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Articles sélectionnés pour le thème : statut general des fonctionnaire de l etat
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Formation pour préparer examens et concours administratifs ...
Quelles actions de formation ?
Il s’agit des formations, organisées ou agréées par l’administration, qui vous permettent de vous préparer à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens ou des concours qui vous sont réservés.
Ces formations prennent la forme de cours par correspondance ou de cours oraux. En principe, les préparations sont organisées par l’administration responsable du concours ou de l’examen professionnel. Il est possible que...
Date: 2003-03-01 00:00:00
Site :
Orientation et formation
Thèmes liés : preparation au concours de la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique
Question écrite sur le statut des fonctionnaires de l'Etat | Colette ...
Mme Colette Capdevielle attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le sort que l’État fait subir aux agents de la Poste et France télécom ayant conservé leur grade et statuts de la Fonction publique d’État depuis 1993. En effet, la loi du 29 juillet 1990 a séparé l’ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels...
Date: 2013-04-16 07:00:00
Site :
Colette Capdevielle
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat
Un fonctionnaire refuse 6 propositions de postes ? L'État n'a plus le ...
Privilèges. Le ministère de la Fonction publique a annoncé la suppression prochaine du décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires, qui permet depuis 2010 de mettre en disponibilité (ni rémunération ni indemnité de chômage) les agents refusant trois propositions de changement de poste et de licencier ceux qui en refuseraient trois autres. La raison de cette décision ? Le texte, qui relève de la loi sur la mobilité des fonctionnaires publiée en août...
Date: 2012-08-28 11:09:03
Site :
Nouvelles de France Portail libéral-conservateur
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / statut de la fonction publique etat
Emplois publics : la ministre de la décentralisation en appelle à "l ...
En cas de difficultés, les questions pourraient remonter au Haut conseil des territoires, nouvelle instance de dialogue où élus et fonctionnaires territoriaux pourront se faire entendre », a-t-elle conclu, indiquant qu’à défaut d’accord, la collectivité n’aurait plus accès à la clause générale de compétence, limitée à la volonté d’entrer dans les futurs « pactes de gouvernance ».
Territoriaux sans correspondance au niveau de l’Etat - Mais quelle conséquence la future...
Date: 2013-01-16 16:32:35
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale
Prefon Retraite - Epargne dédiée aux fonctionnaires - Epargne ...
La PREFON (PREvoyance de la FONction publique), ou Prefon retraite, est un système d’épargne retraite dédié aux fonctionnaires.
La cotisation des adhérents dépend du niveau de classe choisie et les versements peuvent être réalisés par mois, trimestre, semestre ou année.
L’épargne retraite versée sur ce plan d’épargne est convertie en point retraite et la sortie s’effectue en rente.
Prefon : Pour qui ?
La Prefon a été créée pour l’ensemble des fonctionnaires de moins...
Date: 2009-05-06 09:55:55
Site :
Epargne Retraite
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique
Cumul d'emploi dans la fonction publique CFTC Santé-Sociaux ...
Le personnel hospitalier, en particulier les fonctionnaires, s’interroge souvent sur les possibilités qu’ils ont ou pas de pouvoir cumuler un autre emploi. Les fonctionnaires à temps complet ou partiel restent toujours des fonctionnaires et sont donc limités dans les activités parallèles. Cela n’est pas le cas pour les CDD et CDI qui eux ont des droits plus ouverts.
En clair, vous êtes fonctionnaire et ne devez rien faire d’autres …
Cela est expliqué dans l’article ci-dessous...
Date: 2009-12-13 00:30:38
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / statut general des fonctionnaire de l etat
Amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels - Net-iris
Conditions de mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'Etat et modalités de transformation des CDD en CDI.
La réforme du statut des contractuels de la fonction publique - qui prévoit de titulariser près de 45.000 agents et la transformation des CDD de 100.000 agents en CDI dans les 3 fonctions publiques - a été consacrée par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des...
Date: 2012-10-16 07:00:00
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat / droit de reserve pour les fonctionnaire
La baisse automatique de la note du fonctionnaire hospitalier promu ...
Dans un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d’Etat considère que le critère de pondération générale appliqué automatiquement à la note d’un fonctionnaire hospitalier pour tenir compte de son changement de grade était dépourvu de tout lien avec sa valeur professionnelle et n’était, par suite, pas au nombre de ceux pouvant légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation.
Dans un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d’Etat considère que le...
Date: 2009-12-07 20:00:53
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : valeur du point de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat / agent administratif de la fonction publique
Sur le "devoir de réserve", déclaration du SNUipp 31 - Résistance ...
Nous rappelons que les droits et obligations des fonctionnaires d'État sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n'existe pas... Nous rappelons que le « titre II du statut général des fonctionnaires de l'État et des Collectivité locales » - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne fait nulle part mention d'un quelconque « devoir de réserve »... Le "devoir de...
Date: 2008-11-15 13:08:40
Site :
Résistance pédagogique pour l'avenir de l'école
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / statut general des fonctionnaire de l etat / fonctionnaire de la fonction publique
Les fonctionnaires sont bien mieux payés que les salariés du privé ...
Les fonctionnaires sont bien mieux payés que les salariés du privé
En 1983 le ministre communiste Anicet Le Pors fit voter un statut de la fonction publique dont l’article 15 précisait : « Le Gouvernement dépose tous les deux ans en annexe au projet de loi de finances de l’année un rapport sur les rémunérations et les pensions de retraite versées au cours des deux années précédentes à l’ensemble des fonctionnaires […] S’agissant des retraites, il comporte des...
Date: 2010-11-23 09:09:30
Site :
Le Cri du Contribuable
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / statut general des fonctionnaire de l etat / regime de retraite de la fonction publique