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LOI relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la ...
LOI relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. (NOR : BCFX0805620L)
Extrait :
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° L’article 13 bis est ainsi rédigé : « Art. 13 bis.-Tous les corps et cadres...
Date: 2010-03-17 07:56:01
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EPIGEST : le site des personnels non médicaux de ...
Thèmes liés : mobilite professionnelle dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / statut particulier de la fonction publique
L'employeur peut-il modifier l'ordre et les dates de départs en ...
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ (Article L. 3141-16 du Code du travail).
Le changement des dates de congé, moins d’un mois avant le départ des salariés, n’est pas considéré comme abusif s’il est motivé par des raisons professionnelles (bonne marche de l’entreprise, commandes imprévues, attributions du salarié…), si le...
Date: 2009-08-20 13:06:58
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L'Actualité du Droit du Travail
Thèmes liés : droit de la fonction publique / code du travail fonction publique / droit du travail fonction publique
HLM : sous-occupation et libération des lieux - Droits Finances
Afin de favoriser la libération de logements, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) remet en cause le droit au maintien dans différentes situations nouvelles : la sous-occupation, le dépassement des plafonds de ressources. Cependant, certaines personnes demeurent protégées en raison de leur âge ou de la localisation de leur logement.
Sous-occupation : proposition d'un nouveau logement
En cas de sous-occupation du logement, le...
Date: 2009-04-03 10:46:48
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Dernières astuces
Thèmes liés : logement de la fonction publique / droit de la fonction publique / mobilite dans la fonction publique
andre.icard - Suspension : à partir de quels actes le fonctionnaire ...
Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le...
Date: 2012-10-15 15:15:10
Site :
(publications)
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / traitement de la fonction publique / droit de la fonction publique
Une Autre Vie: Licencier des fonctionnaires deviendrait possible.
Cela m'a fait l'effet d'une bombe cette annonce, trop occupé en ce début de semaine, c'est en lisant le billet de CC que j'ai pris connaissance d'un projet du gouvernement d'utiliser les principes d'une loi sur la mobilité des fonctionnaires, votée l'été dernier, pour aujourd'hui aller plus loin, jusqu'au licenciement. Après les suppressions de postes pour non-remplacement des départs à la retraite, il y a forcément des problèmes d'organisation dans nos services publics. Une année,...
Date: 2010-02-03 07:02:00
Site :
Une Autre Vie
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / depart a la retraite pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique
Que faire avec une licence en droit ? - Réussir ma vie
le concours d'attaché territorial (fonction publique territoriale, cat. A) : accessible avec un bac+3. L'attaché choisit d'abord entre cinq grands domaines de l'administration (animation, sanitaire et social, informatique, urbanisme ou administration générale. Il rejoint une équipe qu'il peut parfois diriger et a un rôle administratif et de management un peu comme dans une entreprise mais pour un service public : il peut être secrétaire de mairie, chargé des ressources humaines, de la...
Date: 2013-02-04 08:00:00
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Réussir sa vie : des pistes de réflexion pour con ...
Thèmes liés : concours adjoint administratif de la fonction publique territoriale / concours categorie a fonction publique territoriale / droit de la fonction publique
Plafonds pour les pensions de réversion des veufs et veuves ...
Mme Muriel Marland-Militello appelle l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le plafond des ressources pour bénéficier de la pension de réversion. Lorsqu’un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint ou ex-conjoint peut prétendre, sous conditions de ressources et à partir d’un certain âge, à une pension de réversion calculée sur la base des droits à retraite acquis par le conjoint décédé. Comme notre...
Date: 2011-03-16 09:27:50
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Muriel MARLAND-MILITELLO
Thèmes liés : relevement des pensions de retraite de la fonction publique / droit de la fonction publique / travail dans la fonction publique
archives 2/12/08 : La culture générale chassée des concours ...
Pour rouvrir la fonction publique sur la société et assurer la diversité des recrues, la présence de handicapés et d'agents de toutes les couleurs et de tous les âges, le secrétaire d'État André Santini signe demain une charte de l'égalité avec son ministre de tutelle, Éric Woerth, et le président de la Halde, Louis Schweitzer. Cette fois, l'administration entend se donner les moyens de révolutionner son recrutement en s'attaquant aux contenus des concours d'accès. Un enjeu de...
Date: 2009-01-13 08:00:00
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. . . . . . . . . . . . un blog conservateur parm ...
Thèmes liés : concours administratif de la fonction publique / concour de la fonction publique / droit de la fonction publique
Le Sénat s'empare du télétravail | Distance Expert (tm)
Un réseau d'experts animé par Nicole Turbé-Suetens.
Le télétravail, les nouvelles organisations et le management à distance sont notre cœur de métier.
nts@distance-expert.com
Nicole Turbé-Suetens, leader du réseau Distance Expert, a participé aux différentes missions
gouvernementales ainsi qu’au processus législatif sur le télétravail en France. Son expertise
internationale du sujet l’a amenée à accompagner de nombreuses organisations privées et publiques
dans la...
Date: 2010-06-10 06:24:18
Site :
Distance Expert
Thèmes liés : metier de la fonction publique / droit de la fonction publique / travail dans la fonction publique
Retraites: Un simulateur pour calculer l'âge d'ouverture de vos droits ...
Eric Woerth ministre du Travail et Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique viennent d‘annoncer la mise en place sur le site retraites2010.fr d’un simulateur permettant le calcul -à titre indicatif- de l’âge d’ouverture des droits à la retraite dans les régimes de base.
>> Lien vers le site Retraites2010.fr <<
Cette application, qui se veut « très facile d’utilisation » (elle est composée de trois étapes très simples) devrait permettre tout un...
Date: 2010-07-23 17:03:19
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / droit de la fonction publique / pension de retraite de la fonction publique