitaires et sociales, pour qui ?
Le concours de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales s’adresse aux titulaires du baccalauréat (ou équivalence). Vous devez, pour vous inscrire à ce concours de la fonction publique de catégorie B, justifier de votre aptitude à utiliser un logiciel de traitement de texte ou fournir une attestation d’un organisme public ou parapublic. Vous devez également être de...
Date: 2007-12-17 07:00:06
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Blog de Culture et Formation
Thèmes liés : concours administratif de la fonction publique / traitement de la fonction publique / stagiaire de la fonction publique
Les drôles de conseils de Soro à ses Ğfilleulsğ - Cameroonvoice
Il soutient que la démocratie exige que les meilleurs candidats remplissant les conditions définies par le statut général de la fonction publique intègrent l’administration à l’issue des concours et invite à être « exigeant » dans les recrutements. « Imaginez ce que signifie un pilote de ligne qui a acheté sa Licence sur Internet ! Imaginez de confier votre enfant entre les mains d’un chirurgien qui n’a en poche qu’un diplôme de brancardier ! ». C’est pourtant vers...
Date: 2013-05-13 01:23:26
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Cameroonvoice Today!
Thèmes liés : concours administratif de la fonction publique / statut de la fonction publique / concour de la fonction publique
Observatoire des politiques publiques-Fonction publique : Après les ...
Le monde des fonctionnaires est sur la sellette et nous sommes dans un manège tourneboulant avec ces histoires de sursis aux congés de formation, de faux diplômés recrutés, de radiations…Maintenant, nous avons des silences coupants sur les cas qui suivent et où on chercherait plutôt un brevet de sincérité du côté de nos responsables gouvernementaux.
L’idéal pour s’implanter dans la Fonction publique serait d’y être déjà implanté. Est-ce aujourd’hui une autre vérité...
Date: 2012-10-10 03:56:49
Site :
maliweb.net
Thèmes liés : statut de la fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale / gestion des ressources humaines fonction publique
Statut général de la fonction publique - Flambeau des Démocrates
Statut général de la fonction publique : La STT en alerte sur les autres points
Plus rien ne va entre les centrales syndicales et leurs bases. Et pour cause. La grève d’avertissement de deux jours (21 et 22 janvier 2013) lancée par les syndicats des travailleurs pour réclamer l’adoption du statut général de la fonction publique a vu son mot d’ordre levé par les centrales syndicales sans l’accord de la base. Depuis lundi 21 janvier dernier, c’est un bras de fer qui s’est...
Date: 2013-01-27 14:30:18
Site :
Flambeau des Démocrates
Thèmes liés : statut de la fonction publique / grille indiciaire de la fonction publique / syndicat fonction publique
21/05. 15H25. Enquête sur l'entretien professionnel - Global et Local
L’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale a autorisé, à titre expérimental pour les années 2010 à 2012, l’entretien professionnel en lieu et place du système de notation des agents au sein des collectivités locales.
L’AMF a souhaité dresser un bilan de ce dispositif en proposant un questionnaire, bref et concis, destiné aux communes et intercommunalités, qui peut être téléchargé en utilisant le lien ci-dessous. Cette...
Date: 2013-05-20 07:00:00
Site :
Global et Local
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / statut de la fonction publique
Non à la suppression des concours de recrutement dans l'Education ...
Même si les concours sont perfectibles, le recrutement des professeurs de l’Education nationale par cette voie demeure le plus égalitaire et le plus républicain, en palliant le risque d’un recrutement discriminatoire, mais aussi le meilleur garant de la qualité de l’enseignement , en assurant pour chaque enseignant un savoir de même valeur, et de l’indépendance de la pédagogie, quelque soit l'établissement ou le territoire.
Après la récente « foire aux profs » organisée à...
Date: 2011-07-10 18:54:18
Site :
Neuhausen Café
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / concour de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Réforme de la catégorie B - Le blog de la CGT des communaux de ...
En application du troisième volet du relevé de conclusions du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, une grille revalorisée doit
permettre de créer un nouvel espace statutaire pour les agents relevant du B-type (rédacteurs, par exemple) et du B-CII (techniciens supérieurs, par exemple) de la fonction publique.
Structuré en trois grades, le nouvel espace statutaire sera directement accessible par la voie du concours au premier...
Date: 2010-03-31 07:38:00
Site :
Le blog de la CGT des communaux de Sedan
Thèmes liés : statut de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat