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Le Conseil d'État rappelle que le report des congés annuels d'un ...
Le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique !
L’arrêt N°346648 du Conseil d’État du 26 octobre 2012 rappelle qu’une disposition législative ou réglementaire qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel pour un agent de la fonction publique, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés...
Date: 2012-12-07 07:12:22
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / droit de la fonction publique / conges exceptionnels fonction publique hospitaliere
Le jour de carence abrogé, à la satisfaction des syndicats ...
Soit les arrêts maladie sont restés stables, comme dans la fonction publique de l’Etat ou dans la fonction publique territoriale, soit, lorsqu’il y a eu baisse du nombre d’arrêts de courte durée, les employeurs ont observé un allongement de la durée moyenne des arrêts ou une hausse des accidents du travail », confirme le ministère tout en annonçant un contrôle renforcé des arrêts de travail, avec obligation, comme dans le secteur privé, de transmettre un certificat médical...
Date: 2013-02-21 16:16:03
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / comment entrer dans la fonction publique / entrer dans la fonction publique
Réforme de la catégorie B – rédacteurs : début 2012 - CFDT ...
Elargissement de la B.J.F.P. La base de données juridiques de la fonction publique enrichit son contenu. Ainsi, l'ensemble des circulaires statutaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale est désormais disponible en ligne. Concernant les fonctionnalités, la recherche d'un texte (loi ou décret) permet désormais de faire remonter en même temps les circulaires d'application qui lui sont associées. Inversement, lors de la recherche d'une circulaire, les...
Date: 2011-07-08 12:58:00
Site :
CFDT INTERCO - MAIRIE et CCAS - VANNES (Morbihan)
Thèmes liés : mutuelle de la fonction publique / bareme de salaire fonction publique / fonction publique territorial categorie b grille indiciaire
FPH : garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) | SNPI
Son montant est significatif puisque, concernant la fonction publique de l’Etat, 50 % des bénéficiaires pourraient percevoir un montant supérieur à 700 € d’après les estimations.
C’est donc un dispositif salarial novateur qui est pris en compte pour la retraite du fonctionnaire dans le cadre du régime additionnel de retraite de la fonction publique
Son mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période...
Date: 2008-09-17 07:00:00
Site :
syndicat-infirmier.com
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / retraite dans la fonction publique territoriale / mobilite dans la fonction publique
Point_ de_ vue_personnel_sur_le_SNETAA: Les cap réduites à la ...
Registre de pensées et de libres propos syndicaux,support d'une rencontre authentique entre témoins de l'activité du SNETAA ou de ses homologues dans l'Education
La fonction publique est gérée par le biais du classement des fonctionnaires dans un certain nombre de corps qui sont autant d’images de la diversité et de la spécificité des métiers Cette situation fait naturellement entrave à une miscibilité assez large des fonctionnaires peu respectueuse de leur qualification certifiée...
Date: 2007-11-07 19:24:00
Site :
Point_ de_ vue_personnel_sur_le_snetaa
Thèmes liés : droit de la fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique / droit individuel a la formation fonction publique
Bourse de l'emploi - CFDT INTERCO - MAIRIE et CCAS - VANNES ...
Elargissement de la B.J.F.P. La base de données juridiques de la fonction publique enrichit son contenu. Ainsi, l'ensemble des circulaires statutaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale est désormais disponible en ligne. Concernant les fonctionnalités, la recherche d'un texte (loi ou décret) permet désormais de faire remonter en même temps les circulaires d'application qui lui sont associées. Inversement, lors de la recherche d'une circulaire, les...
Date: 2012-09-03 07:43:00
Site :
CFDT INTERCO - MAIRIE et CCAS - VANNES (Morbihan)
Thèmes liés : traitement de la fonction publique / traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale / bareme de salaire fonction publique
ATSEM – nouveautés : un concours interne et de 3ème voie - CFDT ...
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Date: 2010-09-12 01:26:00
Site :
CFDT INTERCO - MAIRIE et CCAS - VANNES (Morbihan)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale / bareme de salaire fonction publique
Elections du 20 octobre 2011 dans la Fonction Publique ...
Elections du 20 octobre 2011 dans la Fonction Publique Hospitalière : la CGT exige la transparence !
vendredi 4 novembre 2011
Plus de deux semaines après le scrutin mesurant la représentativité des personnels de la Fonction Publique Hospitalière, le Ministère de la Santé est toujours dans l’incapacité de publier un résultat opposable et ses données ne sont toujours pas stabilisées.
Pourtant, à entendre les services, la mise en place d’un logiciel dédié devait apporter...
Date: 2011-10-20 07:00:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : ministere de la fonction publique hospitaliere / informatique dans la fonction publique / fonction publique categorie b et c
Quid du droit à la retraite des fonctionnaires handicapés - CFDT ...
Elargissement de la B.J.F.P. La base de données juridiques de la fonction publique enrichit son contenu. Ainsi, l'ensemble des circulaires statutaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale est désormais disponible en ligne. Concernant les fonctionnalités, la recherche d'un texte (loi ou décret) permet désormais de faire remonter en même temps les circulaires d'application qui lui sont associées. Inversement, lors de la recherche d'une circulaire, les...
Date: 2012-09-07 14:16:00
Site :
CFDT INTERCO - MAIRIE et CCAS - VANNES (Morbihan)
Thèmes liés : mutuelle de la fonction publique / traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale / retraite dans la fonction publique territoriale
Devenir fonctionnaire territorial | pole-emploi.fr, fusion des sites ...
La fonction publique territoriale : des métiers au service de la vie locale, un engagement au quotidien. Mais comment y accéder ? Petit mode d’emploi pour devenir fonctionnaire territorial.
La Fonction Publique Territoriale (FPT) a été créée en 1984 pour réunir sous un même statut les agents des communes, des départements et des régions.
Pour devenir agent titulaire de la FPT, il ne suffit pas de réussir un concours. Il faut aussi prospecter les collectivités afin d'obtenir...
Date: 2011-01-20 11:15:00
Site :
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